{"id":59114,"date":"2019-06-14T10:43:38","date_gmt":"2019-06-14T08:43:38","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=59114"},"modified":"2026-02-02T16:02:28","modified_gmt":"2026-02-02T15:02:28","slug":"conge-parental","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/conge-parental","title":{"rendered":"Mutuelle entreprise &#8211; Cong\u00e9 parental"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\" id=\"mutuelle-d-entreprise-et-conge-parental\">Que devient ma mutuelle d&rsquo;entreprise en cas de cong\u00e9 parental ?<\/h1>\n\n\n\n<p>Depuis 2016, la mutuelle d\u2019entreprise est obligatoire pour tous les salari\u00e9s du priv\u00e9. Pour ceux pr\u00e9voyant de prendre un cong\u00e9 parental, survient une question l\u00e9gitime : la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective sera-t-elle maintenue pendant la dur\u00e9e de la suspension du contrat de travail ? La portabilit\u00e9 des droits sera-t-elle assur\u00e9e et si oui, sous quelles conditions ? Faisons ensemble le point sur les relations qu\u2019entretiennent cong\u00e9 parental et compl\u00e9mentaire sant\u00e9 groupe. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"conserve-t-on-sa-mutuelle-d-entreprise-pendant-un-conge-parental\">Conserve-t-on sa mutuelle d\u2019entreprise pendant un cong\u00e9 parental ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le salari\u00e9 partant en cong\u00e9 parental ne conservera pas forc\u00e9ment le b\u00e9n\u00e9fice de sa mutuelle d\u2019entreprise. La portabilit\u00e9 des droits n\u2019est pas automatique : tout d\u00e9pendra de ce qu\u2019aura pr\u00e9vu l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Rappelons que toute entreprise employant des salari\u00e9s a l\u2019obligation de mettre en place une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective, mais n\u2019a en revanche aucune obligation d\u2019\u00e9tendre les garanties \u00e0 ceux dont le contrat est suspendu, comme c\u2019est le cas lorsqu\u2019un salari\u00e9 part en cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019employeur a donc plusieurs possibilit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-arrow-right\">\n<li>Pr\u00e9voir que la mutuelle d\u2019entreprise sera suspendue d\u00e8s le 1er jour du cong\u00e9 parental,<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9voir que la mutuelle sera maintenue pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental,<\/li>\n\n\n\n<li>Laisser au salari\u00e9 en cong\u00e9 parental le b\u00e9n\u00e9fice de la mutuelle groupe pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-info without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>L\u2019employeur peut se positionner sur ce point dans l\u2019acte de mise en place de la mutuelle groupe (D\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019entreprise, r\u00e9f\u00e9rendum ou accord collectif).<\/p><\/div>\n\n\n\n<p>De base, l\u2019on dissocie :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-pros\">\n<li>Les suspensions du contrat de travail qui entra\u00eenent un maintien de salaire ou une perception d\u2019indemnit\u00e9s : les droits \u00e0 mutuelle sont en principe maintenus (cong\u00e9 maternit\u00e9 notamment),<\/li>\n\n\n\n<li>Celles ne donnant pas droit \u00e0 un maintien de salaire. Dans ce cas, c\u2019est l\u2019employeur qui d\u00e9cidera si la mutuelle est maintenue.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour information, un cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation peut \u00eatre demand\u00e9 par tout salari\u00e9 ayant au minimum 1 an d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise apr\u00e8s la naissance \/ l\u2019adoption d\u2019un enfant. Il pourra \u00e9galement s\u2019agir d\u2019une r\u00e9duction du temps de travail du salari\u00e9. Aucune r\u00e9mun\u00e9ration ne sera en principe per\u00e7ue.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019inverse, un cong\u00e9 maternit\u00e9 donne droit au versement d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la part de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (si la salari\u00e9e a assez cotis\u00e9). Il est \u00e9galement possible qu\u2019un maintien de salaire soit pr\u00e9vu par l\u2019employeur lui-m\u00eame. Dans ce cas, il n\u2019y aura normalement pas de suspension des droits \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"comment-savoir-si-je-suis-couvert-par-la-mutuelle-obligatoire-pendant-mon-conge-parental\">Comment savoir si je suis couvert par la mutuelle obligatoire pendant mon cong\u00e9 parental ?<\/h2>\n\n\n\n<p><b>Nous l\u2019avons dit, en cas de cong\u00e9 parental<\/b>, le contrat de travail est suspendu et la portabilit\u00e9 des droits de mutuelle collective n\u2019est pas automatique. L\u2019employeur n\u2019a pas d\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019\u00e9tendre la couverture apr\u00e8s le d\u00e9but du cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><b>Toutefois, il aura pu pr\u00e9voir<\/b> unilat\u00e9ralement ou par accord collectif que les salari\u00e9s en cong\u00e9 parental auront droit au maintien de leur couverture sant\u00e9 compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n<p><b>Le plus simple sera donc de vous rapprocher directement de votre employeur<\/b> afin de voir ce qui est pr\u00e9vu. Prenez contact avec le chef d\u2019entreprise (TPE, PME\u2026) ou le service des Ressources Humaines.<\/p>\n\n\n\n<p><b>Il est \u00e9galement possible de jeter un oeil au contrat d\u2019adh\u00e9sion<\/b> \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 professionnelle (remis au moment de l\u2019embauche ou de la mise en place des garanties).<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-info without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Le contrat d\u2019adh\u00e9sion pourra par exemple pr\u00e9voir un maintien des droits pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental ou pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e.<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"que-faire-si-je-ne-beneficie-pas-de-ma-mutuelle-employeur-pendant-mon-conge-parental\">Que faire si je ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de ma mutuelle employeur pendant mon cong\u00e9 parental ?<\/h2>\n\n\n\n<p><b>Si le salari\u00e9 en cong\u00e9 parental ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du maintien de sa mutuelle professionnelle<\/b>, il aura plusieurs possibilit\u00e9s, l\u2019objectif \u00e9tant bien s\u00fbr d\u2019\u00eatre couvert en tout temps par une couverture sant\u00e9 compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-arrow without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Lorsque le salari\u00e9 reprend le travail \u00e0 l\u2019issue d\u2019un cong\u00e9 parental, le contrat de travail n\u2019est plus suspendu et il \u00ab\u00a0r\u00e9cup\u00e8re\u00a0\u00bb ses droits \u00e0 la mutuelle collective.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p><b>Globalement, le salari\u00e9 dans ce cas de figure<\/b> aura deux possibilit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Demander une adh\u00e9sion facultative \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise,<\/li>\n\n\n\n<li>Souscrire \u00e0 un contrat de mutuelle individuelle temporaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><b>\u00c0 d\u00e9faut de compl\u00e9mentaire sant\u00e9<\/b>, le salari\u00e9 dont le contrat de travail est suspendu devra assumer seul ses d\u00e9penses de sant\u00e9 non \/ mal prises en charge par son r\u00e9gime d\u2019Assurance maladie.<\/p>\n\n\n\n<p><b>L\u2019adh\u00e9sion facultative \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise<\/b> devra \u00eatre demand\u00e9e express\u00e9ment. Dans ce cas, la cotisation patronale (qui est au minimum de 50 % de la cotisation totale de chaque salari\u00e9) sera suspendue : le salari\u00e9 devra supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa cotisation jusqu\u2019\u00e0 son retour en poste.<\/p>\n\n\n\n<p><b>Si l\u2019adh\u00e9sion facultative n\u2019est pas possible<\/b>, le salari\u00e9 aura tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 un contrat de mutuelle individuelle temporaire. \u00c0 la fin du cong\u00e9 parental, il pourra r\u00e9silier sa couverture personnelle et repasser sur la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p><b>Afin de choisir sa mutuelle individuelle<\/b>, le salari\u00e9 devra solliciter plusieurs simulations de couverture personnalis\u00e9es, afin de les mettre en concurrence en se concentrant sur le rapport qualit\u00e9 de couverture \/ prix. Pour cela, la meilleure pratique sera d\u2019utiliser un <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/comparateur-mutuelle-sante\">comparateur de mutuelles sant\u00e9<\/a>, tel que celui que R\u00e9assurez-moi vous propose.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"conge-parental-et-mutuelle-d-entreprise-quelles-sont-les-possibilites-de-l-employeur\">Cong\u00e9 parental et mutuelle d\u2019entreprise : quelles sont les possibilit\u00e9s de l\u2019employeur ?<\/h2>\n\n\n\n<p><b>L\u2019employeur doit mettre en place une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective<\/b> pour tous ses salari\u00e9s, et ce depuis 2016. Il n\u2019a en revanche aucune obligation de maintenir les droits \u00e0 la couverture sant\u00e9 compl\u00e9mentaire pour les salari\u00e9s en cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n\n\n<p><b>Premi\u00e8rement, il lui sera possible<\/b> d\u2019\u00e9tendre de base les droits \u00e0 la mutuelle en cas de cong\u00e9 parental (ce qui sera rarement le cas), et ce que le cong\u00e9 soit indemnis\u00e9 ou non. La dur\u00e9e de maintien des droits pourra \u00eatre limit\u00e9e dans le temps, par exemple \u00e0 3 ou 6 mois.<\/p>\n\n\n\n<p><b>\u00c0 l\u2019inverse, l\u2019entreprise pourra d\u00e9cider<\/b> (dans l\u2019acte de mise en place du r\u00e9gime dans l\u2019entreprise) que la mutuelle sera suspendue en m\u00eame temps que le contrat de travail, et que les garanties ne seront r\u00e9activ\u00e9es qu\u2019\u00e0 compter de la reprise d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><b>Autre possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur<\/b> : laisser aux salari\u00e9s la possibilit\u00e9 de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de leur mutuelle collective, \u00e0 charge pour eux de supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la cotisation (normalement prise a minima en charge \u00e0 50 % par l\u2019employeur). L\u2019on sera ici dans le cas de l\u2019adh\u00e9sion facultative.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de maintien des droits automatique ou d\u2019adh\u00e9sion facultative possible, le salari\u00e9 n\u2019aura d\u2019autre choix, s\u2019il souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pendant son cong\u00e9 parental, que de souscrire de son c\u00f4t\u00e9 \u00e0 un contrat individuel.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"conge-maternite-et-mutuelle-d-entreprise-obligatoire-qu-en-est-il\">Cong\u00e9 maternit\u00e9 et mutuelle d\u2019entreprise obligatoire : qu\u2019en est-il ?<\/h2>\n\n\n\n<p><b>Tout comme pour un cong\u00e9 parental<\/b>, un cong\u00e9 maternit\u00e9 entra\u00eene une suspension du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n<p><b>Les salari\u00e9s enceintes peuvent prendre un cong\u00e9 maternit\u00e9<\/b> et \u00eatre indemnis\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Il faudra pour cela qu\u2019elles aient assez cotis\u00e9. L\u2019indemnisation prendra la forme d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>Au 1er janvier 2026, le\u00a0<strong>montant maximum<\/strong>\u00a0de l&rsquo;indemnit\u00e9 journali\u00e8re maternit\u00e9 est de 104,02 \u20ac par jour avant d\u00e9duction des 21\u00a0% de charges\u00a0(CSG et CRDS).<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-info without-background\"><p>Dans certains cas, si une convention collective le pr\u00e9voit, il sera \u00e9galement possible que le salaire soit maintenu par l\u2019employeur. Le maintien pourra \u00eatre partiel (l\u2019employeur vous assurera alors un certain pourcentage de votre salaire) ou total.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p>Reste \u00e0 savoir ce qu\u2019il adviendra de la mutuelle collective pendant le cong\u00e9 maternit\u00e9 ? Globalement, si la salari\u00e9e per\u00e7oit une indemnisation, la mutuelle groupe sera maintenue, c\u2019est-\u00e0-dire que :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-arrow-right\">\n<li>L\u2019employeur continuera \u00e0 s\u2019acquitter de sa part patronale,<\/li>\n\n\n\n<li>Idem pour la salari\u00e9e qui supportera, pendant toute la dur\u00e9e de son cong\u00e9 maternit\u00e9, sa part salariale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Auquel cas, les garanties de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 groupe seront maintenues en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019inverse, si la personne salari\u00e9e n\u2019a pas le droit \u00e0 une indemnisation de sa Caisse primaire d\u2019Assurance maladie (parce qu\u2019elle n\u2019a pas assez cotis\u00e9), le maintien de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective n\u2019est pas obligatoire. Tout d\u00e9pendra alors de ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019employeur : maintien de base, maintien pendant une certaine dur\u00e9e, adh\u00e9sion facultative possible\u2026<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"qui-est-concerne-par-la-mutuelle-d-entreprise-obligatoire\">Qui est concern\u00e9 par la mutuelle d\u2019entreprise obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n<p><b>La loi ANI<\/b> (Accord national interprofessionnel) de s\u00e9curisation de l\u2019emploi a rendu obligatoire, \u00e0 compter de 2016, la mutuelle d\u2019entreprise pour tous les salari\u00e9s du priv\u00e9, quels que soient notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-arrow-right\">\n<li>Leur anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise,<\/li>\n\n\n\n<li>Leur contrat de travail (CDD, CDI\u2026),<\/li>\n\n\n\n<li>Leur statut (quelle <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\/interimaire\">mutuelle obligatoire pour les int\u00e9rimaires<\/a>, cadres, non cadres, apprentis\u2026).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La r\u00e8gle de base est celle de l\u2019adh\u00e9sion obligatoire. Les salari\u00e9s le souhaitant pourront demander \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9s mais ils devront \u00ab\u00a0rentrer\u00a0\u00bb dans l\u2019un des cas pr\u00e9vus par la loi ou par l\u2019acte instaurant la mutuelle obligatoire dans l\u2019entreprise (DUE, r\u00e9f\u00e9rendum ou accord collectif).<\/p>\n\n\n\n<p>De leur c\u00f4t\u00e9, toutes les entreprises priv\u00e9es employant des salari\u00e9s ont l\u2019obligation de mettre en place un r\u00e9gime de sant\u00e9 compl\u00e9mentaire. Elles seront libres de choisir l\u2019\u00e9tablissement de leur choix (organisme de mutuelle, institution de pr\u00e9voyance, assureur\u2026) et le niveau de couverture qu\u2019elles conf\u00e9reront \u00e0 leurs salari\u00e9s (en respectant a minima les normes du contrat responsable).<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-arrow without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Les employeurs publics ne sont pas concern\u00e9s par la loi ANI. De ce fait, ils ne sont pas contraints \u00e0 la mise en place d\u2019une telle couverture mais peuvent le faire pour leurs salari\u00e9s et agents \u00e0 titre facultatif.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p>Afin de choisir la <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/mutuelle-entreprise\">mutuelle pro au meilleur rapport garanties \/ prix<\/a>, chaque entreprise devra demander des devis personnalis\u00e9s \u00e0 plusieurs acteurs du march\u00e9. Pour cela, plut\u00f4t que de solliciter des offres les unes apr\u00e8s les autres, il leur sera possible de passer par un comparateur de mutuelles d\u2019entreprise obligatoires.<\/p>\n\n\n\n<p>Via notre outil, le chef d\u2019entreprise pourra acc\u00e9der en quelques clics \u00e0 une s\u00e9lection de devis comp\u00e9titifs et adapt\u00e9s aux besoins r\u00e9els de ses salari\u00e9s, le tout au meilleur prix. Il n\u2019aura plus qu\u2019\u00e0 mettre en concurrence les propositions re\u00e7ues et pourra, in fine, souscrire au meilleur contrat de mutuelle sant\u00e9 collective en ligne.<\/p>\n\n\n\n\n<div class=\"wp-block-rm-advertizing-block fix-in-sidebar advertising-block-sidebar-item\">\n    <div class=\"image-container flex justify-center align-items-center\">\n        <img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\"\n             alt=\"reassurez-moi illustration\"\n             class=\"wp-block-rm-advertizing-image\"\n             loading=\"lazy\"\n        \/>\n    <\/div>\n    <div class=\"rm-advertblock-container flex flex-column justify-center align-items-start\">\n        <p class=\"wp-block-rm-advertizing-text\">\n            Mutuelle d&rsquo;entreprise\n        <\/p>\n        <p class=\"wp-block-rm-advertizing-sub-text\">\n            les meilleures offres 2026\n        <\/p>\n        <a\n            href=\"https:\/\/www.aesio.fr\/demande-de-devis\/entreprise?utm_source=reassurez-moi&utm_medium=lien&utm_campaign=2500_ent_dgm_fdl_cqt_sante_employeur_reassurez-moi_generique_lien\" target=\"_blank\" class=\"wp-block-rm-advertizing-button\"\n        >\n            <span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-text\">\n                Obtenir un devis\n            <\/span>\n            <span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-sub-text\">\n               gratuit\n            <\/span>\n        <\/a>\n    <\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Que devient ma mutuelle d&rsquo;entreprise en cas de cong\u00e9 parental ? Depuis 2016, la mutuelle d\u2019entreprise est obligatoire pour tous les salari\u00e9s du priv\u00e9. Pour ceux pr\u00e9voyant de prendre un cong\u00e9 parental, survient une question l\u00e9gitime : la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective sera-t-elle maintenue pendant la dur\u00e9e de la suspension du contrat de travail ? La\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":77,"featured_media":0,"parent":57175,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"page_topic":[567],"class_list":["post-59114","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.7 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Mutuelle d&#039;entreprise et cong\u00e9 parental<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La mutuelle d&#039;entreprise est-elle maintenue pendant le cong\u00e9 parental ? 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