Quels sont les salari\u00e9s concern\u00e9s par la mutuelle d\u2019entreprise obligatoire ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nEn mati\u00e8re de mutuelle d\u2019entreprise<\/b>, les r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es par la loi ANI (Accord national interprofessionnel) de 2013, dite loi de s\u00e9curisation de l\u2019emploi.<\/strong> Le principe est simple : depuis 2016, chaque salari\u00e9 du priv\u00e9 doit obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective mise en place par son employeur.
Des cas de dispense existent, qu\u2019ils soient pos\u00e9s par la loi ou par l\u2019acte instaurant la mutuelle groupe obligatoire<\/strong> (D\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019entreprise, r\u00e9f\u00e9rendum ou accord collectif). Citons par exemple le cas du salari\u00e9 en CDD ou de celui d\u00e9j\u00e0 couvert par une mutuelle sant\u00e9 obligatoire par ailleurs.
Tous les salari\u00e9s du priv\u00e9 sont donc concern\u00e9s<\/b> par la mutuelle d\u2019entreprise obligatoire<\/strong>, qu\u2019il s\u2019agisse de cadres, de non-cadres, d\u2019apprentis, de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u2026 L\u2019anciennet\u00e9, le poste ou le statut n\u2019ont pas d\u2019incidence sur le caract\u00e8re obligatoire.
De leur c\u00f4t\u00e9, les entreprises priv\u00e9es<\/b> ont, \u00e0 partir du moment o\u00f9 elles emploient des salari\u00e9s, <\/strong>l\u2019obligation de mettre en place un r\u00e9gime de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, et ce depuis le 1er janvier 2016. Elles sont libres de choisir l\u2019\u00e9tablissement \u00e9ditant le contrat ainsi que le niveau de couverture qui sera conf\u00e9r\u00e9 aux salari\u00e9s.
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\n <\/div>\n \n \n Mutuelle d’entreprise\n <\/p>\n
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Mutuelle d\u2019entreprise et int\u00e9rimaires : qu\u2019en est-il ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLes int\u00e9rimaires ne sont pas<\/b>, \u00e0 proprement parler, consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie de l\u2019effectif de l\u2019entreprise au sein de laquelle ils effectuent une mission.<\/strong> Depuis 2016, les int\u00e9rimaires ont droit \u00e0 une mutuelle sant\u00e9 d’entreprise, au m\u00eame titre que les salari\u00e9s. Ils n\u2019ont ainsi plus n\u00e9cessairement \u00e0 se couvrir individuellement en souscrivant \u00e0 un contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de leur c\u00f4t\u00e9. Il existe tout de m\u00eame des diff\u00e9rences avec le r\u00e9gime salari\u00e9.
En effet, l\u2019entreprise \u00ab utilisatrice \u00bb n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rimaire<\/b> par un contrat de travail. <\/strong>Ces derniers sont employ\u00e9s par une ETT (\u00ab entreprise de travail temporaire \u00bb) et ne sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise pour laquelle ils travaillent que par un contrat de prestation de services. De ce fait, c\u2019est l\u2019ETT qui met en place la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective.
Dans les faits, les int\u00e9rimaires seront automatiquement affili\u00e9s \u00e0 la mutuelle \u00ab Int\u00e9rimaires Sant\u00e9 \u00bb<\/b>. La condition sera toutefois d\u2019avoir travaill\u00e9 au moins 414h au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le contrat de travail, pour une ou plusieurs entreprise(s) de travail temporaire.<\/p>\n\n\n\n<\/i>Les int\u00e9rimaires ont droit, tout comme les salari\u00e9s, \u00e0 un niveau de garanties minimum (le panier de soin) et \u00e0 une prise en charge de 50 % de leur cotisation par l\u2019employeur.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce que la mutuelle Int\u00e9rimaires Sant\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLa mutuelle sant\u00e9 obligatoire de tous les int\u00e9rimaires<\/strong><\/h3>\n\n\n\nTous les int\u00e9rimaires<\/b> ayant travaill\u00e9 414h sur les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le contrat de travail<\/strong> seront affili\u00e9s automatiquement et obligatoirement \u00e0 la mutuelle \u00ab Int\u00e9rimaires sant\u00e9 \u00bb. Il en sera de m\u00eame pour les int\u00e9rimaires en CDI et ceux en contrat long (de 3 mois ou plus). Une affiliation anticip\u00e9e et facultative est possible pour les int\u00e9rimaires ne remplissant pas encore cette condition. La cotisation sera alors \u00e0 leur charge.
Tout comme pour les salari\u00e9s<\/b>, la cotisation est partag\u00e9e entre int\u00e9rimaires et employeurs. <\/strong>Ces derniers assumeront 50 % de la cotisation support\u00e9e par leurs int\u00e9rimaires. Ainsi, le co\u00fbt de la mutuelle int\u00e9rimaires Sant\u00e9 pour l’int\u00e9rimaire (sans renfort ou rattachement d\u2019ayants-droit) sera de 0,0599 \u20ac par heure travaill\u00e9e en 2019 (0,0381 \u20ac \/ heure pay\u00e9e pour les int\u00e9rimaires d\u00e9pendant du r\u00e9gime d\u2019Alsace-Moselle). La cotisation, qui d\u00e9pend donc du nombre d\u2019heures travaill\u00e9es, sera pr\u00e9lev\u00e9e directement sur le salaire per\u00e7u.
Le rattachement des ayants-droit<\/b> aura \u00e9galement un co\u00fbt :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- 17,61 \u20ac de cotisation mensuelle suppl\u00e9mentaire pour un enfant ;<\/li>
- 38,27 \u20ac pour un adulte.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Un niveau de couverture sup\u00e9rieur est disponible<\/b> (\u00ab Garantie + \u00bb) aupr\u00e8s de la mutuelle Int\u00e9rimaires Sant\u00e9.<\/strong> Celui-ci fera l\u2019objet d\u2019une sur-cotisation de 11,87 \u20ac par adulte et 7,72 \u20ac par enfant. Cette mutuelle d\u00e9di\u00e9e aux int\u00e9rimaires fonctionnera comme une mutuelle classique : t\u00e9l\u00e9transmission des informations entre la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et la mutuelle (syst\u00e8me \u00ab No\u00e9mie \u00bb), tiers payant, choix du mode de remboursement, gestion possible en ligne\u2026<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nComment s\u2019affilier \u00e0 la mutuelle Int\u00e9rimaires Sant\u00e9 ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\nAfin de s\u2019affilier, l\u2019int\u00e9rimaire pourra<\/b> :<\/p>\n\n\n\n- proc\u00e9der par courrier, en remplissant le bulletin d\u2019affiliation re\u00e7u chez lui lorsque les conditions d\u2019adh\u00e9sion seront remplies ;<\/li>
- proc\u00e9der en ligne, directement sur le site d\u2019Int\u00e9rimaires Sant\u00e9 (via \u00ab mon espace int\u00e9rimaire \u00bb).<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Pour rappel<\/b>, une adh\u00e9sion anticip\u00e9e est possible en attendant que l\u2019affiliation soit automatique et obligatoire.<\/strong><\/p>\n\n\n\nQuelles sont les garanties de la mutuelle Int\u00e9rimaires Sant\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n\u00c0 l\u2019instar d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00ab classique \u00bb<\/b>, la mutuelle Int\u00e9rimaires sant\u00e9 assure une prise en charge compl\u00e9mentaire des d\u00e9penses de sant\u00e9 de ses adh\u00e9rents.<\/strong> La couverture concerne un ensemble de soins courants plus ou moins bien pris en charge par l\u2019Assurance maladie. Dans la formule de base, les d\u00e9passements d\u2019honoraires ne sont pas rembours\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nLe contrat de base (sans renfort) pr\u00e9voit une couverture renforc\u00e9e en optique et dentaire, ainsi qu\u2019un forfait maternit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
Des renforts sont disponibles<\/b>. L\u2019option \u00ab Garantie + \u00bb permet d\u2019am\u00e9liorer le niveau de couverture global et notamment la prise en charge des d\u00e9passements d\u2019honoraires. Celle-ci aura bien s\u00fbr un co\u00fbt que nous avons d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9.
Voici quelques exemples de garanties<\/b> de la mutuelle obligatoire Int\u00e9rimaires Sant\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- prise en charge des actes m\u00e9dicaux g\u00e9n\u00e9ralistes : 100 % de la base de remboursement de la S\u00e9cu (BR) pour la formule de base (180 % pour la formule Garantie +) ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- prise en charge des honoraires m\u00e9dicaux et chirurgicaux en hospitalisation : 100 % de la BR en formule de base (250 % en Garantie +) ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- prise en charge des frais d\u2019orthodontie \u00e0 hauteur de 200 % de la BR pour la formule de base (320 % pour la formule Garantie +).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<\/i>
Les garanties seront maintenues gratuitement pour l\u2019int\u00e9rimaire entre deux missions.<\/strong><\/p><\/div>\n\n\n\nQuelle sera la dur\u00e9e des droits \u00e0 la mutuelle collective pour les int\u00e9rimaires ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nMaintenant que l\u2019on conna\u00eet le principe de la mutuelle obligatoire pour les int\u00e9rimaires<\/b>, reste \u00e0 conna\u00eetre la dur\u00e9e des droits \u00e0 la couverture compl\u00e9mentaire.<\/strong> Les garanties d\u00e9marreront au 1er jour du mois suivant le d\u00e9passement des 414h de travail int\u00e9rimaire sur les 12 derniers mois. Dans le cadre d’un contrat de mission de plus de 3 mois dans une entreprise, la mutuelle sera ouverte d\u00e8s la premi\u00e8re heure travaill\u00e9e. Il en sera de m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un CDI int\u00e9rimaire.
Les droits seront ensuite maintenus<\/b> jusqu\u2019\u00e0 7 mois apr\u00e8s la fin du contrat :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- pendant les deux premiers mois, la mutuelle continuera \u00e0 couvrir l\u2019int\u00e9rimaire, et ce gratuitement (il n\u2019aura plus \u00e0 supporter sa part de cotisation) ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- pendant les 5 mois suivants, la mutuelle sera financ\u00e9e par P\u00f4le Emploi (si bien s\u00fbr l\u2019int\u00e9rimaire y reste inscrit). La mutuelle sera aussi maintenue gratuitement en cas de cong\u00e9 maternit\u00e9 <\/a>ou d’arr\u00eat maladie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Vous le voyez, la mutuelle Int\u00e9rimaires Sant\u00e9 est particuli\u00e8rement s\u00e9curisante, d\u2019autant qu\u2019elle continuera apr\u00e8s la fin de la derni\u00e8re mission.<\/strong><\/p>\n\n\n\nUn int\u00e9rimaire peut-il \u00eatre dispens\u00e9 d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nNous l\u2019avons dit, la mutuelle d\u2019entreprise est de base obligatoire<\/b> pour tous les int\u00e9rimaires, <\/strong>d\u00e8s lors qu\u2019ils respectent les conditions en vigueur. Restent toutefois des cas o\u00f9 il leur sera possible de demander \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 d\u2019une telle couverture.
Les principaux cas de dispense sont les suivants<\/b> :<\/p>\n\n\n\n- les int\u00e9rimaires \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 couverts par un contrat de mutuelle individuelle (ils pourront aussi conserver les 2 couvertures) ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- les int\u00e9rimaires d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s par une autre mutuelle obligatoire (en propre ou en tant qu\u2019ayant-droit, par exemple sur le contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective de leur conjoint salari\u00e9) ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Des cas de dispense existent, qu\u2019ils soient pos\u00e9s par la loi ou par l\u2019acte instaurant la mutuelle groupe obligatoire<\/strong> (D\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019entreprise, r\u00e9f\u00e9rendum ou accord collectif). Citons par exemple le cas du salari\u00e9 en CDD ou de celui d\u00e9j\u00e0 couvert par une mutuelle sant\u00e9 obligatoire par ailleurs.
Tous les salari\u00e9s du priv\u00e9 sont donc concern\u00e9s<\/b> par la mutuelle d\u2019entreprise obligatoire<\/strong>, qu\u2019il s\u2019agisse de cadres, de non-cadres, d\u2019apprentis, de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u2026 L\u2019anciennet\u00e9, le poste ou le statut n\u2019ont pas d\u2019incidence sur le caract\u00e8re obligatoire.
De leur c\u00f4t\u00e9, les entreprises priv\u00e9es<\/b> ont, \u00e0 partir du moment o\u00f9 elles emploient des salari\u00e9s, <\/strong>l\u2019obligation de mettre en place un r\u00e9gime de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, et ce depuis le 1er janvier 2016. Elles sont libres de choisir l\u2019\u00e9tablissement \u00e9ditant le contrat ainsi que le niveau de couverture qui sera conf\u00e9r\u00e9 aux salari\u00e9s.
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\n <\/div>\n \n Mutuelle d’entreprise\n <\/p>\n
\n les meilleures offres 2026\n <\/p>\n Les employeurs publics ne sont pas concern\u00e9s par la loi ANI. Ils pourront toutefois, \u00e0 titre purement facultatif, mettre en place une mutuelle collective pour leurs agents \/ salari\u00e9s.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Les int\u00e9rimaires ne sont pas<\/b>, \u00e0 proprement parler, consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie de l\u2019effectif de l\u2019entreprise au sein de laquelle ils effectuent une mission.<\/strong> Depuis 2016, les int\u00e9rimaires ont droit \u00e0 une mutuelle sant\u00e9 d’entreprise, au m\u00eame titre que les salari\u00e9s. Ils n\u2019ont ainsi plus n\u00e9cessairement \u00e0 se couvrir individuellement en souscrivant \u00e0 un contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de leur c\u00f4t\u00e9. Il existe tout de m\u00eame des diff\u00e9rences avec le r\u00e9gime salari\u00e9. Les int\u00e9rimaires ont droit, tout comme les salari\u00e9s, \u00e0 un niveau de garanties minimum (le panier de soin) et \u00e0 une prise en charge de 50 % de leur cotisation par l\u2019employeur.<\/p><\/div>\n\n\n\n Tous les int\u00e9rimaires<\/b> ayant travaill\u00e9 414h sur les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le contrat de travail<\/strong> seront affili\u00e9s automatiquement et obligatoirement \u00e0 la mutuelle \u00ab Int\u00e9rimaires sant\u00e9 \u00bb. Il en sera de m\u00eame pour les int\u00e9rimaires en CDI et ceux en contrat long (de 3 mois ou plus). Une affiliation anticip\u00e9e et facultative est possible pour les int\u00e9rimaires ne remplissant pas encore cette condition. La cotisation sera alors \u00e0 leur charge. Un niveau de couverture sup\u00e9rieur est disponible<\/b> (\u00ab Garantie + \u00bb) aupr\u00e8s de la mutuelle Int\u00e9rimaires Sant\u00e9.<\/strong> Celui-ci fera l\u2019objet d\u2019une sur-cotisation de 11,87 \u20ac par adulte et 7,72 \u20ac par enfant. Cette mutuelle d\u00e9di\u00e9e aux int\u00e9rimaires fonctionnera comme une mutuelle classique : t\u00e9l\u00e9transmission des informations entre la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et la mutuelle (syst\u00e8me \u00ab No\u00e9mie \u00bb), tiers payant, choix du mode de remboursement, gestion possible en ligne\u2026<\/p>\n\n\n\n Afin de s\u2019affilier, l\u2019int\u00e9rimaire pourra<\/b> :<\/p>\n\n\n\n Pour rappel<\/b>, une adh\u00e9sion anticip\u00e9e est possible en attendant que l\u2019affiliation soit automatique et obligatoire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019instar d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00ab classique \u00bb<\/b>, la mutuelle Int\u00e9rimaires sant\u00e9 assure une prise en charge compl\u00e9mentaire des d\u00e9penses de sant\u00e9 de ses adh\u00e9rents.<\/strong> La couverture concerne un ensemble de soins courants plus ou moins bien pris en charge par l\u2019Assurance maladie. Dans la formule de base, les d\u00e9passements d\u2019honoraires ne sont pas rembours\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le contrat de base (sans renfort) pr\u00e9voit une couverture renforc\u00e9e en optique et dentaire, ainsi qu\u2019un forfait maternit\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Des renforts sont disponibles<\/b>. L\u2019option \u00ab Garantie + \u00bb permet d\u2019am\u00e9liorer le niveau de couverture global et notamment la prise en charge des d\u00e9passements d\u2019honoraires. Celle-ci aura bien s\u00fbr un co\u00fbt que nous avons d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9. Les garanties seront maintenues gratuitement pour l\u2019int\u00e9rimaire entre deux missions.<\/strong><\/p><\/div>\n\n\n\n Maintenant que l\u2019on conna\u00eet le principe de la mutuelle obligatoire pour les int\u00e9rimaires<\/b>, reste \u00e0 conna\u00eetre la dur\u00e9e des droits \u00e0 la couverture compl\u00e9mentaire.<\/strong> Les garanties d\u00e9marreront au 1er jour du mois suivant le d\u00e9passement des 414h de travail int\u00e9rimaire sur les 12 derniers mois. Dans le cadre d’un contrat de mission de plus de 3 mois dans une entreprise, la mutuelle sera ouverte d\u00e8s la premi\u00e8re heure travaill\u00e9e. Il en sera de m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un CDI int\u00e9rimaire. Vous le voyez, la mutuelle Int\u00e9rimaires Sant\u00e9 est particuli\u00e8rement s\u00e9curisante, d\u2019autant qu\u2019elle continuera apr\u00e8s la fin de la derni\u00e8re mission.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous l\u2019avons dit, la mutuelle d\u2019entreprise est de base obligatoire<\/b> pour tous les int\u00e9rimaires, <\/strong>d\u00e8s lors qu\u2019ils respectent les conditions en vigueur. Restent toutefois des cas o\u00f9 il leur sera possible de demander \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 d\u2019une telle couverture.Mutuelle d\u2019entreprise et int\u00e9rimaires : qu\u2019en est-il ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
En effet, l\u2019entreprise \u00ab utilisatrice \u00bb n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rimaire<\/b> par un contrat de travail. <\/strong>Ces derniers sont employ\u00e9s par une ETT (\u00ab entreprise de travail temporaire \u00bb) et ne sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise pour laquelle ils travaillent que par un contrat de prestation de services. De ce fait, c\u2019est l\u2019ETT qui met en place la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective.
Dans les faits, les int\u00e9rimaires seront automatiquement affili\u00e9s \u00e0 la mutuelle \u00ab Int\u00e9rimaires Sant\u00e9 \u00bb<\/b>. La condition sera toutefois d\u2019avoir travaill\u00e9 au moins 414h au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le contrat de travail, pour une ou plusieurs entreprise(s) de travail temporaire.<\/p>\n\n\n\nQu\u2019est-ce que la mutuelle Int\u00e9rimaires Sant\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La mutuelle sant\u00e9 obligatoire de tous les int\u00e9rimaires<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Tout comme pour les salari\u00e9s<\/b>, la cotisation est partag\u00e9e entre int\u00e9rimaires et employeurs. <\/strong>Ces derniers assumeront 50 % de la cotisation support\u00e9e par leurs int\u00e9rimaires. Ainsi, le co\u00fbt de la mutuelle int\u00e9rimaires Sant\u00e9 pour l’int\u00e9rimaire (sans renfort ou rattachement d\u2019ayants-droit) sera de 0,0599 \u20ac par heure travaill\u00e9e en 2019 (0,0381 \u20ac \/ heure pay\u00e9e pour les int\u00e9rimaires d\u00e9pendant du r\u00e9gime d\u2019Alsace-Moselle). La cotisation, qui d\u00e9pend donc du nombre d\u2019heures travaill\u00e9es, sera pr\u00e9lev\u00e9e directement sur le salaire per\u00e7u.
Le rattachement des ayants-droit<\/b> aura \u00e9galement un co\u00fbt :<\/strong><\/p>\n\n\n\nComment s\u2019affilier \u00e0 la mutuelle Int\u00e9rimaires Sant\u00e9 ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Quelles sont les garanties de la mutuelle Int\u00e9rimaires Sant\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Voici quelques exemples de garanties<\/b> de la mutuelle obligatoire Int\u00e9rimaires Sant\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\nQuelle sera la dur\u00e9e des droits \u00e0 la mutuelle collective pour les int\u00e9rimaires ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les droits seront ensuite maintenus<\/b> jusqu\u2019\u00e0 7 mois apr\u00e8s la fin du contrat :<\/strong><\/p>\n\n\n\nUn int\u00e9rimaire peut-il \u00eatre dispens\u00e9 d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les principaux cas de dispense sont les suivants<\/b> :<\/p>\n\n\n\n