![\"schema](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/schema-compte-bancaire-inactif-500x392.jpg\")
<\/figure><\/div>\n\n\n\nCompte inactif : de quoi s\u2019agit-il ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\nQue l’on dispose de plusieurs comptes bancaires<\/a>, soit par choix soit en raison d’un h\u00e9ritage, il peut arriver que l’un d’entre eux tombent aux oubliettes<\/strong>. On parle alors de comptes inactifs, il y en a environ 6 millions en France. Compte dormant, en d\u00e9sh\u00e9rence, la d\u00e9finition est simple et pr\u00e9cise : un compte bancaire est inactif lorsqu’une p\u00e9riode de 12 mois s’est \u00e9coul\u00e9e et o\u00f9 : <\/p>\n\n\n\n- le compte bancaire n’a enregistr\u00e9 aucun mouvement (virement, paiement par CB, retrait, pr\u00e9l\u00e8vement automatique) \u00e0 l’exception de ceux de la banque (frais de compte, int\u00e9r\u00eats, etc.) ; <\/li><\/ul>\n\n\n\n
- le titulaire du compte, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou son mandant n’a effectu\u00e9 aucune op\u00e9ration sur l’un de ses comptes et ne s’est pas manifest\u00e9 aupr\u00e8s de la banque. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai d’inactivit\u00e9 commence \u00e0 courir au jour suivant la derni\u00e8re op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e sur le compte<\/strong>. En cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire, l’absence de manifestation s’applique tout autant \u00e0 ses h\u00e9ritiers ou notaire.
Le d\u00e9lai \u00e0 partir duquel on consid\u00e8re qu’un compte est en d\u00e9sh\u00e9rence est port\u00e9 \u00e0 5 ans pour les livrets d’\u00e9pargne, <\/strong>les comptes \u00e0 terme ainsi que les comptes-titres (sur lesquels sont inscrits des titres financiers ou des produits d’\u00e9pargne). Pour les comptes \u00e0 terme, le d\u00e9lai court \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’indisponibilit\u00e9 des fonds.
Enfin, pour les coffres-forts, ceux-ci deviennent inactifs au bout de 10 ans \u00e0 compter du d\u00e9faut de paiement de la location<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nPuisque vous faites du nettoyage dans vos comptes, pourquoi ne pas se renseigner sur les nouvelles offres bancaires ? De nombreux services sont d\u00e9sormais propos\u00e9s, souvent gratuitement, en cas de souscription \u00e0 une nouvelle banque ! Notre comparateur vous permet de voir en un coup d’oeil les diff\u00e9rentes propositions des banques afin de trouver les meilleurs services au meilleur prix. Outil gratuit et 100 % en ligne. <\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n\n \n ![\"reassurez-moi](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\"\n)
\n <\/div>\n \n \n Offres bancaires\n <\/p>\n
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D\u00e9sormais, la loi pr\u00e9voit que tout compte bancaire inactif doit faire l’objet d’une communication annuelle par la banque \u00e0 son d\u00e9tenteur ou ayant-droit.<\/strong> Celui-ci doit \u00eatre inform\u00e9 de l’encours du compte bancaire sans mouvement et de la dur\u00e9e d’inactivit\u00e9. Par ailleurs, la loi Eckert impose \u00e9galement aux banques de consulter chaque ann\u00e9e le registre d\u2019identification des personnes physiques (RNIPP) de l\u2019INSEE afin de v\u00e9rifier si le titulaire du compte n\u2019est pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la recherche de l’h\u00e9ritier ou l’ayant-droit du compte inactif par la banque peut \u00eatre envisag\u00e9e, mais cela n’est pas obligatoire. <\/p>\n\n\n\n<\/i>En cas de d\u00e9c\u00e8s, les h\u00e9ritiers ou ayants-droits ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) au moment de la succession<\/a>.<\/p><\/div>\n\n\n\nLa loi sur les comptes bancaires inactifs vient \u00e9galement limiter dans le temps la conservation des fonds du compte inactif par les banques<\/strong>. D\u00e9sormais pour tout compte bancaire inactif depuis 10 ans, la banque doit en transf\u00e9rer les fonds \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. En cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire du compte<\/a>, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 3 ans. De m\u00eame s’il s’agit d’un plan \u00e9pargne logement (PEL), le d\u00e9lai est alors de 20 ans.<\/p>\n\n\n\nLa loi pr\u00e9voit que ces comptes inactifs, dont les fonds sont transmis \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations<\/strong>, doivent ensuite \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s par la banque. Celle-ci devra auparavant pr\u00e9venir son d\u00e9tenteur 6 mois avant la cl\u00f4ture. La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations devra conserver les sommes d’argent 20 ans (27 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire) avant qu’elles ne soient d\u00e9finitivement acquises \u00e0 l\u2019\u00c9tat. <\/p>\n\n\n\nQue faire en cas de compte bancaire inactif ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLe titulaire ou l’ayant-droit d’un compte dormant dispose d’un d\u00e9lai de 30 ans pour r\u00e9clamer les sommes d’argent qui lui appartiennent : <\/strong>durant 10 ans celles-ci sont disponibles \u00e0 la banque, puis pendant 20 ans \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Mais comment faire ? <\/p>\n\n\n\n- Tout d’abord, il convient de v\u00e9rifier si le compte en d\u00e9sh\u00e9rence vous a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par la banque. En effet, celle-ci est dans l’obligation de pr\u00e9venir le titulaire ou le mandant d’un compte bancaire inactif chaque ann\u00e9e ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- Si le compte bancaire dormant est encore d\u00e9tenu par la banque, il convient de se manifester dans un d\u00e9lai de 10 ans, ou de 3 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire pour r\u00e9clamer les fonds ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- \u00c0 d\u00e9faut, vous devez vous adresser \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Vous pouvez rechercher le compte inactif en ligne<\/a> avant d’adresser votre demande de restitution. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
Si le compte bancaire inactif est d\u00e9biteur, il conviendra de r\u00e9gler les sommes dues \u00e0 la banque. Sinon vous risquez un interdit bancaire<\/a>.<\/strong> Si le compte inactif n’a pas encore \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 par la banque, il est tout \u00e0 fait possible de le conserver si vous souhaitez en faire usage. Il conviendra de r\u00e9aliser une op\u00e9ration bancaire comme un virement bancaire<\/a> ou de vous manifester aupr\u00e8s de la banque afin de mettre fin \u00e0 la p\u00e9riode d’inactivit\u00e9. <\/p>\n\n\n\nQuels sont les frais pour un compte bancaire inactif ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\nJusqu’en 2016, un compte bancaire inactif pouvait g\u00e9n\u00e9rer beaucoup de frais.<\/strong> En effet, les banques ne se privaient pas pour continuer de pr\u00e9lever les frais li\u00e9s \u00e0 la formule de compte ou des commissions d’intervention pour incidents de paiement malgr\u00e9 le fait que le compte bancaire soit \u00ab\u00a0dormant\u00a0\u00bb. En l’absence de plafond bancaire<\/a>, ces frais pouvaient donc exploser jusqu’\u00e0 vider ces comptes inactifs de leurs fonds.
C’est pourquoi d\u00e9sormais tout compte inactif est prot\u00e9g\u00e9 par la loi Eckert qui est venue encadrer les frais de compte inactif.<\/strong> La loi a fix\u00e9 ces frais de tenue de compte inactif \u00e0 30 \u20ac par an pour les comptes courants et sont interdits sur les livrets d’\u00e9pargne r\u00e8glement\u00e9e (\u00e0 savoir le livret A, le Livret de d\u00e9veloppement durable, le Plan \u00e9pargne logement, ou encore le Livret jeune).<\/p>\n\n\n\n<\/i>La banque peut pr\u00e9lever les frais sur le compte inactif \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9. Elle doit en informer le titulaire ou le mandant au moins 14 jours avant le pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Cl\u00f4ture compte bancaire inactif : ce qu\u2019il faut savoir<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLorsqu’un compte bancaire est inactif, la banque est autoris\u00e9e \u00e0 le conserver durant 10 ans<\/strong> (3 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire)<\/strong>. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les fonds du compte inactif sont transmis \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pour une p\u00e9riode de 20 ans (ou 27 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire). Avant de r\u00e9aliser le transfert des sommes d’argent, la banque doit alors proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture du compte <\/a>inactif.
Le d\u00e9tenteur, l’ayant-droit ou le mandant du compte doit \u00eatre notifi\u00e9 par une lettre de la cl\u00f4ture du compte bancaire inactif au moins 6 mois avant. <\/strong>Une fois pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il conviendra alors de s’adresser \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pour r\u00e9cup\u00e9rer les sommes d’argent. Dans le cas o\u00f9 le compte inactif serait \u00e0 d\u00e9couvert<\/a> avant sa cl\u00f4ture, la banque se r\u00e9serve le droit d’en demander le recouvrement soit par le titulaire soit par le mandant ou l’ayant-droit.<\/p>\n\n\n\n<\/i>La cl\u00f4ture du compte inactif par la banque en cas de d\u00e9c\u00e8s : celle-ci intervient en principe au bout de 3 ans d’inactivit\u00e9. Cependant, elle peut avoir lieu avant, d\u00e8s lors que la succession a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e et que les h\u00e9ritiers ou ayants-droit en font la demande.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Comment r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent d\u2019un compte inactif ? <\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9cup\u00e9rer les sommes d’argent d’un compte bancaire oubli\u00e9 est possible durant 30 ans.<\/strong> Mais les d\u00e9marches vont d\u00e9pendre selon si le compte inactif est encore disponible \u00e0 la banque ou si les fonds ont d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. <\/p>\n\n\n\n- Si la p\u00e9riode d’inactivit\u00e9 du compte n’a pas atteint les 10 ans<\/strong> (3 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire), vous pouvez r\u00e9clamer les fonds \u00e0 la banque. Si vous \u00eates le titulaire du compte inactif, le plus simple est de contacter votre banque afin de connaitre la marche \u00e0 suivre. Pour les h\u00e9ritiers ou ayants-droit, il conviendra de vous munir des documents n\u00e9cessaires li\u00e9s \u00e0 la succession ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- Si les fonds ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, <\/strong> vous disposez d’un d\u00e9lai de 20 ans (ou 27 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s) pour rechercher le compte inactif en ligne puis en r\u00e9clamer la restitution. Une fois la demande valid\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, les sommes seront transf\u00e9r\u00e9es par virement sur le compte bancaire du demandeur. La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations se r\u00e9serve un d\u00e9lai de r\u00e9ponse pouvant atteindre 3 mois ou plus selon les dossiers qui lui sont soumis. Si vous n’\u00eates pas le titulaire du compte inactif, mais un ayant-droit ou h\u00e9ritier, vous devrez en rapporter la preuve. <\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ? Un compte est d\u00e9clar\u00e9 inactif lorsqu’il n’a pas support\u00e9 d’op\u00e9rations pendant au moins 12 mois. Qu’il s’agisse d’un compte bancaire dont on a h\u00e9rit\u00e9, d’un livret d’\u00e9pargne oubli\u00e9 ou d’un compte courant dont on n’a pas l’usage, les raisons sont nombreuses. Vous pensez avoir oubli\u00e9 l’un de vos comptes\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":86,"featured_media":0,"parent":80030,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"page_topic":[553],"class_list":["post-86384","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
Quelles sont les cons\u00e9quences d'un compte inactif ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Comment retrouver vos comptes bancaires inactifs ? Conseils pour \u00e9viter les frais & g\u00e9rer vos comptes dormants + Loi Eckert r\u00e9sum\u00e9e !\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/banque\/compte-inactif\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quelles sont les cons\u00e9quences d'un compte inactif ?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Comment retrouver vos comptes bancaires inactifs ? 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- le compte bancaire n’a enregistr\u00e9 aucun mouvement (virement, paiement par CB, retrait, pr\u00e9l\u00e8vement automatique) \u00e0 l’exception de ceux de la banque (frais de compte, int\u00e9r\u00eats, etc.) ; <\/li><\/ul>\n\n\n\n
- le titulaire du compte, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou son mandant n’a effectu\u00e9 aucune op\u00e9ration sur l’un de ses comptes et ne s’est pas manifest\u00e9 aupr\u00e8s de la banque. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai d’inactivit\u00e9 commence \u00e0 courir au jour suivant la derni\u00e8re op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e sur le compte<\/strong>. En cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire, l’absence de manifestation s’applique tout autant \u00e0 ses h\u00e9ritiers ou notaire.
Le d\u00e9lai \u00e0 partir duquel on consid\u00e8re qu’un compte est en d\u00e9sh\u00e9rence est port\u00e9 \u00e0 5 ans pour les livrets d’\u00e9pargne, <\/strong>les comptes \u00e0 terme ainsi que les comptes-titres (sur lesquels sont inscrits des titres financiers ou des produits d’\u00e9pargne). Pour les comptes \u00e0 terme, le d\u00e9lai court \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’indisponibilit\u00e9 des fonds.
Enfin, pour les coffres-forts, ceux-ci deviennent inactifs au bout de 10 ans \u00e0 compter du d\u00e9faut de paiement de la location<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nPuisque vous faites du nettoyage dans vos comptes, pourquoi ne pas se renseigner sur les nouvelles offres bancaires ? De nombreux services sont d\u00e9sormais propos\u00e9s, souvent gratuitement, en cas de souscription \u00e0 une nouvelle banque ! Notre comparateur vous permet de voir en un coup d’oeil les diff\u00e9rentes propositions des banques afin de trouver les meilleurs services au meilleur prix. Outil gratuit et 100 % en ligne. <\/p><\/blockquote>\n\n\n\n
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Que dit la loi Eckert sur les comptes inactifs ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Face \u00e0 l’ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne des comptes en d\u00e9sh\u00e9rence, la loi Eckert <\/a>relative aux comptes inactifs et aux coffres forts inactifs est venue arrondir les angles<\/strong>. Bonne nouvelle, il s’agit avant tout de prot\u00e9ger les d\u00e9tenteurs de comptes bancaires inactifs et de soumettre les banques \u00e0 davantage d’obligations. Les fonds d’un compte bancaire inactif sont selon la loi, d\u00e9finitivement acquis \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u00e0 compter de 30 ans, en de\u00e7\u00e0 de cette p\u00e9riode il est donc possible de r\u00e9clamer les sommes soit \u00e0 la banque soit \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC).
D\u00e9sormais, la loi pr\u00e9voit que tout compte bancaire inactif doit faire l’objet d’une communication annuelle par la banque \u00e0 son d\u00e9tenteur ou ayant-droit.<\/strong> Celui-ci doit \u00eatre inform\u00e9 de l’encours du compte bancaire sans mouvement et de la dur\u00e9e d’inactivit\u00e9. Par ailleurs, la loi Eckert impose \u00e9galement aux banques de consulter chaque ann\u00e9e le registre d\u2019identification des personnes physiques (RNIPP) de l\u2019INSEE afin de v\u00e9rifier si le titulaire du compte n\u2019est pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la recherche de l’h\u00e9ritier ou l’ayant-droit du compte inactif par la banque peut \u00eatre envisag\u00e9e, mais cela n’est pas obligatoire. <\/p>\n\n\n\n<\/i>En cas de d\u00e9c\u00e8s, les h\u00e9ritiers ou ayants-droits ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) au moment de la succession<\/a>.<\/p><\/div>\n\n\n\n
La loi sur les comptes bancaires inactifs vient \u00e9galement limiter dans le temps la conservation des fonds du compte inactif par les banques<\/strong>. D\u00e9sormais pour tout compte bancaire inactif depuis 10 ans, la banque doit en transf\u00e9rer les fonds \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. En cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire du compte<\/a>, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 3 ans. De m\u00eame s’il s’agit d’un plan \u00e9pargne logement (PEL), le d\u00e9lai est alors de 20 ans.<\/p>\n\n\n\n
La loi pr\u00e9voit que ces comptes inactifs, dont les fonds sont transmis \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations<\/strong>, doivent ensuite \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s par la banque. Celle-ci devra auparavant pr\u00e9venir son d\u00e9tenteur 6 mois avant la cl\u00f4ture. La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations devra conserver les sommes d’argent 20 ans (27 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire) avant qu’elles ne soient d\u00e9finitivement acquises \u00e0 l\u2019\u00c9tat. <\/p>\n\n\n\n
Que faire en cas de compte bancaire inactif ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le titulaire ou l’ayant-droit d’un compte dormant dispose d’un d\u00e9lai de 30 ans pour r\u00e9clamer les sommes d’argent qui lui appartiennent : <\/strong>durant 10 ans celles-ci sont disponibles \u00e0 la banque, puis pendant 20 ans \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Mais comment faire ? <\/p>\n\n\n\n
- Tout d’abord, il convient de v\u00e9rifier si le compte en d\u00e9sh\u00e9rence vous a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par la banque. En effet, celle-ci est dans l’obligation de pr\u00e9venir le titulaire ou le mandant d’un compte bancaire inactif chaque ann\u00e9e ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- Si le compte bancaire dormant est encore d\u00e9tenu par la banque, il convient de se manifester dans un d\u00e9lai de 10 ans, ou de 3 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire pour r\u00e9clamer les fonds ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- \u00c0 d\u00e9faut, vous devez vous adresser \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Vous pouvez rechercher le compte inactif en ligne<\/a> avant d’adresser votre demande de restitution. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
Si le compte bancaire inactif est d\u00e9biteur, il conviendra de r\u00e9gler les sommes dues \u00e0 la banque. Sinon vous risquez un interdit bancaire<\/a>.<\/strong> Si le compte inactif n’a pas encore \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 par la banque, il est tout \u00e0 fait possible de le conserver si vous souhaitez en faire usage. Il conviendra de r\u00e9aliser une op\u00e9ration bancaire comme un virement bancaire<\/a> ou de vous manifester aupr\u00e8s de la banque afin de mettre fin \u00e0 la p\u00e9riode d’inactivit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Quels sont les frais pour un compte bancaire inactif ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Jusqu’en 2016, un compte bancaire inactif pouvait g\u00e9n\u00e9rer beaucoup de frais.<\/strong> En effet, les banques ne se privaient pas pour continuer de pr\u00e9lever les frais li\u00e9s \u00e0 la formule de compte ou des commissions d’intervention pour incidents de paiement malgr\u00e9 le fait que le compte bancaire soit \u00ab\u00a0dormant\u00a0\u00bb. En l’absence de plafond bancaire<\/a>, ces frais pouvaient donc exploser jusqu’\u00e0 vider ces comptes inactifs de leurs fonds.
C’est pourquoi d\u00e9sormais tout compte inactif est prot\u00e9g\u00e9 par la loi Eckert qui est venue encadrer les frais de compte inactif.<\/strong> La loi a fix\u00e9 ces frais de tenue de compte inactif \u00e0 30 \u20ac par an pour les comptes courants et sont interdits sur les livrets d’\u00e9pargne r\u00e8glement\u00e9e (\u00e0 savoir le livret A, le Livret de d\u00e9veloppement durable, le Plan \u00e9pargne logement, ou encore le Livret jeune).<\/p>\n\n\n\n<\/i>La banque peut pr\u00e9lever les frais sur le compte inactif \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9. Elle doit en informer le titulaire ou le mandant au moins 14 jours avant le pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Cl\u00f4ture compte bancaire inactif : ce qu\u2019il faut savoir<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Lorsqu’un compte bancaire est inactif, la banque est autoris\u00e9e \u00e0 le conserver durant 10 ans<\/strong> (3 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire)<\/strong>. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les fonds du compte inactif sont transmis \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pour une p\u00e9riode de 20 ans (ou 27 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire). Avant de r\u00e9aliser le transfert des sommes d’argent, la banque doit alors proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture du compte <\/a>inactif.
Le d\u00e9tenteur, l’ayant-droit ou le mandant du compte doit \u00eatre notifi\u00e9 par une lettre de la cl\u00f4ture du compte bancaire inactif au moins 6 mois avant. <\/strong>Une fois pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il conviendra alors de s’adresser \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pour r\u00e9cup\u00e9rer les sommes d’argent. Dans le cas o\u00f9 le compte inactif serait \u00e0 d\u00e9couvert<\/a> avant sa cl\u00f4ture, la banque se r\u00e9serve le droit d’en demander le recouvrement soit par le titulaire soit par le mandant ou l’ayant-droit.<\/p>\n\n\n\n<\/i>La cl\u00f4ture du compte inactif par la banque en cas de d\u00e9c\u00e8s : celle-ci intervient en principe au bout de 3 ans d’inactivit\u00e9. Cependant, elle peut avoir lieu avant, d\u00e8s lors que la succession a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e et que les h\u00e9ritiers ou ayants-droit en font la demande.<\/p><\/div>\n\n\n\n
Comment r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent d\u2019un compte inactif ? <\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9cup\u00e9rer les sommes d’argent d’un compte bancaire oubli\u00e9 est possible durant 30 ans.<\/strong> Mais les d\u00e9marches vont d\u00e9pendre selon si le compte inactif est encore disponible \u00e0 la banque ou si les fonds ont d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. <\/p>\n\n\n\n
- Si la p\u00e9riode d’inactivit\u00e9 du compte n’a pas atteint les 10 ans<\/strong> (3 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire), vous pouvez r\u00e9clamer les fonds \u00e0 la banque. Si vous \u00eates le titulaire du compte inactif, le plus simple est de contacter votre banque afin de connaitre la marche \u00e0 suivre. Pour les h\u00e9ritiers ou ayants-droit, il conviendra de vous munir des documents n\u00e9cessaires li\u00e9s \u00e0 la succession ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- Si les fonds ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, <\/strong> vous disposez d’un d\u00e9lai de 20 ans (ou 27 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s) pour rechercher le compte inactif en ligne puis en r\u00e9clamer la restitution. Une fois la demande valid\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, les sommes seront transf\u00e9r\u00e9es par virement sur le compte bancaire du demandeur. La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations se r\u00e9serve un d\u00e9lai de r\u00e9ponse pouvant atteindre 3 mois ou plus selon les dossiers qui lui sont soumis. Si vous n’\u00eates pas le titulaire du compte inactif, mais un ayant-droit ou h\u00e9ritier, vous devrez en rapporter la preuve. <\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ? Un compte est d\u00e9clar\u00e9 inactif lorsqu’il n’a pas support\u00e9 d’op\u00e9rations pendant au moins 12 mois. Qu’il s’agisse d’un compte bancaire dont on a h\u00e9rit\u00e9, d’un livret d’\u00e9pargne oubli\u00e9 ou d’un compte courant dont on n’a pas l’usage, les raisons sont nombreuses. Vous pensez avoir oubli\u00e9 l’un de vos comptes\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":86,"featured_media":0,"parent":80030,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"page_topic":[553],"class_list":["post-86384","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
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- Si les fonds ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, <\/strong> vous disposez d’un d\u00e9lai de 20 ans (ou 27 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s) pour rechercher le compte inactif en ligne puis en r\u00e9clamer la restitution. Une fois la demande valid\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, les sommes seront transf\u00e9r\u00e9es par virement sur le compte bancaire du demandeur. La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations se r\u00e9serve un d\u00e9lai de r\u00e9ponse pouvant atteindre 3 mois ou plus selon les dossiers qui lui sont soumis. Si vous n’\u00eates pas le titulaire du compte inactif, mais un ayant-droit ou h\u00e9ritier, vous devrez en rapporter la preuve. <\/li><\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
- Si la p\u00e9riode d’inactivit\u00e9 du compte n’a pas atteint les 10 ans<\/strong> (3 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire), vous pouvez r\u00e9clamer les fonds \u00e0 la banque. Si vous \u00eates le titulaire du compte inactif, le plus simple est de contacter votre banque afin de connaitre la marche \u00e0 suivre. Pour les h\u00e9ritiers ou ayants-droit, il conviendra de vous munir des documents n\u00e9cessaires li\u00e9s \u00e0 la succession ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- \u00c0 d\u00e9faut, vous devez vous adresser \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Vous pouvez rechercher le compte inactif en ligne<\/a> avant d’adresser votre demande de restitution. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
- Si le compte bancaire dormant est encore d\u00e9tenu par la banque, il convient de se manifester dans un d\u00e9lai de 10 ans, ou de 3 ans en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire pour r\u00e9clamer les fonds ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- Tout d’abord, il convient de v\u00e9rifier si le compte en d\u00e9sh\u00e9rence vous a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par la banque. En effet, celle-ci est dans l’obligation de pr\u00e9venir le titulaire ou le mandant d’un compte bancaire inactif chaque ann\u00e9e ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
- le titulaire du compte, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou son mandant n’a effectu\u00e9 aucune op\u00e9ration sur l’un de ses comptes et ne s’est pas manifest\u00e9 aupr\u00e8s de la banque. <\/li><\/ul>\n\n\n\n