{"id":99432,"date":"2019-12-30T09:07:16","date_gmt":"2019-12-30T08:07:16","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=99432"},"modified":"2026-02-09T11:53:37","modified_gmt":"2026-02-09T10:53:37","slug":"acte-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/pret-immobilier\/acte-vente","title":{"rendered":"Immobilier – Acte vente"},"content":{"rendered":"\n

Que contient l’acte authentique de vente ?<\/h1>\n\n\n\n

L’acte de vente est l’\u00e9tape finale d’une transaction immobili\u00e8re. C’est seulement apr\u00e8s sa signature que le titre de propri\u00e9t\u00e9 du bien est transf\u00e9r\u00e9 du vendeur \u00e0 l’acheteur. La signature de ce document officiel doit obligatoirement \u00eatre faite chez le notaire<\/strong>. Quel est le d\u00e9lai entre le compromis de vente et l’acte d\u00e9finitif de vente ? Que contient-il ?<\/strong> Comment se d\u00e9roule la signature ? La procuration est-elle possible ? Toutes nos r\u00e9ponses concernant l’acte authentique de vente. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Immobilier : qu\u2019est-ce qu\u2019un acte de vente ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La vente d\u2019un bien immobilier n\u2019est pas officielle avant la signature de l’acte de vente, aussi appel\u00e9 acte authentique de vente.<\/strong> Ce document est l\u2019\u00e9tape finale d\u2019une transaction immobili\u00e8re : il scelle l\u2019accord de vente d\u00e9finitif entre les deux parties, c\u2019est-\u00e0-dire entre l\u2019acheteur et le vendeur. La remise des clefs s\u2019effectue \u00e0 l\u2019issue de la signature du document (sauf en cas de conditions particuli\u00e8res). Il doit \u00eatre sign\u00e9 devant un notaire. <\/p>\n\n\n\n

Suite \u00e0 la signature de l’acte de vente par les deux parties (acheteur et vendeur),<\/strong> le notaire conserve l’original (appel\u00e9 la \u00ab\u00a0minute) et \u00e9dite l’acte de vente qui conserve l\u2019acte de vente original dit \u201cla minute\u201d. En \u00e9change, le notaire remet ensuite \u00e0 l’acheteur son acte de propri\u00e9t\u00e9, <\/p>\n\n\n\n

L\u2019acte de vente est obligatoire quel que soit le type de bien immobilier : maison, immeuble, appartement\u2026 <\/strong>Il constitue la base du titre de propri\u00e9t\u00e9. Il ne doit pas \u00eatre confondu avec les avants-contrats tels que le compromis de vente<\/a> et la promesse unilat\u00e9rale de vente. Voici un r\u00e9capitulatif des diff\u00e9rents termes li\u00e9s \u00e0 une transaction immobili\u00e8re : <\/p>\n\n\n\n

<\/th>D\u00e9finition<\/th><\/tr><\/thead>
Acte de vente<\/td>Contrat scellant la vente d\u00e9finitive du bien et le transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/td><\/tr>
Compromis de vente<\/td>Facultatif, ce document engage les 2 parties sur la vente d\u00e9finitive du bien immobilier. Suite \u00e0 sa signature, l’acheteur a 10 jours pour se r\u00e9tracter<\/td><\/tr>
Promesse unilat\u00e9rale de vente<\/td>Avant-contrat engageant uniquement le vendeur<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

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Que doit contenir un acte de vente ? <\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9daction d\u2019un acte de vente immobilier n\u2019est pas chose facile<\/strong> : c\u2019est un document officiel qui doit contenir un certain nombre d\u2019informations. Le notaire est charg\u00e9 de r\u00e9diger l\u2019acte de vente. Ce contrat doit obligatoirement comporter : <\/p>\n\n\n\n