{"id":60157,"date":"2019-05-24T14:19:28","date_gmt":"2019-05-24T12:19:28","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=60157"},"modified":"2026-02-12T16:56:22","modified_gmt":"2026-02-12T15:56:22","slug":"couverture","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/pro\/garantie-decennale\/couverture","title":{"rendered":"Garantie d\u00e9cennale &#8211; Couverture"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Garantie d\u00e9cennale : comment \u00e7a marche ?<\/h1>\n\n\n\n<p><b>La garantie d\u00e9cennale fait partie des assurances obligatoires pour les professionnels de la construction ou de la r\u00e9novation intervenant en France. Si le principe de son fonctionnement n&rsquo;est pas tr\u00e8s compliqu\u00e9, certaines particularit\u00e9s la rendent relativement complexe. Cette couverture n&rsquo;intervient en effet qu&rsquo;\u00e0 la fin de la r\u00e9alisation de vos ouvrages et ne couvre que certains dommages consid\u00e9r\u00e9s comme importants. Voyons ensemble les sp\u00e9cificit\u00e9s de cette assurance et retrouvez les \u00e9tapes de la prise en charge en cas de sinistre. La d\u00e9finition de l&rsquo;assurance d\u00e9cennale, c&rsquo;est ici !<\/b><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelle d\u00e9finition donner \u00e0 la garantie d\u00e9cennale ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><b>La d\u00e9finition d&rsquo;une d\u00e9cennale est de prot\u00e9ger les dommages\u00a0<\/b>li\u00e9s \u00e0 vos travaux\u00a0\u00e0 compter de leur livraison \u00e0 votre client, et ce pendant 10 ans. Il s&rsquo;agit donc d&rsquo;une couverture qui intervient apr\u00e8s la r\u00e9alisation de vos ouvrages. Son r\u00f4le est de prendre en charge la somme n\u00e9cessaire aux r\u00e9parations d&rsquo;un d\u00e9sordre d\u00e9cennal, \u00e0 votre place.<br><br><strong>Pour qu&rsquo;un dommage soit consid\u00e9r\u00e9 de nature d\u00e9cennale<\/strong>, il faut que les d\u00e9g\u00e2ts menacent la solidit\u00e9 du b\u00e2timent (donc la s\u00e9curit\u00e9 de ses habitants), ou qu&rsquo;ils le rendent impropre \u00e0 sa destination (c&rsquo;est-\u00e0-dire \u00e0 son usage normal).<br><br><strong>Enfin, pour que votre assurance joue<\/strong>, les d\u00e9g\u00e2ts doivent relever de votre responsabilit\u00e9 et non de celle d&rsquo;un tiers (travaux d&rsquo;un autre entrepreneur, action du propri\u00e9taire lui-m\u00eame&#8230;) ou d&rsquo;une cause ext\u00e9rieure.<br><br><strong><b>La garantie d\u00e9cennale est compl\u00e9mentaire \u00e0 la garantie dommage ouvrages<\/b> souscrite par le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrages<\/strong>. S&rsquo;il veut \u00eatre couvert en cas de sinistre, il appartient donc \u00e0 ce dernier de bien v\u00e9rifier l&rsquo;adh\u00e9sion \u00e0 cette couverture avant le d\u00e9but de tout chantier ! En effet, la <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-auto\/dommages-tous-accidents\">https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-auto\/dommages-tous-accidents<\/a>garantie dommages ouvrage acc\u00e9l\u00e8re le processus d&rsquo;indemnisation, sous r\u00e9serve qu&rsquo;une <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/garantie-decennale\/souscrire\">garantie d\u00e9cennale construction ait \u00e9t\u00e9 souscrite<\/a> par le professionnel&#8230;<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Cette assurance doit absolument \u00eatre choisie avec soin : premi\u00e8rement parce qu&rsquo;elle est est relativement on\u00e9reuse, mais aussi car elle doit parfaitement \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 votre activit\u00e9 pour \u00eatre valide.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quels sont les sinistres que couvre la garantie d\u00e9cennale ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong><b>La&nbsp;<\/b>garantie d\u00e9cennale, que couvre t-elle<b>&nbsp;exactement ?<\/b><\/strong><b> <\/b>Il pourra s&rsquo;agir de sinistres consid\u00e9r\u00e9s de nature d\u00e9cennale (donc mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 des habitants ou rendant le bien impropre \u00e0 sa destination), tels que,&nbsp;par exemple :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une charpente qui plie de fa\u00e7on anormale <\/li>\n\n\n\n<li>des fondations qui s&rsquo;\u00e9croulent <\/li>\n\n\n\n<li>des <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/garantie-decennale\/photovoltaique\">panneaux solaires qui abiment la toiture<\/a><\/li>\n\n\n\n<li>une toiture pr\u00e9sentant un d\u00e9faut d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 <\/li>\n\n\n\n<li>un plancher qui s&rsquo;affaisse <\/li>\n\n\n\n<li>du carrelage pr\u00e9sentant de nombreuses fissures tranchantes risquant de blesser les occupants&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong><b>Ne seront donc jamais couverts par une garantie d\u00e9cennale les d\u00e9g\u00e2ts<\/b> de moindre importance<\/strong>, ou ceux consid\u00e9r\u00e9s comme des dommages esth\u00e9tiques ou encore relevant d&rsquo;une usure normale. Nous avons vu la prise en charge de la simple garantie d\u00e9cennale, mais que couvre l&rsquo;assurance d\u00e9cennale ? Une couverture compl\u00e8te couvrira, a minima, vos salari\u00e9s et votre activit\u00e9 pendant le chantier (garantie RC pro) + vos ouvrages apr\u00e8s le chantier (garantie d\u00e9cennale et garantie biennale pour les dommages li\u00e9s aux \u00e9quipements dissociables du gros oeuvre).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quel est le fonctionnement de la garantie d\u00e9cennale ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong><b>Contre le paiement d&rsquo;une prime bas\u00e9e sur des crit\u00e8res li\u00e9s<\/b> \u00e0 votre entreprise et votre m\u00e9tier<\/strong>, vous serez couvert par une garantie assurance d\u00e9cennale. Gr\u00e2ce \u00e0 cette protection, vos ouvrages sont pris en charge en cas de sinistre pendant 10 ans, \u00e0 compter de leur livraison. Concr\u00e8tement, en cas de dommages li\u00e9s \u00e0 un vice ou une malfa\u00e7on d&rsquo;un de vos chantiers, l&rsquo;assurance assurera le montant de la r\u00e9paration et indemnisera donc le client sinistr\u00e9 \u00e0 votre place. Vous ne resterez redevable que de la franchise.<br><br><strong>Nous vous rappelons que la prise en charge de la garantie d\u00e9cennale<\/strong>, m\u00eame si elle est obligatoire pour tout professionnel travaillant dans la construction \/ restauration, ne concerne que les sinistres importants.<br><br><b>L&rsquo;int\u00e9r\u00eat de cette garantie est donc qu&rsquo;elle prot\u00e8ge votre entreprise<\/b><strong> en cas de sinistre : <\/strong>en prenant le montant des r\u00e9parations \u00e0 sa charge, l&rsquo;assurance \u00e9vite \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9 de devoir r\u00e9gler des sommes qui sont souvent consid\u00e9rables au regard de l&rsquo;importance des co\u00fbts dans la construction&#8230;<br><br><strong>La garantie d\u00e9cennale est li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;ouvrage. <\/strong>Ainsi, en cas de changement de propri\u00e9taire d&rsquo;un b\u00e2timent encore couvert par la garantie d\u00e9cennale, cette derni\u00e8re est toujours valable jusqu&rsquo;\u00e0 sa date d&rsquo;extinction. Elle \u00ab\u00a0suit\u00a0\u00bb donc le nouveau propri\u00e9taire, qui pourra l&rsquo;invoquer en cas de sinistre.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-warning without-background\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Ne confondez pas la garantie d\u00e9cennale et l&rsquo;assurance d\u00e9cennale ! Cette derni\u00e8re est une formule propos\u00e9e par les assureurs, qui est plus compl\u00e8te car elle comprend g\u00e9n\u00e9ralement, en plus de la garantie d\u00e9cennale : une garantie biennale, une garantie Responsabilit\u00e9 Civile et des garanties compl\u00e9mentaires (garantie protection juridique, par exemple).<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les \u00e9tapes de la prise en charge en cas de sinistre<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>D\u00e8s que vous \u00eates inform\u00e9 de la situation<\/b>, vous devez pr\u00e9venir rapidement votre assurance d\u00e9cennale par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception. Ne d\u00e9passez pas les d\u00e9lais (g\u00e9n\u00e9ralement autour de 5 jours), vous risqueriez de perdre une partie de vos droits pour d\u00e9claration tardive&#8230; Si votre client avait contract\u00e9 une garantie dommages ouvrage, c&rsquo;est cette derni\u00e8re qui se serait directement mise en contact avec votre assureur d\u00e9cennal.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>L&rsquo;assureur v\u00e9rifiera que vous \u00eates bien couvert<\/b>, que votre responsabilit\u00e9 est bien engag\u00e9e\u00a0et que le d\u00e9sordre est bien de nature d\u00e9cennale. Si c&rsquo;est bien le cas, il d\u00e9p\u00eachera un expert. Attention, la notion de contre-expertise n&rsquo;existe pas en assurance d\u00e9cennale construction, votre client a donc tout int\u00e9r\u00eat demander \u00e0 un conseil d&rsquo;\u00eatre pr\u00e9sent (avocat, professionnel de la construction, expert ind\u00e9pendant&#8230;).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Votre client sera indemnis\u00e9<\/b> : la proposition de remboursement de l&rsquo;assurance doit couvrir le montant de l&rsquo;ensemble des r\u00e9parations et lui parvenir sous 90 jours maximum, pour un paiement 15 jours apr\u00e8s. Cependant, dans les faits, les d\u00e9lais d&rsquo;indemnisation varient selon les compagnies d&rsquo;assurances, l&rsquo;importance des dommages et la pr\u00e9sence ou non d&rsquo;une garantie dommages ouvrage.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Vous serez redevable du montant de la franchise<\/b>, qui vous sera r\u00e9clam\u00e9e, selon l&rsquo;assureur, soit au moment de l&rsquo;indemnisation, soit au moment de l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance annuelle de votre contrat. Certes cela repr\u00e9sente un certain co\u00fbt, mais qui n&rsquo;a rien \u00e0 voir avec celui que, sans couverture garantie d\u00e9cennale, vous auriez d\u00fb d\u00e9bourser pour payer les r\u00e9parations du sinistre&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Qui est concern\u00e9 par la couverture de la garantie d\u00e9cennale ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>La <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/garantie-decennale\/obligatoire\">garantie d\u00e9cennale est obligatoire<\/a>&nbsp;pour le professionnel de la construction&nbsp;:<\/strong> la loi pose le principe de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale pour tout constructeur. Cela signifie que tout constructeur (c&rsquo;est-\u00e0-dire un professionnel li\u00e9 par un contrat avec le ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage) est responsable des ses ouvrages pendant une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la livraison.<br><br><strong>Pour pallier les nombreux probl\u00e8mes que certains sinistres engendraient <\/strong>(ma\u00eetres d&rsquo;ouvrages jamais indemnis\u00e9s par des entrepreneurs non couverts, artisans ayant fait faillite car oblig\u00e9s de r\u00e9parer les dommages sur leurs fonds propres&#8230;), la souscription d&rsquo;une assurance d\u00e9cennale est aujourd&rsquo;hui devenue obligatoire.<br><br><b>Ainsi, tous les professionnels du b\u00e2timent sont concern\u00e9s par cette loi<\/b>, car selon les chantiers et la mission concern\u00e9e, tous peuvent \u00e0 un moment ou un autre \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constructeur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment trouver la meilleure couverture d\u00e9cennale ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Le moyen le plus efficace de trouver la meilleure offre consiste \u00e0 utiliser un comparateur en ligne. <\/strong>En tant que courtier ind\u00e9pendant, nous vous proposons le n\u00f4tre, qui est bien entendu sans obligation de souscription. Cet outil vous permettra :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>D&rsquo;avoir acc\u00e8s \u00e0 de nombreux contrats<\/b> bien plus rapidement que si vous aviez d\u00fb prendre le temps et l&rsquo;\u00e9nergie de demander un \u00e0 un des devis \u00e0 chaque compagnie.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>De recevoir uniquement des devis adapt\u00e9s<\/b> \u00e0 votre entreprise et \u00e0 votre m\u00e9tier (certaines assurances sont sp\u00e9cialis\u00e9es sur tel ou tel type d&rsquo;activit\u00e9, ou ne couvrent pas toutes les techniques de construction. Notre comparateur fait le tri en amont).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>De comparer simplement les modalit\u00e9s<\/b> essentielles de chaque offre car celles-ci sont indiqu\u00e9es lisiblement\u00a0(prime, franchise, garanties incluses&#8230;).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<div class=\"flex  wp-block-rm-advertizing-block fix-in-sidebar\"><div class=\"image-container flex justify-center align-items-center py-3\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\" alt=\"reassurez-moi illustration\" class=\"wp-block-rm-advertizing-image\" loading=\"lazy\"\/><\/div><div class=\"\n                    rm-advertblock-container\n                    flex flex-column justify-center\n                    align-items-start\n                \"><p class=\"wp-block-rm-advertizing-text\n                              \n                            \">Les meilleures offres d&rsquo;assurance d\u00e9cennale en 2026<\/p><a href=\"https:\/\/app.coover.fr\/assurance-decennale?utm_source=rm\" class=\"wp-block-rm-advertizing-button\"><span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-text\">Je compare 15 garanties d\u00e9cennales<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Vous pouvez aussi contacter nos experts.<\/strong> Leur r\u00f4le est&nbsp;de vous accompagner de la recherche \u00e0 la souscription de votre contrat. De plus, leurs conseils sont objectifs (ils ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au contrat) et leur service est gratuit.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Si vous avez d\u00e9j\u00e0 choisi la meilleure offre<\/b> gr\u00e2ce \u00e0 notre comparateur, ils v\u00e9rifieront simplement qu&rsquo;elle est bien adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s de votre soci\u00e9t\u00e9 et de vos chantiers (correspondance de la valeur de chantiers couverts, de la zone g\u00e9ographique&#8230;), que vous n&rsquo;avez pas oubli\u00e9 de garanties obligatoires compl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9cennale ou que vous n&rsquo;\u00eates pas pass\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d&rsquo;une meilleure offre.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Si vous rencontrez des difficult\u00e9s \u00e0 trouver<\/b> une assurance (refus de couverture ou tarifs trop on\u00e9reux), ils sauront vous aiguiller vers les bonnes solutions : compagnies acceptant les professionnels sinistr\u00e9s ou r\u00e9sili\u00e9s, assureurs proposant des conditions avantageuses pour certains m\u00e9tiers&#8230; En dernier recours, ils vous aideront \u00e0 monter un dossier mandatant un organisme qui obligera la compagnie de votre choix \u00e0 vous couvrir \u00e0 un prix raisonnable.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les 6 caract\u00e9ristiques de la couverture garantie d\u00e9cennale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>La dur\u00e9e de la garantie<\/b> : cette couverture dure 10 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l&rsquo;ouvrage. La garantie est acquise \u00e0 partir du moment o\u00f9 le chantier \u00e9tait bien couvert. Autrement dit, m\u00eame si votre entreprise n&rsquo;existe plus (liquidation, retraite&#8230;) au moment du sinistre, l&rsquo;assurance prendra les r\u00e9parations en charge.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>La souscription<\/b> : pour \u00eatre valable, la garantie d\u00e9cennale doit imp\u00e9rativement \u00eatre contract\u00e9e avant le d\u00e9but de tout travaux. Une assurance souscrite en cours de chantier ne prendra pas en charge les \u00e9ventuels sinistres pouvant se d\u00e9clarer dans les 10 ann\u00e9es ! Enfin, un d\u00e9faut d&rsquo;assurance vous exposera \u00e0 une solide amende (75 000 \u20ac) et \u00e0 une s\u00e9rieuse peine de prison (6 mois).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>La prime annuelle <\/b>: contrairement \u00e0 la plupart des assurances classiques, la prime est annuelle (ou trimestrielle pour les auto entreprises, par exemple). Cette derni\u00e8re est calcul\u00e9e \u00e0 partir de nombreux crit\u00e8res (concernant votre entreprise, vos activit\u00e9s, votre \u00e9ventuelle sinistralit\u00e9 ant\u00e9rieure, votre exp\u00e9rience&#8230;) et est revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e en fonction de votre chiffre d&rsquo;affaires annuel.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Indemnisation<\/b> : en cas de sinistre et contrairement \u00e0 la plupart des autres assurances, le montant n\u00e9cessaire aux r\u00e9parations n&rsquo;est pas remis au souscripteur ou \u00e0 l&rsquo;assur\u00e9 (vous), mais directement au client sinistr\u00e9 (le ma\u00eetre d&rsquo;oeuvre).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Responsabilit\u00e9 <\/b>: en cas de mise en cause lors d&rsquo;un sinistre, vous pouvez apporter la preuve que vous n&rsquo;\u00eates pas responsable pour d\u00e9gager votre responsabilit\u00e9. Il peut par exemple s&rsquo;agir d&rsquo;un artisan peintre qui serait intervenu apr\u00e8s votre ouvrage et qui aurait caus\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts. Dans ce cas, votre responsabilit\u00e9 ne serait plus engag\u00e9e et ce serait \u00e0 l&rsquo;<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/garantie-decennale\/peintre\">assurance d\u00e9cennale du peintre<\/a> d&rsquo;assurer la prise en charge des r\u00e9parations.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><b>Partage de responsabilit\u00e9 <\/b>: il arrive r\u00e9guli\u00e8rement (notamment sur les gros chantiers o\u00f9 interviennent plusieurs entreprises) qu&rsquo;apr\u00e8s expertise, il soit estim\u00e9 que les responsabilit\u00e9s des dommages soient partag\u00e9es (une soci\u00e9t\u00e9 de couverture et une autre de charpenterie pour un d\u00e9faut concernant l&rsquo;effondrement d&rsquo;une toiture, par exemple). Dans ce cas, les assurances d\u00e9cennales des 2 entrepreneurs se partageront la prise en charge de l&rsquo;indemnisation du client sinistr\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Garantie d\u00e9cennale : comment \u00e7a marche ? La garantie d\u00e9cennale fait partie des assurances obligatoires pour les professionnels de la construction ou de la r\u00e9novation intervenant en France. Si le principe de son fonctionnement n&rsquo;est pas tr\u00e8s compliqu\u00e9, certaines particularit\u00e9s la rendent relativement complexe. 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