La garantie d\u00e9cennale est-elle obligatoire pour un peintre ?<\/h2>\n\n\n\n
Les travaux de peinture esth\u00e9tiques ne rel\u00e8vent pas de la garantie d\u00e9cennale<\/strong>. Cependant votre responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale peut \u00eatre engag\u00e9e pour d’autres types d’ouvrages de peinture.<\/p>\n\n\n\n En effet, l’obligation d’assurance d\u00e9cennale est li\u00e9e au type d’ouvrage de peinture, et non au statut juridique de votre soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, il est important de bien renseigner votre courtier (ou les assureurs d\u00e9march\u00e9s) sur les sp\u00e9cificit\u00e9s de votre activit\u00e9 afin que les assurances propos\u00e9es soient adapt\u00e9es aux besoins de votre entreprise.<\/p>\n\n\n\n Selon le Code civil, les peintures sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9coration <\/strong>(au m\u00eame niveau que les rev\u00eatements muraux et au sol). Que la peinture d\u00e9corative soit r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du logement, ce type d\u2019ouvrage n\u2019est pas concern\u00e9 par la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale. En effet, il y a tr\u00e8s peu de chances que vos travaux menacent la solidit\u00e9 du b\u00e2timent.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 tout, vous restez responsable de vos travaux ! <\/strong>En cas de peintures mal ex\u00e9cut\u00e9es ou de d\u00e9fauts constat\u00e9s apr\u00e8s livraison du chantier, c\u2019est votre responsabilit\u00e9 contractuelle qui sera engag\u00e9e. Elle dure 5 ans. Si votre responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e sur de la peinture d\u00e9corative, elle peut l\u2019\u00eatre sur d\u2019autres types d\u2019ouvrages de peinture.<\/p>\n\n\n\n Vous effectuez des travaux de peinture de type gros \u0153uvre\u00a0li\u00e9s \u00e0 la structure\u00a0? Votre activit\u00e9 doit donc \u00eatre couverte par une assurance d\u00e9cennale.<\/strong> Elle doit \u00eatre souscrite avant le d\u00e9but des travaux. Voici des exemples d\u2019ouvrages de peinture concern\u00e9s\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Dans ces situations, la jurisprudence est claire <\/strong>: si des dommages suite \u00e0 vos travaux de peinture peuvent rendre le b\u00e2timent inutilisable ou inhabitable, c\u2019est votre responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale qui sera engag\u00e9e (article 1792-2 du Code civil<\/a>). Avec une garantie d\u00e9cennale, votre compagnie d\u2019assurances prend en charge les frais de r\u00e9paration \u00e0 votre client sinistr\u00e9. En plus de souscrire une assurance d\u00e9cennale, vous devez aussi transmettre une attestation d\u2019assurance au ma\u00eetre d’\u0153uvre avant le d\u00e9but de votre chantier (article R. 243-2 du Code des assurances<\/a>).\u00a0<\/p>\n\n\n\n Et si vous d\u00e9cidez de ne pas prendre une couverture d\u00e9cennale pour votre activit\u00e9 de peintre\u00a0?<\/strong> Quelle que soit votre assurance, vous \u00eates responsable des dommages faisant suite \u00e0 vos travaux. Un client vous avertit d\u2019une infiltration d\u2019eau suite \u00e0 une erreur de pose d\u2019un rev\u00eatement thermique. Sans assurance d\u00e9cennale, vous devrez payer seul les frais de r\u00e9paration (au risque de mettre en p\u00e9ril votre activit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019absence de garantie d\u00e9cennale, vous vous exposez \u00e0 une peine de 6 mois d\u2019emprisonnement et 75\u00a0000\u00a0\u20ac d\u2019amende.<\/p><\/div>\n\n\n\n Pour qu\u2019un sinistre soit de nature d\u00e9cennale, <\/strong>il faut que les d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par votre ouvrage remettent en cause la solidit\u00e9 des murs et qu\u2019ils deviennent inutilisables ou inhabitables. Autrement dit, l\u2019assurance d\u00e9cennale ne concerne que les sinistres importants. Voici quelques exemples de sinistres pris en charge par la garantie d\u00e9cennale d\u2019un peintre en b\u00e2timent :<\/p>\n\n\n\n Vous venez d’apprendre un dommage li\u00e9 \u00e0 vos travaux de peinture mena\u00e7ant la solidit\u00e9 des murs : comment fonctionne la garantie d\u00e9cennale d’un peintre\u00a0? <\/strong>Si votre client n\u2019a pas souscrit une assurance dommages ouvrage, vous devez envoyer une lettre en recommand\u00e9 \u00e0 votre assureur au plus vite. En moyenne, vous disposez de 5\u00a0jours pour les avertir. Nous vous conseillons de joindre tous les justificatifs venant appuyer votre dossier\u00a0:\u00a0photos des d\u00e9g\u00e2ts, contrat avec le client sinistr\u00e9, etc.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n Ensuite, la compagnie d\u2019assurances d\u00e9signe un expert charg\u00e9 de constater les d\u00e9g\u00e2ts de peinture et d\u2019estimer le montant des r\u00e9parations.<\/strong> Ce dernier dispose de 60 jours pour d\u00e9finir votre responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale dans l\u2019incident (article L.242-1 du Code des assurances<\/a>). Apr\u00e8s votre assureur propose une offre d\u2019indemnisation dans un d\u00e9lai de 90 jours et disposera de 15\u00a0jours pour effectuer le paiement (apr\u00e8s son acceptation bien entendu.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Vous \u00eates redevable de la franchise aupr\u00e8s de votre assurance et ce sinistre sera inscrit sur votre dossier. Lors du prochain paiement, vous pouvez \u00e9galement recevoir une hausse de votre prime d\u2019assurance<\/p><\/div>\n\n\n\nLa peinture d\u00e9corative<\/h3>\n\n\n\n
Les autres travaux de peinture<\/h3>\n\n\n\n
Quels sont les sinistres couverts par la garantie d\u00e9cennale peinture ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles d\u00e9marches effectuer en cas de probl\u00e8me de peinture ?<\/h2>\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9charger votre lettre type de d\u00e9claration de dommages suite \u00e0 un ouvrage de peinture :<\/a><\/h4>\n\n\n\n
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<\/figure><\/div>\n\n\n\nComment trouver la meilleure assurance d\u00e9cennale peinture ?<\/h2>\n\n\n\n
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