{"id":62513,"date":"2019-06-14T14:14:30","date_gmt":"2019-06-14T12:14:30","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=62513"},"modified":"2026-02-02T16:28:24","modified_gmt":"2026-02-02T15:28:24","slug":"fiscalite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/pro\/assurance-homme-cle\/fiscalite","title":{"rendered":"Assurance homme-cl\u00e9 &#8211; Fiscalit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la fiscalit\u00e9 de l&rsquo;assurance homme-cl\u00e9 ?<\/h1>\n\n\n\n<p><strong>Souscrire \u00e0 un contrat homme cl\u00e9 permet \u00e0 votre entreprise de pr\u00e9venir les risques financiers que pourraient engendrer l&rsquo;absence (d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9) de la personne indispensable \u00e0 votre activit\u00e9. Le but de l&rsquo;assurance homme cl\u00e9 est donc de p\u00e9renniser votre entreprise, tout en vous faisant profiter d&rsquo;avantages fiscaux. Mais la fiscalit\u00e9 de ce produit de pr\u00e9voyance professionnelle est souvent confondue avec d&rsquo;autres. On vous explique :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les 5 conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de la fiscalit\u00e9 de l\u2019assurance homme cl\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>L&rsquo;assurance homme cl\u00e9 ne doit pas \u00eatre confondue avec une assurance perte d&rsquo;exploitation ou avec un autre produit d&rsquo;\u00e9pargne ou de pr\u00e9voyance<\/strong>. En effet, la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 ces polices n&rsquo;est pas la m\u00eame ! Seuls sont consid\u00e9r\u00e9s par l&rsquo;administration fiscale comme \u00e9tant des assurances homme cl\u00e9, et donc b\u00e9n\u00e9ficiant d&rsquo;une fiscalit\u00e9 sp\u00e9cifique, les contrats respectant certains crit\u00e8res particuliers. En voici la liste :  <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>L\u2019homme cl\u00e9 (ou les hommes cl\u00e9s)<\/strong> d\u00e9sign\u00e9 par l&rsquo;entreprise doit g\u00e9n\u00e9rer une part importante du chiffre d&rsquo;affaires de la soci\u00e9t\u00e9. <\/li><li><strong>L&rsquo;entreprise est l&rsquo;unique b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong> de l&rsquo;indemnisation pr\u00e9vue en cas de survenue du risque assur\u00e9. Le professionnel exer\u00e7ant en soci\u00e9t\u00e9 individuelle ne peut pas s&rsquo;auto assurer. <\/li><li><strong>Le risque assur\u00e9 par le contrat<\/strong> est la perte financi\u00e8re de l&rsquo;entreprise r\u00e9sultant de l&rsquo;absence de l&rsquo;homme cl\u00e9 (d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions suite \u00e0 une invalidit\u00e9 ou un arr\u00eat).<\/li><li><strong>Le contrat ne doit pas pr\u00e9voir<\/strong> de versement d&rsquo;un capital ou d&rsquo;indemnit\u00e9s, ni \u00e0 l&rsquo;entreprise, ni \u00e0 l&rsquo;homme cl\u00e9, si ce dernier est encore en vie \u00e0 l&rsquo;expiration du contrat.<\/li><li><strong>Les primes vers\u00e9es par l&rsquo;entreprise<\/strong> sont d\u00e9finitivement perdues en cas de non r\u00e9alisation du risque ou encore en cas de r\u00e9siliation ou d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du contrat. Il ne peut pas non plus \u00eatre rachet\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les primes d\u2019assurance homme cl\u00e9 sont-elles d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Si comme de nombreuses entreprises, vous avez souscrit (ou pr\u00e9voyez de le faire) \u00e0 une \u00ab\u00a0v\u00e9ritable\u00a0\u00bb assurance homme cl\u00e9 remplissant les crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, alors vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des primes vers\u00e9es au titre de votre contrat d&rsquo;assurance homme cl\u00e9. Cependant le moment de la d\u00e9duction des cotisations n&rsquo;est pas le m\u00eame selon que vous ayez choisi, au moment de la souscription, de percevoir une indemnisation calcul\u00e9e en fonction du chiffre d\u2019affaires perdu ou un capital forfaitaire :<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Versement d&rsquo;un pourcentage indemnitaire :<\/strong> les cotisations pay\u00e9es \u00e0 votre assureur sont consid\u00e9r\u00e9es comme des charges d&rsquo;exploitation. Vous pouvez donc en&nbsp;d\u00e9duire&nbsp;le montant des r\u00e9sultats imposables de l&rsquo;exercice en cours. <br>Cette disposition vous permet une d\u00e9ductibilit\u00e9 des primes au moment de leur date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, c&rsquo;est \u00e0 dire d\u00e8s le paiement annuel ou trimestriel (selon votre choix).<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-info\"><i class=\"icon\"><\/i><p><meta charset=\"utf-8\"\/>Seules les entreprises relevant du r\u00e9gime d&rsquo;imposition dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal. Ce statut correspond aux lib\u00e9raux, qui ne peuvent d\u00e9duire aucun\u00a0frais\u00a0professionnels.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Versement d&rsquo;un capital forfaitaire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 :<\/strong> il existe un conflit entre les tribunaux et l&rsquo;administration fiscale. En effet, cette derni\u00e8re refuse la d\u00e9duction imm\u00e9diate des primes vers\u00e9es si vous avez choisi l&rsquo;indemnisation forfaitaire. Cela s&rsquo;explique car le fonctionnement de cette indemnisation est diff\u00e9rent : dans ce cas, le capital n&rsquo;est pas calcul\u00e9 sur une perte financi\u00e8re. <br>Ne vous inqui\u00e9tez pas, vos cotisations d&rsquo;assurances pourront tout de m\u00eame \u00eatre d\u00e9duites de vos r\u00e9sultats fiscaux, en totalit\u00e9, et ce \u00e0 2 moments :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Soit \u00e0 la r\u00e9alisation du risque assur\u00e9 (d\u00e9c\u00e8s, invalidit\u00e9, incapacit\u00e9),<\/li><li>Soit \u00e0 l&rsquo;expiration du contrat.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle fiscalit\u00e9 en cas d\u2019assurance homme cl\u00e9 mixte ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Une assurance homme cl\u00e9 mixte<\/strong> est un contrat garantissant le d\u00e9c\u00e8s et un placement financier (souvent une assurance vie) dans une seule et m\u00eame police. Ainsi, le risque de d\u00e9c\u00e8s comme de vie de l&rsquo;hommes cl\u00e9 sont couverts. Selon les termes de votre assurance homme cl\u00e9 mixte, l&rsquo;indemnisation ou le capital peut-\u00eatre vers\u00e9 par l&rsquo;assureur au b\u00e9n\u00e9fice de l&rsquo;entreprise comme \u00e0 l&rsquo;homme cl\u00e9 lui-m\u00eame (par exemple, s&rsquo;il est encore en vie \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat, ou alors au jour de son d\u00e9c\u00e8s).<br>La fiscalit\u00e9 de l&rsquo;homme cl\u00e9 s&rsquo;applique donc sur une partie des cotisations vers\u00e9es : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Prime d\u00e9ductible des imp\u00f4ts :<\/strong> la&nbsp;partie des cotisations destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server votre entreprise du&nbsp;risque de disparition&nbsp;de l&rsquo;homme cl\u00e9.<\/li><li><strong>Prime ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de la d\u00e9duction<\/strong> : la partie des cotisations qui assure \u00e0 l&rsquo;homme cl\u00e9 de percevoir un capital en cas de non survenance du risque.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-info\"><i class=\"icon\"><\/i><p><meta charset=\"utf-8\"\/>Si votre entreprise a souscrit un contrat de ce type, la comptabilisation des cotisations de votre assurance homme cl\u00e9 sera simple : vous aurez acc\u00e8s aux documents r\u00e9capitulant le montant des primes\u00a0vers\u00e9es au titre de la garantie d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;homme cl\u00e9 et celle correspondant \u00e0 l\u2019assurance vie.<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">O\u00f9 trouver une assurance homme cl\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant des avantages fiscaux ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le moyen le plus simple et le plus efficace pour trouver la bonne couverture est de se servir d&rsquo;un comparateur d&rsquo;assurances en ligne. Ces outils vous permettent d&rsquo;avoir instantan\u00e9ment acc\u00e8s aux offres du march\u00e9 tri\u00e9es selon leurs co\u00fbts, leurs montants ou leurs types d&rsquo;indemnisation ou enfin les risques couverts.<br>Autrement dit, en passant par un comparateur, vous \u00eates assur\u00e9s de trouver la meilleure <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pro\/assurance-homme-cle\/avantages\">assurance homme cl\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier de tous ses avantages <\/a>:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>En tant que chef d&rsquo;entreprise<\/strong> : gagner du temps dans la recherche et l&rsquo;adh\u00e9sion au contrat.<\/li><li><strong>Pour votre soci\u00e9t\u00e9<\/strong> : gagner de l&rsquo;argent en b\u00e9n\u00e9ficiant de l&rsquo;offre la moins on\u00e9reuse.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>R\u00e9assurez-moi vous propose son propre outil de comparaison en ligne. Vous pouvez effectuer autant de simulations que vous le souhaitez (montant du capital \u00e0 assurer, choix des garanties, \u00e2ge de l&rsquo;homme cl\u00e9 couvert&#8230;). Recevoir des devis homme cl\u00e9 est anonyme et sans engagement ! <\/p>\n\n\n\n<div class=\"flex  wp-block-rm-advertizing-block fix-in-sidebar\"><div class=\"image-container flex justify-center align-items-center py-3\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\" alt=\"reassurez-moi illustration\" class=\"wp-block-rm-advertizing-image\" loading=\"lazy\"\/><\/div><div class=\"\n                    rm-advertblock-container\n                    flex flex-column justify-center\n                    align-items-start\n                \"><p class=\"wp-block-rm-advertizing-text\n                              \n                            \">Assurances homme cl\u00e9 : les meilleures offres 2026<\/p><a href=\"https:\/\/app.coover.fr\/homme-cle\/?utm_source=rm\" class=\"wp-block-rm-advertizing-button\"><span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-text\">Je compare 12 contrats<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n<p>En tant que courtier ind\u00e9pendant sp\u00e9cialis\u00e9 en assurances professionnelles, nos experts peuvent vous aider dans votre recherche. Notre service est gratuit, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 les joindre : choisir la bonne assurance homme cl\u00e9 est primordial, en cas de r\u00e9alisation du risque, \u00e0 la bonne marche de votre entreprise !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le capital vers\u00e9 par l\u2019assurance homme cl\u00e9 est-il imposable ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>En cas de r\u00e9alisation du risque<\/strong> (concr\u00e8tement, si votre homme cl\u00e9 d\u00e9c\u00e8de ou est en arr\u00eat de travail), votre assurance vous versera une indemnit\u00e9. Qu&rsquo;elle soit calcul\u00e9e selon un pourcentage indemnitaire bas\u00e9 sur la perte financi\u00e8re r\u00e9elle ou qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;un capital fixe, cette somme est consid\u00e9r\u00e9e comme un profit exceptionnel. \u00c0 ce titre, elle doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans votre r\u00e9sultat fiscal, et sera donc imposable selon les conditions de droit commun (imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s ou imp\u00f4ts sur le revenu, selon votre entreprise).<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p>Le type d&rsquo;indemnisation (un capital fixe ou l&rsquo;application d&rsquo;un taux li\u00e9 \u00e0 la perte effective du chiffre d&rsquo;affaires) est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 la souscription. C&rsquo;est vous qui le d\u00e9finissez. Veillez \u00e0 ce qu&rsquo;il corresponde aux besoins de la soci\u00e9t\u00e9, car le montant des cotisations \u00e0 payer en d\u00e9pend, ainsi que la survie de l&rsquo;entreprise en cas de d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;homme cl\u00e9&#8230;<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong>La somme per\u00e7ue par l&rsquo;assureur<\/strong> peut \u00eatre fiscalement \u00e9tal\u00e9e en parts \u00e9gales sur 5 ans (l&rsquo;ann\u00e9e de sa r\u00e9ception + les quatre ann\u00e9es suivantes), sauf bien \u00e9videmment en cas de cession ou de cessation d\u2019entreprise. Cette disposition n&rsquo;est cependant possible que pour les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et pour certaines relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (cat\u00e9gories BIC et BA notamment).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quelle est la fiscalit\u00e9 de l&rsquo;assurance homme-cl\u00e9 ? 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