{"id":92234,"date":"2019-11-19T12:47:19","date_gmt":"2019-11-19T11:47:19","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=92234"},"modified":"2026-02-02T15:59:35","modified_gmt":"2026-02-02T14:59:35","slug":"frais-justice","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/protection-juridique\/frais-justice","title":{"rendered":"Protection juridique – Frais justice"},"content":{"rendered":"\n

Quelle prise en charge des frais de justice par l’assurance protection juridique ?<\/h1>\n\n\n\n

Les frais de justice varient d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019autre (tribunal d\u2019instance, tribunal de grande instance, cour d\u2019appel, tribunal administratif), mais peuvent rapidement atteindre jusqu\u2019\u00e0 plusieurs milliers d\u2019euros. Quels sont les diff\u00e9rents types de frais de justice?\u00a0 Sont-ils d\u00e9ductibles de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ? Quid du remboursement des frais de justice par son assurance protection juridique ? R\u00e9ponses et conseils d\u2019experts !<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quels sont les diff\u00e9rents types de frais de justice ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les frais de justice sont tous les frais de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires pour qu\u2019un tribunal soit saisi et que le proc\u00e8s ait lieu. <\/strong>Ils se composent donc des frais du proc\u00e8s (frais d\u2019huissier, indemnisation des t\u00e9moins, \u00e9moluments\u2026) ainsi que des honoraires d\u2019avocat. <\/p>\n\n\n\n

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Les frais directement li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure sont appel\u00e9s les d\u00e9pens !<\/p><\/div>\n\n\n\n

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Que ce soit lors d\u2019un proc\u00e8s civil, au Prud\u2019hommes, devant une juridiction administrative ou devant le tribunal de commerce, le juge d\u00e9signe qui doit payer les d\u00e9pens.<\/strong> On parle alors de justiciable \u00ab condamn\u00e9 aux d\u00e9pens \u00bb.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

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Voici un tableau r\u00e9capitulatif des diff\u00e9rents frais de justice :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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<\/th>Types de frais<\/th>Commentaires<\/th><\/tr><\/thead>
Proc\u00e8s civil<\/strong> et proc\u00e9dure devant le tribunal de commerce<\/strong><\/td>– D\u00e9pens (droits, taxes, frais de traduction des actes, indemnit\u00e9s des t\u00e9moins, r\u00e9mun\u00e9ration des officiers publics et minist\u00e9riels, de l’avocat hors honoraires, frais d’expertise…) ;
– honoraires d’avocat ;
– frais irr\u00e9p\u00e9tibles.<\/td>		En principe, c’est la partie perdante qui paye les d\u00e9pens. Les honoraires d’avocat<\/a> sont libres.<\/td><\/tr>
Prud’hommes<\/strong><\/td>– D\u00e9pens (r\u00e9mun\u00e9ration huissiers de justice, de l’avocat hors honoraires, indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l\u2019\u00c9tat \u00e0 l’avocat de la partie b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’aide juridictionnelle…) ;
– honoraires d’avocat ;
– frais irr\u00e9p\u00e9tibles.<\/td>		Contrairement au proc\u00e8s civil, la saisine du Conseil de Prud’hommes est gratuite.<\/td><\/tr>
Proc\u00e8s p\u00e9nal<\/strong><\/td>– Frais fixes de proc\u00e9dures ;
– frais irr\u00e9p\u00e9tibles ;
– honoraires d’avocat.<\/td>		Les co\u00fbts du proc\u00e8s sont pris en charge par l’\u00c9tat.<\/td><\/tr>
Proc\u00e9dure devant une juridiction administrative<\/strong><\/td>– D\u00e9pens (frais d’expertise et d’enqu\u00eate) ;
– frais irr\u00e9p\u00e9tibles ;
– honoraires d’avocat.<\/td>		La saisine du tribunal administratif est gratuite.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
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Le montant des frais de justice varie selon la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, sa dur\u00e9e, les honoraires fix\u00e9s par les avocats, etc. Par exemple, en mati\u00e8re p\u00e9nale, les frais de justice devant le tribunal correctionnel sont de 127 \u20ac, les frais de la Cour d\u2019Appel de 169 \u20ac, et ceux devant une Cour d\u2019Assises sont fix\u00e9s \u00e0 527 \u20ac !<\/p><\/div>\n\n\n\n

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Les frais de justice diff\u00e8rent selon le type de proc\u00e8s (p\u00e9nal, civil, Prud\u2019hommes etc.). <\/strong>Par ailleurs, les frais de justice ne sont pas tous \u00e0 r\u00e9gler une fois la proc\u00e9dure achev\u00e9e. En effet, certains frais peuvent intervenir avant ou m\u00eame pendant la proc\u00e9dure. C\u2019est le cas par exemple du constat d\u2019huissier : il peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour obtenir une preuve avant de saisir le juge. Il vous faudra donc le payer avant la proc\u00e9dure. <\/p>\n\n\n\n

Qui paie les frais de justice ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tous les frais de justice ne sont pas \u00e0 payer par la m\u00eame personne ou par la m\u00eame partie. Voici ce qu\u2019il faut retenir :<\/strong><\/p>\n\n\n\n