{"id":99671,"date":"2020-01-06T16:13:16","date_gmt":"2020-01-06T15:13:16","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?page_id=99671"},"modified":"2026-02-09T12:33:59","modified_gmt":"2026-02-09T11:33:59","slug":"procuration-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/pret-immobilier\/procuration-vente","title":{"rendered":"Immobilier &#8211; Procuration vente"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Comment faire une procuration de compromis de vente ?<\/h1>\n\n\n\n<p><strong>Bien des situations de la vie courante peuvent vous amener \u00e0 donner procuration \u00e0 un tiers : voter, r\u00e9cup\u00e9rer une carte bancaire, signer des ch\u00e8ques\u2026 Elle n\u2019est cependant pas possible dans toutes les situations et doit \u00eatre faite dans les r\u00e8gles de l\u2019art. Alors, peut-on donner procuration pour la signature d\u2019un compromis de vente ? Quelles en sont les \u00e9tapes ? L\u2019intervention du notaire est-elle payante&nbsp;? Comment r\u00e9diger une lettre de procuration ? Suivez notre guide !<\/strong><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"aligncenter size-large\"><a href=\"#ancre\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"147\" height=\"197\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/modele-procuration-vente-immobiliere.jpg\" alt=\"modele procuration vente immobiliere\" class=\"wp-image-102455\"\/><\/a><\/figure><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Peut-on donner une procuration pour une vente immobili\u00e8re ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Il n\u2019est pas toujours facile de trouver une date qui arrange chacune des parties lorsque vient la signature du compromis de vente ou de l\u2019acte d\u00e9finitif d\u2019achat.<\/strong> Heureusement, la loi autorise acheteur comme vendeur \u00e0 donner procuration \u00e0 une tierce personne, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 mandater une personne de votre entourage pour qu\u2019elle signe en votre nom.<br><br><strong>Que ce soit pour acheter ou pour vendre un bien immobilier, il est donc tout \u00e0 fait possible de donner procuration \u00e0 l\u2019un de vos proches si vous ne pouvez pas vous d\u00e9placer<\/strong>. Cette personne peut \u00eatre un membre de votre famille, le courtier qui vous a accompagn\u00e9 lors de votre projet immobilier ou encore un simple ami. Elle doit n\u00e9anmoins avoir la capacit\u00e9 juridique pour pouvoir \u00eatre votre repr\u00e9sentant officiel lors de la transaction (\u00eatre majeur, mineur \u00e9mancip\u00e9 et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous un r\u00e9gime de protection comme\u00a0la tutelle).<br><br><strong>Une fois la procuration \u00e9tablie, le mandataire pourra signer \u00e0 votre place, selon les limites et conditions d\u00e9finies par le document<\/strong>. C\u2019est pourquoi il est tr\u00e8s important que cette procuration soit faite par \u00e9crit. Bien que vous ayez confiance en la tierce personne que vous mandatez, il est pr\u00e9f\u00e9rable de d\u00e9finir les limites du pouvoir que vous lui donnez.<br><br><strong>Pour conna\u00eetre les d\u00e9marches et vous simplifier la vie,<\/strong> <strong>vous pouvez faire appel aux services d&rsquo;une agence immobili\u00e8re<\/strong>. Ce professionnel vous accompagnera \u00e0 chaque \u00e9tape de la vente ou de l&rsquo;achat du bien : compromis de vente, procuration, validation des clauses suspensives, acte d\u00e9finitif de vente, etc. Pour trouver une bonne agence immobili\u00e8re, vous pouvez consulter ci-dessous notre guide, pr\u00e9sentant un comparatif et de nombreux conseils.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<div class=\"flex  wp-block-rm-advertizing-block fix-in-sidebar\"><div class=\"image-container flex justify-center align-items-center py-3\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/team_opti_short.png\" alt=\"reassurez-moi illustration\" class=\"wp-block-rm-advertizing-image\" loading=\"lazy\"\/><\/div><div class=\"\n                    rm-advertblock-container\n                    flex flex-column justify-center\n                    align-items-start\n                \"><p class=\"wp-block-rm-advertizing-text\n                              \n                            \">Les meilleures agences immobili\u00e8res en 2026<\/p><a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pret-immobilier\/meilleure-agence\" class=\"wp-block-rm-advertizing-button\"><span class=\"wp-block-rm-advertizing-button-text\">J&rsquo;obtiens mon estimation<\/span><\/a><\/div><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Procuration et compromis de vente : 2 mani\u00e8res<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Donner procuration pour la signature d\u2019un compromis de vente peut se faire sous seing priv\u00e9<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire entre le mandat et le mandataire directement, ou bien par un acte authentique devant le notaire. <\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Procuration sous seing priv\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Pour faire une procuration sous seing priv\u00e9, il vous faut : <\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>\u00c9tape 1 : r\u00e9diger la lettre de procuration<\/strong>. N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre mod\u00e8le de lettre de procuration dans la partie suivante. Veillez \u00e0 n&rsquo;omettre aucune information essentielle pour que votre procuration ne soit pas remise en cause et que la vente soit repouss\u00e9e. <\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>\u00c9tape 2 : signer le document<\/strong>, vous-m\u00eame mais aussi la personne que vous souhaitez comme repr\u00e9sentant.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>\u00c9tape 3 : faire certifier les signatures<\/strong>. Cette \u00e9tape facultative est tout de m\u00eame fortement recommand\u00e9e. Vous pouvez faire certifier la signature par votre mairie, un notaire, etc. Dans certaines situations, par exemple s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pret-immobilier\/vente-longue\">vente longue<\/a> (de plus de 18 mois), l&rsquo;acte authentique (devant un notaire) est exig\u00e9 tout comme la certification officielle des signatures.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Procuration par acte authentique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Lors de certaines ventes immobili\u00e8res, l\u2019acte authentique est exig\u00e9<\/strong> : c\u2019est le cas pour la vente d\u2019un immeuble \u00e0 construire ou \u00e0 r\u00e9nover\u2026 Un professionnel, avocat ou notaire, va donc vous accompagner dans la r\u00e9daction et la signature de cette procuration. Il devra lui-m\u00eame signer ce document, conf\u00e9rant le statut l\u00e9gal d\u00e9finitif \u00e0 la d\u00e9marche. La procuration pour la vente d\u2019un appartement est similaire \u00e0 celle d\u2019une maison : vous pouvez choisir de la faire sous seing priv\u00e9 ou via un acte notari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-info\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Un compromis de vente est un avant-contrat qui engage acheteur et vendeur sur la vente d\u00e9finitive d\u2019un bien immobilier. Il n\u2019est pas obligatoire mais recommand\u00e9 pour d\u00e9finir les conditions dans laquelle la vente s\u2019effectuera, et permet au vendeur de s\u2019assurer du s\u00e9rieux de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p><\/div>\n\n\n\n<p><strong>Attention, le tiers que vous d\u00e9signez pour \u00eatre votre mandataire lors de cette signature doit obligatoirement se pr\u00e9senter avec une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9<\/strong>. La signature pr\u00e9sente sur celle-ci sera compar\u00e9e avec celle pr\u00e9sente sur la procuration. Un oubli de pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 peut repousser la signature du compromis de vente.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Notre mod\u00e8le de procuration pour compromis de vente<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>La vente ou l&rsquo;achat d&rsquo;un bien immobilier repr\u00e9sente g\u00e9n\u00e9ralement un engagement et un investissement cons\u00e9quent.<\/strong> La procuration doit \u00eatre claire et pr\u00e9cise pour \u00e9viter toute mauvaise surprise ! Elle doit notamment comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>la nature du <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pret-immobilier\/mandat-vente\">mandat<\/a> : la vente ou l\u2019achat du bien ;<\/li><li>votre identit\u00e9 compl\u00e8te et l\u2019identit\u00e9 du mandataire ;<\/li><li>le prix et les modalit\u00e9s de paiement ;<\/li><li>l\u2019acte sur lequel porte la procuration.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Pour qu&rsquo;elle soit encore plus pr\u00e9cise<\/strong>, vous pouvez int\u00e9grer les caract\u00e9ristiques du bien et toutes les informations concernant celui-ci (les <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pret-immobilier\/diagnostic\">diagnostics<\/a>, la surface, etc.), les conditions particuli\u00e8res de la vente (exon\u00e9ration des <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pret-immobilier\/vice-cache\">vices cach\u00e9s<\/a>, condition suspensive de pr\u00eat&#8230;), etc.<br><br><strong>Une procuration par acte est n\u00e9cessaire <\/strong>: ainsi, si vous souhaitez mandater une tierce personne pour deux signatures diff\u00e9rentes (un compromis et l&rsquo;acte d\u00e9finitif par exemple), vous devrez faire deux procurations. Au moment de la signature de l&rsquo;<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pret-immobilier\/acte-vente\">acte de vente immobili\u00e8re<\/a>, le mandataire devra obligatoirement pr\u00e9senter sa pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9. Elle peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9e lors de la r\u00e9daction de la procuration.<br><br><strong>Vous trouverez ci-dessous notre mod\u00e8le gratuit de lettre de procuration :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<a name=\"ancre\"><\/a>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\">\n<p class=\"has-text-align-center\"><a rel=\"noreferrer noopener\" aria-label=\"T\u00e9l\u00e9charger notre lettre de procuration type pour achat immobilier (opens in a new tab)\" href=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/procuration-vente-immobiliere.pdf\" target=\"_blank\"><strong>T\u00e9l\u00e9charger notre lettre de procuration type pour achat immobilier :<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"aligncenter size-large is-resized\"><a href=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/procuration-vente-immobiliere.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/lettre-modele-procuration-vente-immobiliere-compromis-355x500.jpg\" alt=\"lettre modele procuration vente immobiliere compromis\" class=\"wp-image-99735\" width=\"166\" height=\"234\" srcset=\"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/lettre-modele-procuration-vente-immobiliere-compromis-355x500.jpg 355w, https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/lettre-modele-procuration-vente-immobiliere-compromis-213x300.jpg 213w, https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/lettre-modele-procuration-vente-immobiliere-compromis.jpg 568w\" sizes=\"auto, (max-width: 166px) 100vw, 166px\" \/><\/a><\/figure><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Une procuration chez le notaire est-elle payante ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Il existe deux mani\u00e8res de donner procuration \u00e0 un tiers : sous seing priv\u00e9 ou via un acte notari\u00e9. <\/strong>Ce dernier est aussi appel\u00e9 acte authentique : il doit \u00eatre fait devant un notaire ou un avocat. La procuration notari\u00e9e n\u00e9cessite l\u2019intervention d\u2019un professionnel, elle est donc plus co\u00fbteuse qu\u2019une procuration effectu\u00e9e sous seing priv\u00e9, ne n\u00e9cessitant aucun interm\u00e9diaire.<br><br><strong>La plupart des actes notari\u00e9s sont r\u00e9glement\u00e9s, c\u2019est le cas de la procuration. Il faudra compter 32,65 \u20ac pour \u00e9tablir une procuration chez un notaire<\/strong>. Attention, si vous demandez deux actes de procuration, par exemple pour le compromis de vente et pour l\u2019acte d\u00e9finitif de vente, vous devrez r\u00e9gler 65,30 \u20ac. <\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-mars-information icon-glass\"><i class=\"icon\"><\/i><p>Sachez qu\u2019il est possible de donner procuration au notaire pour votre acte de vente. Renseignez-vous aupr\u00e8s de lui pour savoir s\u2019il vous facture cette procuration ou s\u2019il l\u2019inclut dans votre forfait global.<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle procuration pour un mandat de vente immobili\u00e8re ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Le mandat de vente est sign\u00e9 entre un propri\u00e9taire et l\u2019agence immobili\u00e8re qui s\u2019occupera apr\u00e8s signature de la mise en vente du bien<\/strong>. Ce contrat est obligatoire car il conf\u00e8re \u00e0 l\u2019agence le pouvoir de mettre le bien sur le march\u00e9 et de trouver des acqu\u00e9reurs pour le compte du propri\u00e9taire. Il s\u2019agit d\u2019un contrat bilat\u00e9ral, exclusif ou non exclusif. L\u2019\u00e9tendue de la mission donn\u00e9e \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re est d\u00e9finie dans le mandat de vente : le propri\u00e9taire sait donc o\u00f9 il met les pieds ! Vous \u00eates press\u00e9 et souhaitez vendre vite et bien ? Pourquoi ne pas vous tourner vers une <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/pret-immobilier\/ibuyers \">entreprise d&rsquo;ibuyers<\/a> ? Ce nouvel acteur du march\u00e9 vous garantit une vente en moins de 48h ! Cela peut vous \u00e9viter de passer par la case \u00ab\u00a0procuration\u00a0\u00bb.<br><br><strong>La procuration pour la signature d\u2019un mandat de vente immobili\u00e8re est tout \u00e0 fait possible.<\/strong> Le propri\u00e9taire peut effectivement choisir un repr\u00e9sentant officiel s\u2019il ne peut se d\u00e9placer. En revanche, ici aussi, le mandataire doit avoir la capacit\u00e9 juridique, c\u2019est-\u00e0-dire \u00eatre majeur et ne pas \u00eatre sous tutelle juridique. Attention, la procuration est obligatoire si l\u2019une des parties express\u00e9ment stipul\u00e9e ne peut \u00eatre pr\u00e9sente au moment de la signature. En d\u2019autres termes, dans le cas o\u00f9 un couple mari\u00e9 vend une maison ou un appartement, si l\u2019un des deux ne peut \u00eatre pr\u00e9sent le jour de la signature du mandat de vente, il devra donner procuration \u00e0 son conjoint ou \u00e0 un autre tiers. Il devra dans tous les cas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">FAQ<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"schema-faq wp-block-yoast-faq-block\"><div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1639085090492\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Comment faire une procuration pour une vente immobili\u00e8re ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\"><strong>R\u00e9diger une procuration pour une vente immobili\u00e8re peut se faire sous seing priv\u00e9 (sans faire appel \u00e0 un professionnel) ou devant un notaire<\/strong>. Dans les deux cas, il vous faudra r\u00e9diger et signer un document attestant que vous confiez votre pouvoir au mandataire. <\/p> <\/div> <div class=\"schema-faq-section\" id=\"faq-question-1639085483348\"><h3 class=\"schema-faq-question my-0 font-semibold\">Quel est le co\u00fbt d&rsquo;une procuration chez un notaire pour une vente immobili\u00e8re ?<\/h3> <p class=\"schema-faq-answer\"><strong>Il faudra compter 32,65 \u20ac pour \u00e9tablir une procuration chez un notaire<\/strong>. Attention, si vous demandez deux actes de procuration, par exemple pour le compromis de vente et pour l\u2019acte d\u00e9finitif de vente, vous devrez r\u00e9gler 65,30 \u20ac. <\/p> <\/div> <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comment faire une procuration de compromis de vente ? 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Notre mod\u00e8le de lettre \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger. Les d\u00e9marches \u00e0 conna\u00eetre avant de se lancer !\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/europe-west9-preprod-reassurez-moi-guide-8231861373.europe-west9.run.app\/guide\/pret-immobilier\/procuration-vente\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Comment faire une procuration pour une vente immobili\u00e8re ?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Nos 3 conseils pour une procuration immobili\u00e8re r\u00e9ussie. Notre mod\u00e8le de lettre \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger. 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