Peut-on changer de mutuelle d’entreprise ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLes salari\u00e9s doivent adh\u00e9rer au contrat souscrit par l\u2019entreprise. <\/strong>Toutefois, certains d’entre eux sont dispens\u00e9s d’affiliation, c’est-\u00e0-dire qu’ils peuvent la refuser<\/a>. Il s’agit des salari\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n- Travaillant pour plusieurs employeurs<\/strong> et \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 couvert par l’assurance obligatoire propos\u00e9e par l’un d’entre eux.<\/li>
- B\u00e9n\u00e9ficiant de la <\/strong>couverture d’entreprise de leur conjoint<\/strong> <\/a>(justificatif \u00e0 fournir).<\/li>
- En CDD de moins d’un an<\/strong> (si plus d’un an, il devra justifier d’une autre compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire) ou dont le montant de la cotisation de mutuelle collective est au moins \u00e9gale \u00e0 10 % de leur salaire. <\/li>
- D\u00e9j\u00e0 couvert par sa mutuelle sant\u00e9 individuelle<\/strong> : dans ce cas, il a jusqu’\u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance annuelle de son contrat individuel pour r\u00e9silier et adh\u00e9rer au contrat collectif de son entreprise.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Si ce n’est pas votre cas mais que vous souhaitez changer de compl\u00e9mentaire<\/strong>, par exemple parce qu’elle n’est pas avantageuse malgr\u00e9 la prise en charge partielle de son co\u00fbt par votre employeur, vous pouvez la r\u00e9silier, mais uniquement dans quelques circonstances :<\/p>\n\n\n\n- En cas de licenciement ou de d\u00e9mission,<\/li>
- En cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite,<\/li>
- En cas de d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
La r\u00e9siliation de votre contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d’entreprise<\/strong> doit se faire dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de votre changement de situation. Vous devrez envoyer une lettre de r\u00e9siliation \u00e0 votre employeur, en y joignant un justificatif de fin de contrat ou de d\u00e9part. L’envoi de ces pi\u00e8ces en courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception est conseill\u00e9 dans la mesure o\u00f9 une preuve dat\u00e9e permettra d’assurer votre bonne foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n<\/i>N’essayez pas de demander une r\u00e9siliation pour cause d’affiliation \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de votre conjoint (m\u00eame si elle est meilleure) ! Elle sera refus\u00e9e d\u00e8s lors que votre adh\u00e9sion \u00e0 cette derni\u00e8re est plus r\u00e9cente que votre souscription \u00e0 votre propre mutuelle obligatoire.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Comment changer de mutuelle obligatoire ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nVous \u00eates chef d’entreprise et vous avez choisi votre compl\u00e9mentaire collective sans optimiser son rapport qualit\u00e9 \/ prix ou sans avoir pris le temps de comparer les diff\u00e9rentes offres du march\u00e9 ? <\/strong>R\u00e9sultat, votre assurance actuelle n’est pas avantageuse car elle est inadapt\u00e9e \u00e0 votre activit\u00e9 ou tout simplement trop ch\u00e8re. Rassurez-vous, il est possible de r\u00e9silier pour changer de couverture !<\/p>\n\n\n\nComment proc\u00e9der pour r\u00e9silier votre compl\u00e9mentaire obligatoire ? <\/strong>Vous pouvez vous servir de notre mod\u00e8le de lettre de r\u00e9siliation de mutuelle professionnelle<\/a> afin que votre contrat s’arr\u00eate \u00e0 sa date d’\u00e9ch\u00e9ance. Il faudra respecter le pr\u00e9avis indiqu\u00e9 dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales (souvent de 2 mois). Notez que vous trouverez aussi dans ces derni\u00e8res votre date exacte d’\u00e9ch\u00e9ance (la date anniversaire de celle \u00e0 laquelle vous aviez conclu ce contrat ou encore le 1er janvier ou le 1er mars de chaque ann\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n<\/i>Les d\u00e9marches de r\u00e9siliation peuvent \u00e9voluer selon les contrats d\u2019assurance. Avant de r\u00e9silier, v\u00e9rifiez donc bien vos obligations d\u2019engagement ou demandez-les directement \u00e0 votre conseiller.<\/p><\/div>\n\n\n\n
La mise en place d\u2019une mutuelle d\u2019entreprise \u00e9tant obligatoire<\/a><\/strong>, souscrivez une nouvelle assurance sant\u00e9 collective avant de r\u00e9silier l’actuelle ! La date d’effet de votre nouvelle couverture sera d\u00e9finie au jour de votre r\u00e9siliation, pour \u00e9viter un manque ou un doublon de protection. Gr\u00e2ce \u00e0 notre comparateur de mutuelles d’entreprise, mettez en concurrence les diff\u00e9rentes offres du march\u00e9 avant de souscrire : c’est le meilleur moyen de trouver la mutuelle la plus efficace pour vous et vos salari\u00e9s. Notre service est en ligne et 100 % gratuit ! <\/p>\n\n\n\n<\/a>\n\n\n\n\n\n \n ![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\"\n)
\n <\/div>\n \n \n Mutuelle d’entreprise\n <\/p>\n
\n les meilleures offres 2026\n <\/p>\n \n \n Obtenir un devis\n <\/span>\n \n gratuit\n <\/span>\n <\/a>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\nLa modification du contrat de mutuelle entreprise <\/h2>\n\n\n\n
En tant qu'employeur, il n’est peut \u00eatre pas n\u00e9cessaire de changer votre contrat, surtout si le niveau de couverture n’est pas adapt\u00e9 mais que vous n’avez rien \u00e0 reprocher \u00e0 votre assurance.<\/strong> Vous pouvez tout \u00e0 fait lui envoyer une demande de modification du contrat. Rien ne vous emp\u00eachera, en cas r\u00e9ponse qui ne vous conviendrait pas ou de retour trop lent de votre conseiller, de r\u00e9silier votre mutuelle collective pour en trouver une autre plus avantageuse<\/a> ! <\/p>\n\n\n\nVous pouvez modifier \u00e0 tout moment en cours de contrat :<\/strong><\/p>\n\n\n\n- Les niveau des garanties<\/strong>. Les assurances acceptent plus facilement d\u2019augmenter le niveau de garanties plut\u00f4t que de retirer des protections, tout simplement car dans ce dernier cas le montant de vos cotisations risquerait d’\u00eatre diminu\u00e9. Par ailleurs, n’oubliez pas que dans le cadre d\u2019un contrat collectif, il existe des garanties minimales \u00e0 respecter (aussi appel\u00e9es panier de soins).<\/li>
- Le niveau de prise en charge de l\u2019entreprise<\/strong>. Si le minimum l\u00e9gal auquel l’entreprise doit participer est de 50 % du prix de la couverture, vous pouvez augmenter cette participation, jusqu’\u00e0 une prise en charge totale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<\/i>
En cas de modification de la mutuelle propos\u00e9e par l’entreprise, vous devez pr\u00e9venir vos salari\u00e9s des changements apport\u00e9s, surtout si ces derniers entra\u00eenent une augmentation de leurs cotisations.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Qui doit r\u00e9silier la mutuelle entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
C’est toujours le chef d’entreprise (ou son pouvoir) qui r\u00e9silie une mutuelle collective<\/strong>, en veillant \u00e0 respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis de r\u00e9siliation dont nous avons parl\u00e9 plus haut. Le changement d’une mutuelle obligatoire peut r\u00e9sulter plusieurs causes : d’un r\u00e9f\u00e9rendum aupr\u00e8s des salari\u00e9s, d’un choix conjoint entre l\u2019employeur et les repr\u00e9sentants du personnel ou enfin d’une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\nNous vous rappelons que proposer une mutuelle d’entreprise \u00e0 vos salari\u00e9s <\/strong>est obligatoire. Alors quels sont les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour choisir votre nouvelle assurance sant\u00e9 ? <\/p>\n\n\n\n- Choisissez des garanties adapt\u00e9es<\/strong> \u00e0 l’activit\u00e9 de vos salari\u00e9s. Pour d\u00e9finir le niveau de garanties n\u00e9cessaire, prenez en compte la moyenne d’\u00e2ge des salari\u00e9s de votre entreprise ou encore le crit\u00e8re de p\u00e9nibilit\u00e9 ou non du travail, par exemple. N’oubliez pas que vous devez vous conformer aux garanties minimales impos\u00e9es par votre branche professionnelle. <\/li>
- Cr\u00e9ez une mutuelle sur mesure<\/strong>. Les mutuelles incluent dans les offres des services d’assistance ou d’accompagnement. Certains d’entre eux sont en option, donc payants. Par exemple, vous devrez d\u00e9finir si le contrat prendra ou non en charge les ayants droits (conjoints, enfants), et d\u00e9cider si vous souhaitez que l’entreprise participe \u00e0 la cotisation correspondant \u00e0 leur couverture.<\/li>
- Trouvez un tarif appropri\u00e9<\/strong>. Il ne s’agit pas de choisir le contrat le moins cher, mais de trouver le meilleur \u00e9quilibre entre les postes de sant\u00e9 couverts et le prix que votre entreprise comme vos salari\u00e9s allez payer chaque mois. Servez vous d’un comparateur en ligne pour acc\u00e9der aux devis ou contactez nos experts, qui peuvent vous aider de la recherche du contrat \u00e0 la souscription.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Quelle proc\u00e9dure pour un changement de mutuelle entreprise ? <\/h2>\n\n\n\n
En tant qu'employeur, vous pouvez mettre en place une nouvelle mutuelle obligatoire, cependant vous devrez respecter certaines obligations :<\/p>\n\n\n\n
- Respecter les conditions et le pr\u00e9avis<\/strong> de r\u00e9siliation indiqu\u00e9s dans votre contrat actuel.<\/li>
- Faire en sorte que vos employ\u00e9s<\/strong> ne subissent pas de rupture de couverture. Pour ce faire, souscrivez \u00e0 une nouvelle mutuelle se conformant aux r\u00e8gles de la loi ANI<\/a> et \u00e0 votre convention collective avant de r\u00e9silier l’actuelle.<\/li>
- Suivre la proc\u00e9dure de mise en place<\/strong> de la compl\u00e9mentaire collective (c’est-\u00e0-dire la d\u00e9cider par r\u00e9f\u00e9rendum, par n\u00e9gociation ou par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur – DUE -)<\/li>
- Informer vos employ\u00e9s <\/strong>(ou les repr\u00e9sentants du personnel) du changement de mutuelle collective et de ses nouvelles modalit\u00e9s. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
Dans le cas d’une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de la part de l'employeur, l’entreprise devra d\u00e9noncer l’ancienne DUE<\/strong> (le document qui r\u00e9sume les conditions de la mutuelle collective ainsi que plusieurs mentions obligatoires) aupr\u00e8s de chaque salari\u00e9 en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 mois. Elle devra ensuite informer ses repr\u00e9sentants et r\u00e9diger un nouveau document notifiant au salari\u00e9 la mise en place d’une autre mutuelle d’entreprise.<\/p>\n\n\n\nLettre de changement de mutuelle obligatoire<\/h2>\n\n\n\n
Pour r\u00e9silier votre contrat de compl\u00e9mentaire d’entreprise, il vous suffit d’envoyer une demande de r\u00e9siliation, <\/strong>en respectant bien les d\u00e9lais de pr\u00e9avis indiqu\u00e9s plus haut ou mentionn\u00e9s dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales.
Votre demande de r\u00e9siliation doit se faire par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, a minima 2 mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance de votre contrat pour respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Elle doit \u00eatre adress\u00e9e au service client pro de votre assureur. Nous vous conseillons de conserver une copie de votre demande ainsi que l’avis de r\u00e9ception du recommand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<\/a>\n\n\n\nLettre de r\u00e9siliation de mutuelle collective \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/h4>\n\n\n\n
- Travaillant pour plusieurs employeurs<\/strong> et \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 couvert par l’assurance obligatoire propos\u00e9e par l’un d’entre eux.<\/li>
- B\u00e9n\u00e9ficiant de la <\/strong>couverture d’entreprise de leur conjoint<\/strong> <\/a>(justificatif \u00e0 fournir).<\/li>
- En CDD de moins d’un an<\/strong> (si plus d’un an, il devra justifier d’une autre compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire) ou dont le montant de la cotisation de mutuelle collective est au moins \u00e9gale \u00e0 10 % de leur salaire. <\/li>
- D\u00e9j\u00e0 couvert par sa mutuelle sant\u00e9 individuelle<\/strong> : dans ce cas, il a jusqu’\u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance annuelle de son contrat individuel pour r\u00e9silier et adh\u00e9rer au contrat collectif de son entreprise.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Si ce n’est pas votre cas mais que vous souhaitez changer de compl\u00e9mentaire<\/strong>, par exemple parce qu’elle n’est pas avantageuse malgr\u00e9 la prise en charge partielle de son co\u00fbt par votre employeur, vous pouvez la r\u00e9silier, mais uniquement dans quelques circonstances :<\/p>\n\n\n\n
- En cas de licenciement ou de d\u00e9mission,<\/li>
- En cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite,<\/li>
- En cas de d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
La r\u00e9siliation de votre contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d’entreprise<\/strong> doit se faire dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de votre changement de situation. Vous devrez envoyer une lettre de r\u00e9siliation \u00e0 votre employeur, en y joignant un justificatif de fin de contrat ou de d\u00e9part. L’envoi de ces pi\u00e8ces en courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception est conseill\u00e9 dans la mesure o\u00f9 une preuve dat\u00e9e permettra d’assurer votre bonne foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n
<\/i>N’essayez pas de demander une r\u00e9siliation pour cause d’affiliation \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de votre conjoint (m\u00eame si elle est meilleure) ! Elle sera refus\u00e9e d\u00e8s lors que votre adh\u00e9sion \u00e0 cette derni\u00e8re est plus r\u00e9cente que votre souscription \u00e0 votre propre mutuelle obligatoire.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Comment changer de mutuelle obligatoire ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous \u00eates chef d’entreprise et vous avez choisi votre compl\u00e9mentaire collective sans optimiser son rapport qualit\u00e9 \/ prix ou sans avoir pris le temps de comparer les diff\u00e9rentes offres du march\u00e9 ? <\/strong>R\u00e9sultat, votre assurance actuelle n’est pas avantageuse car elle est inadapt\u00e9e \u00e0 votre activit\u00e9 ou tout simplement trop ch\u00e8re. Rassurez-vous, il est possible de r\u00e9silier pour changer de couverture !<\/p>\n\n\n\n
Comment proc\u00e9der pour r\u00e9silier votre compl\u00e9mentaire obligatoire ? <\/strong>Vous pouvez vous servir de notre mod\u00e8le de lettre de r\u00e9siliation de mutuelle professionnelle<\/a> afin que votre contrat s’arr\u00eate \u00e0 sa date d’\u00e9ch\u00e9ance. Il faudra respecter le pr\u00e9avis indiqu\u00e9 dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales (souvent de 2 mois). Notez que vous trouverez aussi dans ces derni\u00e8res votre date exacte d’\u00e9ch\u00e9ance (la date anniversaire de celle \u00e0 laquelle vous aviez conclu ce contrat ou encore le 1er janvier ou le 1er mars de chaque ann\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n
<\/i>Les d\u00e9marches de r\u00e9siliation peuvent \u00e9voluer selon les contrats d\u2019assurance. Avant de r\u00e9silier, v\u00e9rifiez donc bien vos obligations d\u2019engagement ou demandez-les directement \u00e0 votre conseiller.<\/p><\/div>\n\n\n\n
La mise en place d\u2019une mutuelle d\u2019entreprise \u00e9tant obligatoire<\/a><\/strong>, souscrivez une nouvelle assurance sant\u00e9 collective avant de r\u00e9silier l’actuelle ! La date d’effet de votre nouvelle couverture sera d\u00e9finie au jour de votre r\u00e9siliation, pour \u00e9viter un manque ou un doublon de protection. Gr\u00e2ce \u00e0 notre comparateur de mutuelles d’entreprise, mettez en concurrence les diff\u00e9rentes offres du march\u00e9 avant de souscrire : c’est le meilleur moyen de trouver la mutuelle la plus efficace pour vous et vos salari\u00e9s. Notre service est en ligne et 100 % gratuit ! <\/p>\n\n\n\n<\/a>\n\n\n\n\n
\n\n\n <\/div>\n \n\n Mutuelle d’entreprise\n <\/p>\n
\n les meilleures offres 2026\n <\/p>\n
La modification du contrat de mutuelle entreprise <\/h2>\n\n\n\n
En tant qu'employeur, il n’est peut \u00eatre pas n\u00e9cessaire de changer votre contrat, surtout si le niveau de couverture n’est pas adapt\u00e9 mais que vous n’avez rien \u00e0 reprocher \u00e0 votre assurance.<\/strong> Vous pouvez tout \u00e0 fait lui envoyer une demande de modification du contrat. Rien ne vous emp\u00eachera, en cas r\u00e9ponse qui ne vous conviendrait pas ou de retour trop lent de votre conseiller, de r\u00e9silier votre mutuelle collective pour en trouver une autre plus avantageuse<\/a> ! <\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez modifier \u00e0 tout moment en cours de contrat :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
- Les niveau des garanties<\/strong>. Les assurances acceptent plus facilement d\u2019augmenter le niveau de garanties plut\u00f4t que de retirer des protections, tout simplement car dans ce dernier cas le montant de vos cotisations risquerait d’\u00eatre diminu\u00e9. Par ailleurs, n’oubliez pas que dans le cadre d\u2019un contrat collectif, il existe des garanties minimales \u00e0 respecter (aussi appel\u00e9es panier de soins).<\/li>
- Le niveau de prise en charge de l\u2019entreprise<\/strong>. Si le minimum l\u00e9gal auquel l’entreprise doit participer est de 50 % du prix de la couverture, vous pouvez augmenter cette participation, jusqu’\u00e0 une prise en charge totale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
<\/i>En cas de modification de la mutuelle propos\u00e9e par l’entreprise, vous devez pr\u00e9venir vos salari\u00e9s des changements apport\u00e9s, surtout si ces derniers entra\u00eenent une augmentation de leurs cotisations.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Qui doit r\u00e9silier la mutuelle entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
C’est toujours le chef d’entreprise (ou son pouvoir) qui r\u00e9silie une mutuelle collective<\/strong>, en veillant \u00e0 respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis de r\u00e9siliation dont nous avons parl\u00e9 plus haut. Le changement d’une mutuelle obligatoire peut r\u00e9sulter plusieurs causes : d’un r\u00e9f\u00e9rendum aupr\u00e8s des salari\u00e9s, d’un choix conjoint entre l\u2019employeur et les repr\u00e9sentants du personnel ou enfin d’une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n
Nous vous rappelons que proposer une mutuelle d’entreprise \u00e0 vos salari\u00e9s <\/strong>est obligatoire. Alors quels sont les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour choisir votre nouvelle assurance sant\u00e9 ? <\/p>\n\n\n\n
- Choisissez des garanties adapt\u00e9es<\/strong> \u00e0 l’activit\u00e9 de vos salari\u00e9s. Pour d\u00e9finir le niveau de garanties n\u00e9cessaire, prenez en compte la moyenne d’\u00e2ge des salari\u00e9s de votre entreprise ou encore le crit\u00e8re de p\u00e9nibilit\u00e9 ou non du travail, par exemple. N’oubliez pas que vous devez vous conformer aux garanties minimales impos\u00e9es par votre branche professionnelle. <\/li>
- Cr\u00e9ez une mutuelle sur mesure<\/strong>. Les mutuelles incluent dans les offres des services d’assistance ou d’accompagnement. Certains d’entre eux sont en option, donc payants. Par exemple, vous devrez d\u00e9finir si le contrat prendra ou non en charge les ayants droits (conjoints, enfants), et d\u00e9cider si vous souhaitez que l’entreprise participe \u00e0 la cotisation correspondant \u00e0 leur couverture.<\/li>
- Trouvez un tarif appropri\u00e9<\/strong>. Il ne s’agit pas de choisir le contrat le moins cher, mais de trouver le meilleur \u00e9quilibre entre les postes de sant\u00e9 couverts et le prix que votre entreprise comme vos salari\u00e9s allez payer chaque mois. Servez vous d’un comparateur en ligne pour acc\u00e9der aux devis ou contactez nos experts, qui peuvent vous aider de la recherche du contrat \u00e0 la souscription.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
Quelle proc\u00e9dure pour un changement de mutuelle entreprise ? <\/h2>\n\n\n\n
En tant qu'employeur, vous pouvez mettre en place une nouvelle mutuelle obligatoire, cependant vous devrez respecter certaines obligations :<\/p>\n\n\n\n
- Respecter les conditions et le pr\u00e9avis<\/strong> de r\u00e9siliation indiqu\u00e9s dans votre contrat actuel.<\/li>
- Faire en sorte que vos employ\u00e9s<\/strong> ne subissent pas de rupture de couverture. Pour ce faire, souscrivez \u00e0 une nouvelle mutuelle se conformant aux r\u00e8gles de la loi ANI<\/a> et \u00e0 votre convention collective avant de r\u00e9silier l’actuelle.<\/li>
- Suivre la proc\u00e9dure de mise en place<\/strong> de la compl\u00e9mentaire collective (c’est-\u00e0-dire la d\u00e9cider par r\u00e9f\u00e9rendum, par n\u00e9gociation ou par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur – DUE -)<\/li>
- Informer vos employ\u00e9s <\/strong>(ou les repr\u00e9sentants du personnel) du changement de mutuelle collective et de ses nouvelles modalit\u00e9s. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
Dans le cas d’une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de la part de l'employeur, l’entreprise devra d\u00e9noncer l’ancienne DUE<\/strong> (le document qui r\u00e9sume les conditions de la mutuelle collective ainsi que plusieurs mentions obligatoires) aupr\u00e8s de chaque salari\u00e9 en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 mois. Elle devra ensuite informer ses repr\u00e9sentants et r\u00e9diger un nouveau document notifiant au salari\u00e9 la mise en place d’une autre mutuelle d’entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Lettre de changement de mutuelle obligatoire<\/h2>\n\n\n\n
Pour r\u00e9silier votre contrat de compl\u00e9mentaire d’entreprise, il vous suffit d’envoyer une demande de r\u00e9siliation, <\/strong>en respectant bien les d\u00e9lais de pr\u00e9avis indiqu\u00e9s plus haut ou mentionn\u00e9s dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales.
Votre demande de r\u00e9siliation doit se faire par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, a minima 2 mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance de votre contrat pour respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Elle doit \u00eatre adress\u00e9e au service client pro de votre assureur. Nous vous conseillons de conserver une copie de votre demande ainsi que l’avis de r\u00e9ception du recommand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<\/a>\n\n\n\nLettre de r\u00e9siliation de mutuelle collective \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/h4>\n\n\n\n
- Faire en sorte que vos employ\u00e9s<\/strong> ne subissent pas de rupture de couverture. Pour ce faire, souscrivez \u00e0 une nouvelle mutuelle se conformant aux r\u00e8gles de la loi ANI<\/a> et \u00e0 votre convention collective avant de r\u00e9silier l’actuelle.<\/li>
- Cr\u00e9ez une mutuelle sur mesure<\/strong>. Les mutuelles incluent dans les offres des services d’assistance ou d’accompagnement. Certains d’entre eux sont en option, donc payants. Par exemple, vous devrez d\u00e9finir si le contrat prendra ou non en charge les ayants droits (conjoints, enfants), et d\u00e9cider si vous souhaitez que l’entreprise participe \u00e0 la cotisation correspondant \u00e0 leur couverture.<\/li>
- Le niveau de prise en charge de l\u2019entreprise<\/strong>. Si le minimum l\u00e9gal auquel l’entreprise doit participer est de 50 % du prix de la couverture, vous pouvez augmenter cette participation, jusqu’\u00e0 une prise en charge totale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- Les niveau des garanties<\/strong>. Les assurances acceptent plus facilement d\u2019augmenter le niveau de garanties plut\u00f4t que de retirer des protections, tout simplement car dans ce dernier cas le montant de vos cotisations risquerait d’\u00eatre diminu\u00e9. Par ailleurs, n’oubliez pas que dans le cadre d\u2019un contrat collectif, il existe des garanties minimales \u00e0 respecter (aussi appel\u00e9es panier de soins).<\/li>
- B\u00e9n\u00e9ficiant de la <\/strong>couverture d’entreprise de leur conjoint<\/strong> <\/a>(justificatif \u00e0 fournir).<\/li>
![\"lettre](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/lettre-type-resiliation-mutuelle-213x300.png\")
<\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n