{"id":99402,"date":"2019-12-29T21:49:13","date_gmt":"2019-12-29T20:49:13","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=99402"},"modified":"2026-03-16T17:01:40","modified_gmt":"2026-03-16T16:01:40","slug":"obligation-vendeur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/pret-immobilier\/obligation-vendeur","title":{"rendered":"Immobilier – Obligation vendeur"},"content":{"rendered":"\n

Quelles obligations respecter pour vendre une maison ? <\/h1>\n\n\n\n

La vente d’une maison ou d’un appartement est soumise \u00e0 diverses obligations l\u00e9gales. Acheteur comme vendeur doivent respecter certaines r\u00e8gles n\u00e9cessaires pour que la vente du bien immobilier se passe le plus paisiblement possible, et \u00e9viter les d\u00e9convenues et litiges. Nos r\u00e9ponses. <\/p>\n\n\n\n

Quelles sont vos obligations en tant que vendeur d\u2019un bien immobilier ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour \u00e9viter tout litige ou l\u2019annulation m\u00eame de la vente, le vendeur doit se soumettre \u00e0 diverses obligations l\u00e9gales,<\/strong> notamment aupr\u00e8s de l\u2019acqu\u00e9reur. Trois types d\u2019obligations interviennent dans la vente d\u2019une maison ou d\u2019un appartement : d\u2019information, de d\u00e9livrance et de garantie.<\/p>\n\n\n\n

Obligations d\u2019information du vendeur d’un bien<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019acheteur doit conna\u00eetre les informations relatives \u00e0 la maison qu\u2019il acqui\u00e8re, afin de ne faire aucune mauvaise d\u00e9couverte lors de son usage<\/strong>. Le vendeur doit donc communiquer \u00e0 l\u2019acheteur divers \u00e9l\u00e9ments sur le bien, notamment ceux qui ne sont pas d\u00e9tectables \u00e0 premi\u00e8re vue. L\u2019existence d\u2019un bail, l\u2019inondabilit\u00e9 du terrain, s\u2019il y a eu traitement pour amiante, la non conformit\u00e9 de l\u2019installation \u00e9lectrique, les servitudes\u2026 doivent \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9s pour la vente. Toutes les informations sont contenues dans le dossier de diagnostics techniques<\/a> que doit remettre le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur, entre autres. Le notaire est l\u00e0 pour vous accompagner \u00e0 respecter cette obligation, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 le solliciter ! <\/p>\n\n\n\n

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Obligations de d\u00e9livrance pour un bien immobilier<\/h3>\n\n\n\n

Au moment de la signature du contrat de vente, le vendeur s\u2019engage \u00e0 c\u00e9der le bien \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur. <\/strong>En tant que vendeur, vous devez donc c\u00e9der votre maison ou appartement et assurer sa livraison \u00e0 l\u2019acheteur. Vous vous engagez \u00e0 d\u00e9livrer le bien dans le m\u00eame \u00e9tat qu\u2019au jour de la visite suite \u00e0 laquelle l\u2019acheteur a fait son offre d\u2019achat<\/a>. Les clefs sont remises lors de la signature du contrat de vente. Si le bien est vendu lou\u00e9<\/a>, l\u2019acheteur r\u00e9cup\u00e8re le bail, le d\u00e9p\u00f4t de garantie, etc. <\/p>\n\n\n\n

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Obligations de garantie dans la vente d’un bien immobilier<\/h3>\n\n\n\n

Selon l\u2019article 1625 du Code Civil<\/a>, le vendeur doit garantir \u00e0 l’acheteur \u00ab la possession paisible de la chose vendue \u00bb. <\/strong>On parle de garantie contre l\u2019\u00e9viction : le vendeur a l\u2019obligation de respecter les termes de la vente, et ne doit rien faire pour limiter la jouissance normale et tranquille du bien par le nouveau propri\u00e9taire. Autre obligation de garantie : la garantie contre les vices cach\u00e9s. Un vice cach\u00e9<\/a> est \u201cun d\u00e9faut qui rend le bien impropre \u00e0 l’usage auquel il est destin\u00e9 ou qui r\u00e9duit tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas r\u00e9alis\u00e9 la transaction ou aurait vers\u00e9 un prix moins \u00e9lev\u00e9.\u201d Attention, le contrat de vente peut contenir une clause d\u2019exon\u00e9ration des vices cach\u00e9s, v\u00e9rifiez bien ce point si vous \u00eates acheteur !<\/p>\n\n\n\n

<\/th>Obligation d’information<\/th>Obligation de d\u00e9livrance<\/th>Obligation de garantie<\/th><\/tr><\/thead>
D\u00e9tails des obligations<\/strong><\/td>Toute information relative au bien connu par le vendeur (servitudes, bail, probl\u00e8me d’inondation…)<\/td>Livraison du bien obligatoire, conforme aux sp\u00e9cifications du contrat. <\/td>Garantie contre l’\u00e9viction, contre les vices cach\u00e9s, et remise des diagnostics techniques<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Quelles sont les obligations d’un propri\u00e9taire envers son locataire en cas de vente ?<\/h2>\n\n\n\n

Tout propri\u00e9taire peut vendre son bien en location<\/a> s\u2019il le souhaite<\/strong>. Il lui faut cependant suivre certaines r\u00e8gles pour une mise en vente en bonne et due forme. Tout locataire dispose de droits et ne peut \u00eatre mis dehors du jour au lendemain. Et heureusement ! <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le propri\u00e9taire doit envoyer cong\u00e9 \u00e0 son locataire par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au moins 6 mois avant la fin du bail de location<\/strong>. Cette lettre doit contenir le motif pour lequel le propri\u00e9taire demande cong\u00e9, ainsi que le prix de vente du bien et les conditions. Le locataire doit \u00eatre inform\u00e9 de ces trois \u00e9l\u00e9ments car il peut lui-m\u00eame acheter le bien en question : il est m\u00eame prioritaire pour se porter acqu\u00e9reur. On parle de droit de pr\u00e9emption. Le locataire dispose alors de 2 mois pour faire une offre d\u2019achat<\/a>. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 4 mois si la contraction d\u2019un pr\u00eat immobilier est n\u00e9cessaire pour l\u2019achat. S\u2019il ne souhaite pas acheter ou n\u2019en a pas les moyens, il doit quitter les lieux \u00e0 la fin de son bail.
\u00c0 d\u00e9faut d\u2019avoir suivi ces r\u00e8gles, le propri\u00e9taire ne pourra pas mettre son bien en vente et le bail du locataire sera renouvel\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Le droit de pr\u00e9emption n\u2019est pas syst\u00e9matique. Par exemple, si le vendeur c\u00e8de le bien \u00e0 des proches parents, la priorit\u00e9 n\u2019est pas donn\u00e9e au locataire.<\/p><\/div>\n\n\n\n

Pour vous aider \u00e0 g\u00e9rer votre bien immobilier et\/ou le mettre en vente, vous pouvez vous faire accompagner par une agence immobili\u00e8re. <\/strong>Mais laquelle choisir ? Nous vous invitons \u00e0 consulter notre guide des meilleures agences immobili\u00e8res ci-dessous. Vous trouverez un comparatif des diff\u00e9rentes agences du march\u00e9 selon leurs services, leurs tarifs et leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

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Quelle est l\u2019obligation de l\u2019acheteur dans un contrat de vente ?<\/h2>\n\n\n\n

Les obligations du vendeur et de l\u2019acheteur lors d\u2019une transaction immobili\u00e8re sont naturellement bien diff\u00e9rentes. Lors d\u2019un contrat de vente, l\u2019acheteur est principalement soumis \u00e0 des obligations financi\u00e8res.<\/strong> En effet, pour pouvoir devenir le nouveau propri\u00e9taire du bien immobilier qu\u2019il convoite, l\u2019acqu\u00e9reur doit s\u2019acquitter du prix de vente d\u00e9fini dans le contrat, \u00e0 la date convenue. Ces \u00e9l\u00e9ments sont fix\u00e9s par les deux parties dans l\u2019avant-contrat, autrement dit dans le compromis de vente. S\u2019ils ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9s, le paiement du prix de vente s\u2019effectue au moment de la d\u00e9livrance du bien. <\/p>\n\n\n\n

En principe, l\u2019acheteur doit \u00e9galement assumer le paiement des frais d\u2019actes et autres accessoires \u00e0 la vente, sauf si une autre r\u00e9partition est pr\u00e9vue par le contrat. Par ailleurs, l\u2019acheteur n\u2019est pas redevable de la taxe fonci\u00e8re et de la taxe d\u2019habitation<\/a>, qui sont \u00e0 la charge respectivement du propri\u00e9taire et de l\u2019occupant au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. Attention cependant, une r\u00e9partition prorata temporis de la taxe fonci\u00e8re<\/a> en fonction de la date d\u2019acquisition peut \u00eatre faite, ajoutant une obligation suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019acheteur ne remplit pas son obligation de paiement, deux recours sont possibles pour le vendeur : <\/strong><\/p>\n\n\n\n