{"id":64199,"date":"2019-06-25T15:01:02","date_gmt":"2019-06-25T13:01:02","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=64199"},"modified":"2026-02-02T15:49:08","modified_gmt":"2026-02-02T14:49:08","slug":"rupture-conventionnelle","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/mutuelle-sante\/rupture-conventionnelle","title":{"rendered":"Mutuelle sant\u00e9 &#8211; Rupture conventionnelle"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Que devient ma mutuelle d\u2019entreprise en cas de rupture conventionnelle ?<\/h1>\n\n\n\n<p><strong>La mise en place d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective \u00e0 l\u2019attention des salari\u00e9s est obligatoire pour toutes les entreprises du priv\u00e9 depuis 2016. En principe, chaque employ\u00e9 est oblig\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat groupe, sauf cas particuliers de dispense. Toutefois, qu\u2019advient-il \u00e0 la fin du contrat ? La mutuelle d\u2019entreprise peut-elle \u00eatre conserv\u00e9e en cas de rupture conventionnelle ? Et quelles sont les conditions pour pouvoir garder sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9 groupe ? On vous explique. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment conserver sa mutuelle apr\u00e8s rupture conventionnelle ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Il est parfois possible \u00e0 l\u2019issue du contrat de travail de conserver sa mutuelle d\u2019entreprise.<\/strong> On parle alors de \u201c<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/portabilite\">portabilit\u00e9 de la mutuelle sant\u00e9<\/a>\u201d : l\u2019ex-employ\u00e9 restera couvert par la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dont il b\u00e9n\u00e9ficiait lorsqu\u2019il travaillait encore pour la structure, sans que l\u2019\u00e9tendue des garanties ou les ayants-droit du contrat ne soient modifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p>La loi ANI, entr\u00e9e en vigueur en janvier 2016, oblige toutes les entreprises du priv\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour leurs salari\u00e9s.<strong> <\/strong>Ces derniers ont en principe l\u2019obligation d\u2019\u00eatre couverts par ce contrat collectif. La portabilit\u00e9 de la mutuelle groupe r\u00e9sulte quant \u00e0 elle de la loi \u00c9vin, aussi appel\u00e9e loi de s\u00e9curisation de l\u2019emploi, entr\u00e9e en vigueur en 2014.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p><strong>La portabilit\u00e9 de la mutuelle concerne toutes les branches du priv\u00e9 et donc \u00e9galement les salari\u00e9s d\u2019une association.<\/strong> Cependant, pour qu\u2019elle soit appliqu\u00e9e, il faut que certaines conditions soient r\u00e9unies. L\u2019int\u00e9r\u00eat du maintien de cette couverture sant\u00e9 est r\u00e9el pour l\u2019ex-salari\u00e9 : il n\u2019aura pas \u00e0 rechercher une nouvelle compl\u00e9mentaire individuelle d\u00e8s la fin de son contrat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-glass\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Un contrat de pr\u00e9voyance obligatoire couvrant l\u2019ex-employ\u00e9 pourra \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une portabilit\u00e9, si une telle couverture \u00e9tait pr\u00e9vue dans l\u2019entreprise.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p><strong>La mutuelle est portable dans certains cas :&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>terme du contrat ;<\/li><li>licenciement \u00e9conomique ;<\/li><li>licenciement personnel ;<\/li><li>rupture conventionnelle ;<\/li><li>apprentis ;<\/li><li>certains cas de d\u00e9mission.&nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Si toutefois vous n\u2019\u00eates pas \u00e9ligible \u00e0 la portabilit\u00e9, vous cherchez peut-\u00eatre un contrat de mutuelle individuelle.<\/strong> Vous pouvez alors utiliser le comparateur de mutuelle en ligne de R\u00e9assurez-moi. 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Il est alors l\u00e9gitime de vous demander si vous aurez \u00e0 n\u00e9gocier le maintien de votre mutuelle en cas de rupture conventionnelle.<br><br><strong>La portabilit\u00e9 de votre compl\u00e9mentaire est possible dans la majorit\u00e9 des cas, \u00e0 partir du moment o\u00f9 la fin du contrat donne droit aux allocations ch\u00f4mage.<\/strong> Puisque la rupture conventionnelle vous permet d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9, vous pourrez alors profiter du maintien de la mutuelle d\u2019entreprise. Voici les conditions requises pour que vous puissiez b\u00e9n\u00e9ficier de la portabilit\u00e9 :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>le contrat de travail doit avoir \u00e9t\u00e9 rompu pour une raison autre que la faute lourde : rupture conventionnelle homologu\u00e9e, d\u00e9mission l\u00e9gitime, terme du contrat, etc.&nbsp;;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>la fin de contrat doit donner droit \u00e0 une indemnisation ch\u00f4mage, ce qui est le cas de la rupture conventionnelle ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>l\u2019ex-employ\u00e9 a fait partie des effectifs de la structure pendant au moins 1 mois complet ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>l\u2019ex-salari\u00e9 devait \u00eatre couvert par la mutuelle groupe quand travaillait encore pour l\u2019entreprise.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-warning\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Cette derni\u00e8re condition n&rsquo;est pas toujours remplie. En effet, dans certains cas, le salari\u00e9 peut demander \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 de la mutuelle groupe de l\u2019entreprise.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p><strong>En revanche, si ces conditions sont r\u00e9unies<\/strong>, vous n\u2019aurez rien \u00e0 faire de particulier pour conserver vos droits \u00e0 la mutuelle d\u2019entreprise en cas de rupture conventionnelle.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p>Depuis 2015, l\u2019ex-salari\u00e9 ne peut en principe plus renoncer \u00e0 la portabilit\u00e9 de la mutuelle.<strong> <\/strong>En r\u00e9alit\u00e9, le seul cas dans lequel il sera impossible de b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de la mutuelle groupe sera celui de la faute lourde. L\u2019ex-employ\u00e9 responsable d\u2019une telle faute devra, afin de se couvrir lui-m\u00eame et sa famille, adh\u00e9rer \u00e0 <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/individuelle\">une mutuelle sant\u00e9 individuelle<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>D\u00e9marches pour le maintien de la mutuelle apr\u00e8s rupture conventionnelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Vous n\u2019aurez aucun formulaire \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de la portabilit\u00e9 de votre couverture sant\u00e9 groupe.<\/strong> En r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est l\u2019employeur qui notifiera le maintien de vos droits \u00e0 la mutuelle dans le certificat de travail qu\u2019il vous remettra. De m\u00eame, il aura l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019informer l\u2019organisme de mutuelle qui vous couvre que le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu d\u2019un commun accord, mais que la couverture est maintenue, dans les m\u00eames conditions, pour vous et tous vos<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/mutuelle-sante\/ayants-droit\"> ayants droit<\/a>.<br><br><strong>Tout ce que vous aurez \u00e0 faire sera de justifier \u00e0 la mutuelle que vous avez bien droit \u00e0 l\u2019indemnisation ch\u00f4mage. <\/strong>Pour cela, envoyez simplement un justificatif d\u2019inscription \u00e0 P\u00f4le Emploi, qui fera office de justification de prise en charge.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-arrow\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Signer un nouveau contrat de travail mettra fin \u00e0 la portabilit\u00e9 de la mutuelle. Vous devrez en notifier l\u2019organisme de mutuelle. Vous serez couvert d\u00e8s votre prise de poste par la couverture de votre nouvel employeur. De m\u00eame, \u00e0 la fin de vos droits \u00e0 l\u2019indemnisation ch\u00f4mage, vous devrez pr\u00e9venir la mutuelle, puisque les droits \u00e0 la portabilit\u00e9 ne peuvent \u00eatre \u00e9tendus apr\u00e8s la fin des allocations ch\u00f4mage.<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelle est la dur\u00e9e de portabilit\u00e9 de la mutuelle ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Si les conditions requises sont remplies, vos droits de mutuelle groupe continueront sans interruption d\u00e8s le jour de cessation du contrat de travail<\/strong>, que ce soit \u00e0 la suite d\u2019une rupture conventionnelle ou pour une autre raison. Il n\u2019y aura pas de d\u00e9lai pendant lequel vous ne serez pas couvert par la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective.<br><br><strong>Vos droits seront maintenus tant que vous continuez \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 au titre des allocations ch\u00f4mage, <\/strong>sans toutefois que la couverture ne puisse d\u00e9passer 12 mois au total. En pratique, la p\u00e9riode pendant laquelle vous serez encore couvert par la mutuelle d\u2019entreprise ne pourra \u00e9galement pas aller au del\u00e0 de la dur\u00e9e de votre dernier contrat de travail (ou des derniers contrats s\u2019ils sont successifs aupr\u00e8s du m\u00eame employeur).<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table is-style-header-double\"><table><thead><tr><th><\/th><th class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><meta charset=\"utf-8\">Dur\u00e9e r\u00e9elle de la portabilit\u00e9<\/th><th class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\"><meta charset=\"utf-8\">Dur\u00e9e max de la portabilit\u00e9<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td><strong>Contrat de travail de 4 mois<\/strong><\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">4 mois<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">12 mois<\/td><\/tr><tr><td><strong>Contrat de travail de 18 mois<\/strong><\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">12 mois<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">12 mois<\/td><\/tr><tr><td><strong>Contrat de travail de 5 ans<\/strong><\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">12 mois<\/td><td class=\"has-text-align-center\" data-align=\"center\">12 mois<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>Enfin, vos droits prendront fin si vous trouvez un nouvel emploi, puisque vous adh\u00e9rez au contrat groupe de votre nouvelle entreprise.<\/strong> \u00c0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de portabilit\u00e9, si vous n\u2019avez pas sign\u00e9 de nouveau contrat de travail, l\u2019organisme de mutuelle vous proposera de conserver un niveau de garanties \u00e9quivalent, mais il s\u2019agira alors d\u2019un contrat individuel. Vous serez libre d\u2019accepter ou non cette offre, dans les 6 mois. Si vous acceptez, ce sera \u00e0 vous de payer vos cotisations.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p>Si vous souhaitez souscrire la mutuelle individuelle de votre choix, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 utiliser notre comparateur de compl\u00e9mentaires, en ligne et gratuit. Notre outil sonde les meilleures offres du march\u00e9 et vous propose plusieurs devis adapt\u00e9s \u00e0 votre profils, vos besoins et votre budget. Vous n&rsquo;avez plus qu&rsquo;\u00e0 choisir !<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Co\u00fbt du maintien de la mutuelle apr\u00e8s rupture conventionnelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Depuis la loi ANI de 2016 et l\u2019obligation de pr\u00e9voir une mutuelle collective, l\u2019employeur doit contribuer aux cotisations acquitt\u00e9es par ses salari\u00e9s.<\/strong> La participation varie d\u2019une entreprise \u00e0 l\u2019autre, mais elle ne pourra jamais \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 50 %. Pour un salari\u00e9 sous contrat, la prime est donc partag\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>l\u2019employeur paye la part patronale, ce qui r\u00e9duit son r\u00e9sultat imposable ;<\/li><li>l\u2019employ\u00e9 s\u2019acquitte de sa part salariale et peut d\u00e9duire la cotisation annuelle de ses revenus imposables.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>En cas de portabilit\u00e9, suite \u00e0 une rupture conventionnelle par exemple, le maintien de votre mutuelle est gratuit pendant un certain temps ! <\/strong>Ce sont les salari\u00e9s actifs et l\u2019entreprise elle-m\u00eame qui, en vertu du principe de solidarit\u00e9, financent votre mutuelle. \u00c0 la fin de la p\u00e9riode de portabilit\u00e9, l\u2019organisme de mutuelle vous proposera de reprendre une couverture sant\u00e9 identique, mais individuelle, pour vous et vos ayants droit. Le contrat pourra donc continuer, mais vous serez seul \u00e0 supporter le montant des cotisations. Depuis 2017, les tarifs de ce nouveau contrat sont plafonn\u00e9s et \u00e9volueront progressivement au fil des ans :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>1\u00e8re ann\u00e9e suivant la fin de la p\u00e9riode de maintien des droits : l\u2019organisme aupr\u00e8s duquel vous \u00e9tiez couvert par le contrat groupe ne pourra pas fixer un tarif sup\u00e9rieur \u00e0 celui support\u00e9 par les salari\u00e9s encore en activit\u00e9 pour votre ex-employeur ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>2\u00e8me ann\u00e9e : les tarifs pourront \u00eatre au maximum de 25 % sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux appliqu\u00e9s aux salari\u00e9s en activit\u00e9 ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>3\u00e8me ann\u00e9e, ce ratio passera \u00e0 50 %.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>\u00c0 la fin de la p\u00e9riode de portabilit\u00e9, \u00e9tudiez l\u2019offre envoy\u00e9e par l\u2019organisme de mutuelle concern\u00e9 <\/strong>mais profitez-en \u00e9galement pour mettre en concurrence plusieurs autres contrats individuels de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 !<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Que faire apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de portabilit\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Le maintien de votre mutuelle groupe est toujours limit\u00e9 dans le temps. <\/strong>Hors le cas de signature d\u2019un nouveau contrat de travail, et donc d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la mutuelle collective du nouvel employeur, il vous appartiendra de choisir vous-m\u00eame votre compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ainsi, au terme de la p\u00e9riode de portabilit\u00e9, vous aurez plusieurs possibilit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>souscrire un contrat de mutuelle sant\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une autre entit\u00e9 ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>accepter dans les 6 mois l\u2019offre formul\u00e9e par votre ancienne mutuelle collective et passer sur une couverture sant\u00e9 individuelle, int\u00e9gralement \u00e0 votre charge.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>M\u00eame si cette solution est possible, la mutuelle sant\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas obligatoire<\/strong>, nous vous d\u00e9conseillons de rester sans couverture en attendant de souscrire au contrat de votre futur employeur. Dans tous les cas, pensez \u00e0 faire un comparatif s\u00e9rieux entre l\u2019offre re\u00e7ue de l\u2019organisme de mutuelle de votre ex-employeur et d\u2019autres contrats du march\u00e9. Pour un niveau de couverture \u00e9quivalent, vous pourriez peut-\u00eatre trouver moins cher ailleurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Que devient ma mutuelle d\u2019entreprise en cas de rupture conventionnelle ? La mise en place d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective \u00e0 l\u2019attention des salari\u00e9s est obligatoire pour toutes les entreprises du priv\u00e9 depuis 2016. En principe, chaque employ\u00e9 est oblig\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat groupe, sauf cas particuliers de dispense. Toutefois, qu\u2019advient-il \u00e0 la fin du\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":77,"featured_media":0,"parent":16807,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"page_topic":[504],"class_list":["post-64199","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.7 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Que devient ma mutuelle d\u2019entreprise en cas de rupture conventionnelle ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Peut-on conserver sa mutuelle sant\u00e9 d&#039;entreprise en cas de rupture conventionnelle ? 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