![\"modele](\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/modele-compromis-vente.jpg\")
<\/a><\/figure>\n<\/div>\n\n\nQu\u2019est-ce qu\u2019un compromis de vente ? <\/h2>\n\n\n\n
Le compromis de vente est un document qui engage acheteur et vendeur sur la vente d\u00e9finitive d\u2019un bien immobilier. <\/strong>On parle \u00e9galement d\u2019avant-contrat. Il est sign\u00e9 lorsque le vendeur et l\u2019acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du logement. <\/p>\n\n\n\n Le compromis de vente n\u2019est pas obligatoire mais fortement recommand\u00e9,<\/strong> notamment car il permet de d\u00e9terminer les conditions pr\u00e9cises dans lesquelles la vente s\u2019effectuera. <\/p>\n\n\n\n Le contenu du compromis de vente est variable<\/strong>, il doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la situation des deux parties et du bien immobilier. Ainsi, il peut comporter :<\/p>\n\n\n\n Le compromis de vente n\u2019est qu\u2019une \u00e9tape avant la vente d\u00e9finitive du bien.<\/strong> G\u00e9n\u00e9ralement, le d\u00e9lai s\u00e9parant cet avant-contrat de la signature de l\u2019acte d\u00e9finitif de vente<\/a> est de 2 \u00e0 3 mois. Il peut \u00eatre plus long, notamment si les clauses suspensives sont nombreuses ! <\/p>\n\n\n\n Il se peut que le compromis de vente n\u2019aboutisse pas \u00e0 une vente d\u00e9finitive, notamment si une clause suspensive n\u2019est pas v\u00e9rifi\u00e9e<\/strong>. Si vous \u00eates vendeur, il vous faudra trouver de nouveaux acqu\u00e9reurs, et si vous \u00eates acheteur, reprendre les recherches pour enfin devenir propri\u00e9taire ! <\/p>\n\n\n\n Futur propri\u00e9taire, avez-vous pens\u00e9 \u00e0 votre assurance de pr\u00eat immobilier ? En choisissant une assurance externe \u00e0 celle de votre banque, vous pouvez faire jusqu’\u00e0 18 000 \u20ac d’\u00e9conomies. 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Il s\u2019agit de la seule situation dans laquelle le recours \u00e0 un notaire ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Dans les autres cas, signer devant un notaire est tout de m\u00eame recommand\u00e9<\/strong>. Par exemple, si le bien en vente est situ\u00e9 dans une co-propri\u00e9t\u00e9, un certain nombre d\u2019informations doivent \u00eatre annex\u00e9es au compromis. S\u2019il en manque, l\u2019acheteur peut faire jouer son droit de r\u00e9tractation<\/a> et la vente est annul\u00e9e. De plus, la r\u00e9daction d\u2019un tel document n\u2019est pas chose ais\u00e9e, avoir recours \u00e0 un notaire peut vous simplifier la t\u00e2che et vous rassurer sur le bon d\u00e9roulement de la d\u00e9marche. Attention, faire appel aux services d\u2019un notaire engendre des co\u00fbts !<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9tractation d\u2019un compromis de vente est possible pour l\u2019acheteur, mais pas pour le vendeur. <\/strong>Le d\u00e9lai accord\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur est de 10 jours, pendant lequel il peut revenir sur sa d\u00e9cision et renoncer \u00e0 l\u2019achat du bien. L\u2019acheteur n\u2019a alors pas \u00e0 justifier sa r\u00e9tractation, et n\u2019obtient aucune p\u00e9nalit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Le lieu de signature du compromis de vente<\/a> n\u2019a pas d\u2019incidence sur le d\u00e9lai de r\u00e9tractation : que ce soit sous seing priv\u00e9 ou bien chez le notaire, ce d\u00e9lai reste de 10 jours.<\/strong> Il commence le lendemain de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre notifiant l\u2019acte. Si celle-ci vous parvient par courrier, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court le lendemain de la r\u00e9ception, le cachet de la poste fait foi. Si elle vous est remise en main propre, comme c\u2019est le cas avec lors d\u2019une signature devant un notaire, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court d\u00e8s le lendemain de ce rendez-vous. <\/p>\n\n\n\n Si l\u2019acheteur se r\u00e9tracte hors d\u00e9lai<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la p\u00e9riode l\u00e9gale de 10 jours, le d\u00e9p\u00f4t de garantie est vers\u00e9 au vendeur en guise d\u2019indemnit\u00e9s. Ce dernier peut aussi demander des dommages et int\u00e9r\u00eats en justice. <\/p>\n\n\n\n Le vendeur ne peut quant \u00e0 lui faire machine arri\u00e8re : une fois le document sign\u00e9, il est oblig\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la vente de son bien. Sa signature sur le compromis de vente n\u2019est cependant pas irr\u00e9versible, il peut toujours envisager une r\u00e9tractation \u00e0 l\u2019amiable ou une annulation judiciaire.<\/p><\/div>\n\n\n\n Un compromis de vente, bien que non obligatoire dans la plupart des cas, est tout de m\u00eame un document important qu\u2019il est essentiel de soigner<\/strong>. Pour n\u2019omettre aucune mention l\u00e9gale ni document annexe, il est recommand\u00e9 d\u2019utiliser un mod\u00e8le. Cela vous permettra \u00e9galement de ne passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019aucune clause suspensive, condition qui peut \u00eatre d\u00e9terminante dans le bon d\u00e9roulement de la vente. Vous pouvez donc vous baser sur le mod\u00e8le de compromis de vente ci-dessous : <\/p>\n\n\n\n Vous pouvez faire appel \u00e0 un agent immobilier ou \u00e0 un notaire pour vous assurer de la bonne r\u00e9daction de votre compromis de vente<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Le propri\u00e9taire du bien en vente peut demander un acompte \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, mais ce n\u2019est pas obligatoire. <\/strong>Ni sa pr\u00e9sence, ni son montant ne sont fig\u00e9s par la loi. G\u00e9n\u00e9ralement de l\u2019ordre de 10 %, ce d\u00e9p\u00f4t de garantie intervient comme une preuve de bonne foi, un moyen pour le vendeur de se rassurer du s\u00e9rieux de l\u2019acheteur. L\u2019acqu\u00e9reur peut essayer de n\u00e9gocier le montant de l\u2019acompte avec le vendeur, mais celui-ci n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019accepter. <\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019achat d\u2019un bien neuf VEFA, le d\u00e9p\u00f4t de garantie n’est plus r\u00e9glement\u00e9. Il est de 5 % du prix de vente si l\u2019acte de vente d\u00e9finitif est sign\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un an et de 2 % du prix de vente si l’acte de vente est sign\u00e9 dans un d\u00e9lai de 1 \u00e0 2 ans. Au-del\u00e0 de 2 ans, aucun d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9.<\/p><\/div>\n\n\n\n Si un d\u00e9p\u00f4t de garantie est annonc\u00e9 dans le compromis de vente, vous ne pouvez l\u2019\u00e9viter et devez le r\u00e9gler<\/strong>. Il sera d\u00e9compt\u00e9 du prix total de la vente. Si vous ne r\u00e9glez pas cet acompte, l\u2019avant-contrat sera caduc et la vente sera annul\u00e9e<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Juridiquement, le compromis de vente est une promesse de vente. Ce terme d\u00e9signe \u00e0 la fois la promesse unilat\u00e9rale de vente et le compromis de vente. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous avons d\u00e9j\u00e0 vu la d\u00e9finition du compromis de vente, cet avant-contrat qui engage acheteur comme vendeur sur la vente du bien immobilier. <\/strong>La promesse unilat\u00e9rale de vente n\u2019est pas non plus obligatoire. La diff\u00e9rence entre compromis de vente et promesse de vente unilat\u00e9rale de vente r\u00e9side en l’engagement des parties. La promesse unilat\u00e9rale de vente est sign\u00e9e lorsque l\u2019acqu\u00e9reur est int\u00e9ress\u00e9 par la vente du logement, mais n\u2019est pas encore certain de vouloir acheter. On dit \u00ab unilat\u00e9ral \u00bb car cet acte n\u2019engage que le vendeur, qui est oblig\u00e9 de c\u00e9der son bien, alors que l\u2019acheteur peut changer d\u2019avis. Un compromis de vente oblige quant \u00e0 lui acheteur comme vendeur, il n\u2019est donc pas unilat\u00e9ral. <\/p>\n\n\n\n Une promesse de vente peut \u00eatre effectu\u00e9e de 3 mani\u00e8res<\/strong> : sous seing priv\u00e9 (directement entre acheteur et vendeur), via un notaire ou un agent immobilier. Si l’acte est r\u00e9alis\u00e9 sous seing priv\u00e9, il doit \u00eatre enregistr\u00e9 dans les 10 jours au bureau d’enregistrement du centre des imp\u00f4ts du vendeur ou de l’acqu\u00e9reur. Cet enregistrement sert \u00e0 authentifier la promesse de vente.<\/p>\n\n\n\n Un compromis de vente pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles la vente d\u00e9finitive sera effectu\u00e9e. <\/strong>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il comporte des clauses dites suspensives, qui confirment la vente du bien si elles sont v\u00e9rifi\u00e9es. Elles doivent \u00eatre valid\u00e9es pour que la vente du bien soit faite. Elles constituent de v\u00e9ritables s\u00e9curit\u00e9s juridiques, qui prot\u00e8gent les acheteurs avant toute signature d\u00e9finitive de l\u2019acte authentique. Il en existe une multitude, parmi lesquelles :<\/p>\n\n\n\n\n
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La r\u00e9tractation d\u2019un compromis de vente est-elle possible ? <\/h2>\n\n\n\n
Notre mod\u00e8le de compromis de vente<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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<\/a><\/figure>\n<\/div><\/div>\n\n\n\nL\u2019acompte d\u2019un compromis de vente est-il obligatoire ? <\/h2>\n\n\n\n
Promesse de vente ou compromis de vente, quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les clauses suspensives d\u2019un compromis de vente ?<\/h2>\n\n\n\n