Ce principe de pr\u00e9voyance d\u00e9c\u00e8s obligatoire pour les cadres<\/b> r\u00e9sulte de l\u2019article 7 de la Convention Nationale des cadres, datant du 14 mars 1947<\/a>. Ce principe est toujours en vigueur aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\n Dans les faits, chaque employeur se doit donc<\/b>, et ce d\u00e8s le 1er cadre embauch\u00e9, de souscrire \u00e0 un contrat de pr\u00e9voyance d\u00e9c\u00e8s au b\u00e9n\u00e9fice de ces salari\u00e9s au statut particulier.<\/p>\n\n\n\n Rien n\u2019emp\u00eache l\u2019entreprise de souscrire \u00e0 un contrat de pr\u00e9voyance plus \u00ab global \u00bb<\/b>, incluant des garanties compl\u00e9mentaires destin\u00e9es \u00e0 couvrir ses cadres contre d\u2019autres risques, tels que l\u2019incapacit\u00e9 de travail ou l\u2019invalidit\u00e9. Il faudra toutefois toujours que le risque sp\u00e9cifique de d\u00e9c\u00e8s soit assur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n B\u00e9n\u00e9ficient depuis 1947 de cette disposition particuli\u00e8re les populations cadres et assimil\u00e9es, ainsi que, sous certaines conditions, les VRP.<\/p><\/div>\n\n\n\n La garantie d\u00e9c\u00e8s<\/b> (ou le contrat de pr\u00e9voyance global) se destine \u00e0 prot\u00e9ger la famille du salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. En cas de disparition, celle-ci touchera un capital et \/ ou une rente, destin\u00e9s \u00e0 maintenir le niveau de vie du foyer et \u00e0 faire face aux cons\u00e9quences financi\u00e8res du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n L\u2019entreprise employant des cadres ou assimil\u00e9s et n\u2019ayant pas mis en place de r\u00e9gime de pr\u00e9voyance d\u00e9c\u00e8s s\u2019expose \u00e0 des sanctions.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019un de ses salari\u00e9s cadres venait \u00e0 d\u00e9c\u00e9der, l\u2019employeur devrait, \u00e0 d\u00e9faut de contrat sp\u00e9cifique, verser aux ayants-droit (c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la famille) du d\u00e9funt un capital \u00e9quivalent \u00e0 3 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (le \u00ab\u00a0PASS\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n Le PASS est en 2026 \u00e9tabli \u00e0 \u00a048 060 \u20ac. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019entreprise devrait donc s\u2019acquitter d\u2019un capital de 144 180 \u20ac au b\u00e9n\u00e9fice des ayants-droit du d\u00e9funt.<\/p><\/div>\n\n\n\n L\u2019employeur doit, aux yeux de la loi, participer largement \u00e0 la cotisation de pr\u00e9voyance d\u00e9c\u00e8s pour le compte des salari\u00e9s cadres qu\u2019il emploie. L\u2019on parle, en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance cadre, du \u00ab\u00a01.5 % obligatoire\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, l\u2019entreprise doit assumer au minimum une part de cotisation \u00e9quivalent \u00e0 1,50 % de la tranche A du salaire brut de chaque cadre (dans la limite donc du plafond de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale). En d\u2019autres termes, elle doit s\u2019acquitter de 1,50 % de la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au plafond fix\u00e9 pour les cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Cette contribution est ici exclusivement patronale<\/b> : 100 % de la cotisation \u00e9quivalente \u00e0 1,50 % du salaire brut (tranche A) doit \u00eatre pris en charge par l\u2019employeur. La tranche A correspond \u00e0 un plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n\n\n\n Comme vous le savez maintenant, le risque de d\u00e9c\u00e8s doit obligatoirement \u00eatre couvert. Dans les faits, au moins 0,75 % doivent \u00eatre affect\u00e9s en priorit\u00e9 au financement de la couverture de ce risque. Le \u00ab\u00a0reste\u00a0\u00bb de la cotisation obligatoire peut \u00eatre utilis\u00e9 pour couvrir d\u2019autres risques tels que l\u2019incapacit\u00e9 de travail ou l\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n \ud83d\udca1Bon \u00e0 savoir :<\/strong> Un employeur plus \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9reux\u00a0\u00bb pourra \u00e9galement prendre en charge des cotisations de pr\u00e9voyance cadre sur la tranche B.<\/p>\n\n\n\n Ce principe r\u00e9sulte l\u00e0 encore de la Convention collective nationale de retraite et de pr\u00e9voyance des cadres de 1947. Bien que celle-ci ait disparu depuis la fusion des r\u00e9gimes de retraite AGIRC et ARRCO (\u00e0 compter de janvier 2019), ce principe a \u00e9t\u00e9 maintenu par la loi ANI du 17 novembre 2017.<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n L\u2019entreprise pourra se tourner vers de nombreux assureurs<\/b> pour obtenir des offres de couverture pr\u00e9voyance d\u00e9c\u00e8s pour ses cadres. Les acteurs sont pl\u00e9thore sur le march\u00e9, les assureurs historiques en t\u00eate. La majorit\u00e9 d\u2019entre eux ont leurs propres contrats de pr\u00e9voyance 1,5 % cadre. Les formules, garanties ou encore les prestations pr\u00e9vues varient d\u2019une police \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n L\u2019entreprise est libre de choisir un organisme assureur. Elle ne sera pas contrainte sur ce point par les dispositions d\u2019un \u00e9ventuel accord de branche.<\/p><\/div>\n\n\n\n Voici les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte : <\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez garantir vos cadres contre d\u2019autres risques que le d\u00e9c\u00e8s en souscrivant \u00e0 un contrat de pr\u00e9voyance professionnelle plus global, il vous faudra \u00e9tudier l\u2019\u00e9tendue des autres garanties : les risques couverts, les prestations pr\u00e9vues, le montant de ces prestations, les conditions de d\u00e9clenchement\u2026<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Vous le savez maintenant, l\u2019employeur doit allouer au moins la moiti\u00e9 de sa cotisation de 1,50 % patronale \u00e0 la couverture du risque de d\u00e9c\u00e8s de ses cadres. Il pourra aussi tout \u00e0 fait souscrire \u00e0 un contrat incluant des garanties allant au del\u00e0, afin de couvrir un maximum de risques li\u00e9s \u00e0 la personne.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9c\u00e8s, l\u2019assureur versera aux ayants-droit du cadre d\u00e9funt un capital ou une rente, en laissant parfois le choix aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019opter pour l\u2019un ou l\u2019autre. Certains contrats pourront aussi pr\u00e9voir une combinaison des deux. Le montant de la rente sera connu \u00e0 l\u2019avance (montant forfaitaire) et la dur\u00e9e de versement d\u00e9pendra des conditions de la police (5, 10 ans\u2026).<\/p>\n\n\n\n Plusieurs types de rente peuvent \u00eatre pr\u00e9vus par la pr\u00e9voyance. Citons par exemple la rente \u00e9ducation et la rente conjoint survivant.<\/p><\/div>\n\n\n\n Les contrats de pr\u00e9voyance d\u2019entreprise<\/b> disponibles sur le march\u00e9 int\u00e8grent en g\u00e9n\u00e9ral deux garanties compl\u00e9mentaires :<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re se d\u00e9clenche en cas d\u2019invalidit\u00e9 fonctionnelle et \/ ou professionnelle<\/b> du salari\u00e9 (selon le contrat). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce dernier percevra de la part de l\u2019assureur une rente compl\u00e9mentaire \u00e0 celle \u00e0 laquelle il pourra pr\u00e9tendre au titre de son r\u00e9gime obligatoire.<\/p>\n\n\n\n La seconde vise le cas du salari\u00e9 cadre en arr\u00eat de travail<\/a><\/b>.<\/a> Ici, la prestation consistera en le versement d\u2019indemnit\u00e9s compensatoires de la perte de revenus, l\u00e0 encore compl\u00e9mentaire aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/a> vers\u00e9es par son r\u00e9gime. Cela lui permettra de maintenir son niveau de vie et celui de sa famille jusqu\u2019\u00e0 son retour au travail ou \u00e0 une \u00e9ventuelle d\u00e9claration en invalidit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019assureur pourra \u00e9galement<\/b>, en cas de survenance de l\u2019un de ces risques, proposer un accompagnement (via des garanties d\u2019assistance) et prendre en charge divers frais. Tout d\u00e9pendra du niveau de couverture choisi par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur est libre de choisir un niveau de couverture tant qu\u2019il respecte les dispositions d\u2019un \u00e9ventuel accord de branche \/ d\u2019une \u00e9ventuelle convention collective le concernant.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n La loi ANI de 2017 est venue maintenir le principe de 1947<\/b> selon lequel la pr\u00e9voyance d\u00e9c\u00e8s des cadres est obligatoire en entreprise. Il ne s\u2019agit toutefois que d\u2019une obligation de principe : aucun niveau de garanties n\u2019est requis. Le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance cadre est donc laiss\u00e9 \u00e0 la libre discr\u00e9tion de l\u2019employeur, \u00e0 moins qu\u2019un accord de branche ou qu\u2019une convention collective ne pose de dispositions sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n Toute entreprise se doit donc de consulter les actes dont elle d\u00e9pend<\/b>, qu\u2019il s\u2019agisse :<\/p>\n\n\n\n Si un tel acte existe<\/b>, l\u2019entreprise devra respecter les modalit\u00e9s de mise en place du r\u00e9gime. Ainsi :<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas, l\u2019employeur demeure libre de choisir un organisme assureur. Nul accord ne peut lui imposer une compagnie ou une autre. L\u2019entreprise pourra \u00e9galement conf\u00e9rer \u00e0 ses salari\u00e9s un meilleur niveau de couverture pr\u00e9voyance que celui exig\u00e9 par l\u2019acte.<\/p><\/div>\n\n\n\n Pour ce qui est des salari\u00e9s non cadres<\/b>, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord de branche ou de convention collective, l\u2019employeur pourra tout de m\u00eame, de son propre fait, mettre en place un contrat de pr\u00e9voyance, que ce soit \u00e0 la suite :<\/p>\n\n\n\n Le fait pour l\u2019entreprise de conf\u00e9rer \u00e0 ses salari\u00e9s<\/b> (ou \u00e0 certaines cat\u00e9gories) des garanties de pr\u00e9voyance collective a divers avantages : fid\u00e9lisation des effectifs, renforcement de l\u2019image d\u2019employeur, avantages sociaux et fiscaux (sous conditions)\u2026<\/p>\n\n\n\n La loi n\u2019impose pas aux entreprises priv\u00e9es de mettre en place un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance pour leurs salari\u00e9s non cadres<\/b>. \u00c0 l\u2019inverse, elles sont toutefois contraintes de souscrire \u00e0 un contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d\u2019entreprise dit \u00ab responsable \u00bb, et ce depuis le 1er janvier 2016.<\/p>\n\n\n\n Toutes les entreprises du priv\u00e9 sont concern\u00e9es par cette obligation de mutuelle groupe obligatoire, quels que soient leur chiffre d\u2019affaires, taille ou encore secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p><\/div>\n\n\n\n En mati\u00e8re de pr\u00e9voyance collective, les choses sont diff\u00e9rentes<\/b> : la loi n\u2019impose rien (hormis pour la garantie d\u00e9c\u00e8s des cadres). Un accord de branche ou une convention collective peuvent toutefois rendre la chose obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Notons que l\u2019acte lui-m\u00eame<\/b> concernera en principe tous les salari\u00e9s et fixera un niveau de garanties minimum que chaque entreprise se devra de respecter, sous peine de sanctions. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019employeur devra se conformer aux modalit\u00e9s de mise en place du r\u00e9gime : d\u00e9lais, risques couverts a minima\u2026 Si vous n’\u00eates pas salari\u00e9 et donc non couvert par une compl\u00e9mentaire pr\u00e9voyance, sachez qu’il est prudent de se renseigner personnellement sur les contrats de pr\u00e9voyance. Les compagnies ont su s’adapter pour proposer des contrats personnalis\u00e9s et adapt\u00e9s \u00e0 chaque cas de figure (pr\u00e9voyance TNS<\/a>, pr\u00e9voyance fonctionnaire<\/a> etc).<\/p>\n\n\n\n Rappelons enfin que l\u2019entreprise pourra tr\u00e8s bien<\/b>, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord de ce type, mettre en place un tel r\u00e9gime de pr\u00e9voyance professionnelle \u00e0 sa propre initiative, id\u00e9alement apr\u00e8s consultation de ses effectifs quant aux garanties qu\u2019ils attendent en compl\u00e9ment des prestations assur\u00e9es par leur r\u00e9gime obligatoire (en cas d\u2019invalidit\u00e9, d\u2019arr\u00eat de travail\u2026). L\u2019entreprise restera toutefois libre de choisir un assureur et un niveau de garanties.<\/p>\n\n\n\n \n Pr\u00e9voyance pro\n <\/p>\n \n les meilleures contrats 2026\n <\/p>\n Les sanctions pour l\u2019employeur \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9voyance cadre obligatoire<\/h3>\n\n\n\n
Qui paye la cotisation de pr\u00e9voyance cadre ?<\/h2>\n\n\n\n
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Comment choisir la meilleure pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire cadre ?<\/h2>\n\n\n\n
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Quelles sont les garanties d\u2019un contrat de pr\u00e9voyance cadre ?<\/h2>\n\n\n\n
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Comment mettre en place un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance cadre dans l\u2019entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
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La pr\u00e9voyance non-cadre est-elle obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n
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