{"id":146643,"date":"2020-11-12T16:15:35","date_gmt":"2020-11-12T15:15:35","guid":{"rendered":"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/?p=146643"},"modified":"2025-07-21T11:21:34","modified_gmt":"2025-07-21T09:21:34","slug":"bilan-2020-ccsf-assurance-emprunteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guide-preprod.top-secret-rm.com\/guide\/actualites\/bilan-2020-ccsf-assurance-emprunteur","title":{"rendered":"Quel est le bilan 2020 du CCSF sur l\u2019assurance emprunteur ?"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Le Comit\u00e9 Consultatif du Secteur Financier (CCSF) vient de publier son bilan, quinze jours apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi ASAP. Ce rapport \u00e9tait pourtant sollicit\u00e9 depuis octobre 2019 suite \u00e0 des constats factuels de r\u00e9ticences d\u2019application par les banques des droits des consommateurs. Tandis que le CCSF souligne une forte mobilisation de ses membres et une bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 des r\u00e9ponses, il oublie de faire \u00e9tat de bon nombre de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur ce march\u00e9. Pour trouver des compromis de r\u00e9daction, il \u00e9carte de fait une partie essentielle des r\u00e9ponses des acteurs alternatifs. Ce nouveau rapport conclu \u00e0 \u00ab&nbsp;une concurrence en marche&nbsp;\u00bb et \u00e0 une baisse des tarifs au profit des consommateurs, ce qui atteste que cette concurrence n\u2019est toujours pas install\u00e9e, et \u00e9lude la question sensible des man\u0153uvres des banques pour esquiver le droit des consommateurs de changer d\u2019assurance<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"aligncenter size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"500\" height=\"235\" src=\"https:\/\/guide.reassurez-moi.fr\/guide\/wp-content\/uploads\/2020\/11\/ccsf-assurance-emprunteur-500x235.jpg\" alt=\"ccsf assurance emprunteur\" class=\"wp-image-146644\"\/><\/figure><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un bilan qui arrive apr\u00e8s d&rsquo;importantes tensions sur le march\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Depuis l\u2019examen de la proposition de loi de Martial Bourquin pour renforcer l\u2019effectivit\u00e9 du droit des emprunteurs de <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-pret-immobilier\/changer\">changer d\u2019assurance emprunteur,<\/a> <\/strong>en octobre 2019, le S\u00e9nat r\u00e9clamait un bilan du march\u00e9 au Gouvernement. Les s\u00e9nateurs faisaient alors clairement le constat que la concurrence sur ce march\u00e9 <em>\u00ab&nbsp;\u00e9tait frein\u00e9(e) sur le terrain [\u2026] par des man\u0153uvres dilatoires visant \u00e0 entretenir la confusion des consommateurs&nbsp;\u00bb<\/em>. Ils relevaient que les \u00ab&nbsp;<em>enqu\u00eates des services de l\u2019Etat et des associations de consommateurs faisaient ressortir des manquements aux diff\u00e9rentes obligations impos\u00e9es aux acteurs du march\u00e9&nbsp;\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>En janvier 2020, Bruno Lemaire fut \u00e0 son tour interpell\u00e9 par les courtiers en cr\u00e9dit<\/strong> protestant contre les entraves subies et les quotas <a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/simulation-assurance-pret-immobilier\">d\u2019assurances de pr\u00eat immobilier <\/a>externes mis en place par les banques, qui les emp\u00eachent de remplir leur r\u00f4le d\u2019optimisation des cr\u00e9dits immobiliers et de conseil aupr\u00e8s des consommateurs. Les banques refusent de plus en plus fr\u00e9quemment d\u2019examiner les demandes de pr\u00eat qui n\u2019int\u00e8grent pas leur propre assurance ou contingentent s\u00e9v\u00e8rement la proportion des cr\u00e9dits assortis d\u2019une assurance non bancaire. Or, ces pratiques sont tout simplement clairement hors la loi depuis septembre 2010\u2026<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le CCSF fut missionn\u00e9 pour effectuer avant septembre 2020<\/strong> un bilan du march\u00e9, comme il le fut historiquement en 2012 et 2016, avant la loi Hamon de 2013 et l\u2019amendement Bourquin de 2017.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La<a href=\"https:\/\/reassurez-moi.fr\/guide\/assurance-pret-immobilier\/loi-lemoine\"> loi ASAP<\/a> vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e<\/strong>, faisant encore l\u2019objet d\u2019\u00e2pres d\u00e9bats sur la question du droit effectif des emprunteurs \u00e0 changer d\u2019assurance, d\u2019une opposition marqu\u00e9e entre les d\u00e9put\u00e9s qui ont voulu le renforcer, en proposant la r\u00e9siliation infra-annuelle tout au long du cr\u00e9dit, et les s\u00e9nateurs, qui ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des m\u00e9thodes plus indirectes. Le CCSF n\u2019a pas jug\u00e9 bon de h\u00e2ter la publication de son bilan \u00e0 l\u2019occasion de ces d\u00e9bats, pourtant clos il y a moins de 15 jours \u2026<\/p>\n\n\n\n<p>Mais il faut dire que les deux derniers rapports du CCSF de 2012 et 2016, qui pr\u00e9tendaient que le march\u00e9 fonctionnait \u00ab&nbsp;presque \u00e0 merveille&nbsp;\u00bb, avaient \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s par une intervention du l\u00e9gislateur qui estimait au contraire urgent d\u2019intervenir pour prot\u00e9ger les droits des consommateurs et n\u2019entendait pas laisser le CCSF faire son affaire des r\u00e9glages n\u00e9cessaires entre les acteurs du march\u00e9. Ce dernier rapport annonce d\u00e9sormais fi\u00e8rement que <strong>la concurrence est \u00ab&nbsp;en marche&nbsp;\u00bb, ce qui suppose \u00e9videmment qu\u2019elle n\u2019est toujours pas install\u00e9e, malgr\u00e9 des textes datant de plus de 10 ans.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un bilan pas si repr\u00e9sentatif du march\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Le CCSF se f\u00e9licite de la mobilisation de ses membres autour de ce bilan, <\/strong>sans pourtant citer parmi eux les assureurs et les r\u00e9seaux de distribution d\u2019assurance emprunteur alternatifs aux banques. Il s\u2019enorgueillit en outre d\u2019avoir obtenu l\u2019accord de ses membres sur les questionnaires adress\u00e9s au march\u00e9 et sur le choix d\u2019un cabinet externe pour r\u00e9aliser ce bilan.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pourtant, \u00e0 bien lire le rapport, les questionnaires qui fondent ce bilan sont l\u2019\u0153uvre du Cr\u00e9dit Agricole et d\u2019un courtier en cr\u00e9dit, <\/strong>dont la libert\u00e9 d\u2019expression vis \u00e0 vis du 1<sup>er<\/sup> pr\u00eateur de France doit \u00eatre toute relative\u2026 Ces questionnaires ont \u00e9t\u00e9 finement segment\u00e9s par typologies d\u2019acteurs alternatifs, d\u00e9finies sp\u00e9cialement pour la circonstance, pr\u00e9munissant de toute possibilit\u00e9 de croiser les informations entre acteurs pour valider la coh\u00e9rence d\u2019ensemble. M\u00eame le choix des questionnaires fut donc affaire de n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n<p>Le CCSF a ensuite jug\u00e9 opportun de confier les travaux \u00e0 un cabinet externe, comme si l\u2019Etat ne disposait pas des ressources qualifi\u00e9es pour \u00e9tablir un bilan d\u2019une telle sensibilit\u00e9. Ce choix reste d\u2019autant plus surprenant que ce cabinet<strong> fut l\u2019auteur d\u2019un rapport pour la FBF, en novembre 2017, destin\u00e9 \u00e0 faire prononcer l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019amendement Bourquin<\/strong>, lequel pr\u00f4nait les risques li\u00e9s \u00e0 la libre concurrence et mena\u00e7ait de \u00ab&nbsp;d\u00e9mutualisation&nbsp;\u00bb du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Ces constats en disent long sur la surrepr\u00e9sentation des banques au sein du CCSF.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, \u00e0 la lecture du rapport du CCSF, on ne peut \u00eatre que frapp\u00e9 des <strong>incoh\u00e9rences soulev\u00e9es par les chiffres pr\u00e9sent\u00e9s<\/strong>, les uns issus des d\u00e9clarations des banques, les autres de fichiers recueillis aupr\u00e8s d\u2019une partie d\u2019entre elles, et les conclusions qui en sont tir\u00e9es. Ainsi, on constate que les acteurs alternatifs aux banques captent une proportion d\u2019emprunteurs croissante selon leur \u00e2ge, mais que <strong>les banques<\/strong> d\u00e9veloppent des strat\u00e9gies d\u2019alignement pour conserver les plus jeunes, et <strong>sont donc \u00e0 l\u2019initiative du pseudo risque de d\u00e9mutualisation qu\u2019elles reprochent \u00e0 leurs concurrents&nbsp;!<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, <strong>les deux plus gros r\u00e9seaux bancaires fran\u00e7ais exposent fi\u00e8rement que moins de 5% de leurs cr\u00e9dits immobiliers font l\u2019objet d\u2019une assurance externe<\/strong>. Le rapport traite cette situation comme parfaitement normale, tant ces banques sont comp\u00e9titives et font des contre-propositions syst\u00e9matiques, <strong>sans jamais investiguer du c\u00f4t\u00e9 du respect des droits des consommateurs de choisir leur assurance<\/strong>, ni int\u00e9grer les remont\u00e9es des alternatifs et l\u2019alerte des courtiers en cr\u00e9dit que ce rapport \u00e9tait cens\u00e9 \u00e9clairer.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le CCSF parle d\u2019une \u00ab&nbsp;concurrence en marche, au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur&nbsp;\u00bb<\/h2>\n\n\n\n<p>Le CCSF appuie son constat d\u2019une concurrence en bonne voie sur le fait que <strong>25% des contrats d\u2019assurance de pr\u00eat ne sont pas des contrats standards bancaires<\/strong>. L\u00e0 encore, la notion de concurrence semble de la plus haute importance. En effet, pour \u00e9tablir cette conclusion, <strong>le cabinet d&rsquo;actuariat int\u00e8gre les contrats \u00ab&nbsp;d\u00e9fensifs&nbsp;\u00bb vendus par les banques<\/strong> pour r\u00e9cup\u00e9rer les contrats qui auraient d\u00fb \u00eatre capt\u00e9s par les alternatifs. Or, on ne peut raisonnablement consid\u00e9rer que les banques se font concurrence \u00e0 elles-m\u00eames&nbsp;et qu\u2019elles baissent leur prix par cette seule auto-concurrence ! On d\u00e9couvre alors que <strong>le recours \u00e0 des contrats non bancaires ne concerne que la moiti\u00e9 de ces 25% <\/strong>pour l\u2019ann\u00e9e 2019, et tr\u00e8s exactement <strong>12,4% des contrats<\/strong>, ce qui rend pour le moins pr\u00e9caire la pression concurrentielle.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, cette proportion de contrats int\u00e8gre indiff\u00e9remment des ventes faites au moment du cr\u00e9dit et les changements d\u2019assurance en cours de pr\u00eat qui, par construction, alimentent quasi exclusivement des contrats non bancaires. Ainsi, si 12,4% des contrats vendus en 2019 concernent des assurances vendues hors banques, il s\u2019agit \u00e0 la fois de nouveaux cr\u00e9dits \u00e9quip\u00e9s d\u2019une assurance externe et de contrats en cours de vie pour lesquels les emprunteurs ont d\u00e9cid\u00e9 de changer d\u2019assurance. <strong>La proportion des nouveaux cr\u00e9dits pour lesquels l\u2019emprunteur parvient \u00e0 choisir une assurance hors de sa banque est donc encore plus faible, ce qui est loin de t\u00e9moigner de sa totale libert\u00e9 de choix.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le CCSF n\u2019explore pas non plus la contradiction frappante entre ses propres chiffres <\/strong>(croissance suppos\u00e9e de la proportion des contrats alternatifs externes entre 2018 et 2019)<strong> et les chiffres historiques publi\u00e9s chaque ann\u00e9e par la FFA<\/strong> qui font \u00e9tat, au contraire, d\u2019une baisse inqui\u00e9tante de l\u2019assurance alternative sur les stocks de cr\u00e9dit et donc plus encore sur la production.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le l\u00e9gislateur a reconnu l\u00e9galement au consommateur le droit de choisir son assurance emprunteur, \u00e9cartant ainsi les conclusions des rapports pr\u00e9c\u00e9dents du CCSF, c\u2019est sans doute qu\u2019il entend tout simplement que les droits des consommateurs soient enfin respect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>On ne peut se contenter d\u2019observer des am\u00e9liorations toutes relatives, des am\u00e9nagements au gr\u00e9 des banques, pour en conclure que le march\u00e9 de l\u2019assurance emprunteur se porte bien. <strong>L\u2019essentiel est de savoir si les emprunteurs qui veulent changer d\u2019assurance emprunteur y parviennent et si leur droit de choisir est bien respect\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Comment se satisfaire d\u2019un march\u00e9 de l\u2019assurance emprunteur o\u00f9 les tarifs des contrats standards bancaires n\u2019ont plus aucune transparence&nbsp;? Selon l\u2019aveu m\u00eame du cabinet, dans son rapport de 2017 pour la FBF, <strong>70% des prix sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire par les banques. <\/strong>Doit-on se contenter d\u2019un march\u00e9 o\u00f9 seuls les emprunteurs les plus avertis et pr\u00e9sentant les meilleurs profils se voient proposer des tarifs moins chers&nbsp;? Dans quel march\u00e9 de l\u2019assurance du particulier les prix sont-ils ainsi fix\u00e9s&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, <strong>les explications du CCSF<\/strong>, justifiant cette \u00e9crasante concentration de la distribution de l\u2019assurance emprunteur par les banques (87,6% des contrats vendus) <strong>par le seul fait que les assureurs n\u2019auraient pas la m\u00eame relation \u00e0 leurs clients que les banques<\/strong>, <strong>sont d\u2019un parti pris manifeste<\/strong> et certainement peu enclines \u00e0 entendre et interpr\u00e9ter les difficult\u00e9s remont\u00e9es \u00e0 faire appliquer la loi par les banques.<\/p>\n\n\n\n<p>Que peut penser logiquement un consommateur qui constate que, quand il choisit une assurance externe, sa banque s\u2019aligne en tarif ou sort du tiroir un contrat d\u00e9fensif, tout en d\u00e9ployant une certaine force de persuasion pour lui accorder son cr\u00e9dit ? Que sa relation avec sa banque est id\u00e9ale&nbsp;et bien meilleure qu\u2019avec son assureur ?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Une analyse des tarifs et des garanties peu prises en consid\u00e9ration<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Le CCSF constate une baisse des tarifs <em>\u00ab&nbsp;tout en conservant une excellente couverture des garanties&nbsp;\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La diff\u00e9rence majeure de garanties entre les contrats r\u00e9side dans le caract\u00e8re indemnitaire ou forfaitaire des garanties incapacit\u00e9\/invalidit\u00e9. La prise en charge dite \u00ab&nbsp;forfaitaire&nbsp;\u00bb ne diminue pas du fait des sommes re\u00e7ues par ailleurs (pr\u00e9voyance collective, indemnit\u00e9s journali\u00e8res\u2026). Elle est donc bien plus couvrante que la prise en charge indemnitaire. Pourtant, aujourd\u2019hui encore, <strong>la moiti\u00e9 des contrats standards bancaires restent indemnitaires, ce qui ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s satisfaisant au plan des garanties<\/strong>, alors que la quasi int\u00e9gralit\u00e9 des contrats alternatifs (et m\u00eame d\u00e9fensifs) est historiquement forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le CCSF se f\u00e9licite par ailleurs d\u2019une baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des tarifs de 10% \u00e0 40% selon les cibles<\/strong>, mais persiste \u00e0 regretter la segmentation tarifaire des alternatifs, faisant craindre une \u00ab&nbsp;d\u00e9mutualisation&nbsp;\u00bb du march\u00e9. Pourtant, le rapport constate que<strong> les banques font baisser le prix de l\u2019assurance des jeunes emprunteurs mais rel\u00e8vent celui des plus \u00e2g\u00e9s<\/strong>, tandis que <strong>les tarifs des alternatifs ont baiss\u00e9 sur toutes les cibles<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>De cette mani\u00e8re, les banques tentent de conserver leurs marges, tandis que les assureurs alternatifs dont les tarifs sont historiquement plus bas et moins marg\u00e9s, continuent leurs efforts pour faire baisser les prix sur tous les profils. Peut-on parler de d\u00e9mutualisation lorsque l\u2019on baisse les prix pour tous, dans des proportions diff\u00e9rentes au regard du co\u00fbts des risque sous-jacents ? Ne serait-il pas plus juste de parler de d\u00e9mutualisation lorsque les banques baissent les tarifs des clients qu\u2019elles souhaitent attirer aux d\u00e9pends des autres, afin de ne surtout pas r\u00e9duire leurs marges ?&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Si l\u2019on s\u2019attache aux courbes de tarifs moyens invoqu\u00e9es par le CCSF pour \u00e9tablir la plus forte segmentation des tarifs des alternatifs, tout comme les profils type affich\u00e9s en annexe au communiqu\u00e9 de presse, elles ignorent volontairement la r\u00e9alit\u00e9 du profil des emprunteurs.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ces exemples, cens\u00e9s d\u00e9montrer les diff\u00e9rences de tarifs entre les contrats groupes bancaires et les contrats alternatifs externes, ne sont pas repr\u00e9sentatifs du march\u00e9 ni des emprunteurs ayant acc\u00e8s au cr\u00e9dit immobilier. En effet, nous n\u2019apprendrons \u00e0 personne que les emprunteurs n\u2019ont pas en majorit\u00e9 ni 25 ans, ni 55 ans ou plus, ne sont pas fumeurs \u00e0 50%, et ne sont malheureusement pas majoritairement ouvriers.<\/p>\n\n\n\n<p>Aussi, vouloir montrer que le tarif des alternatifs est meilleur sur un cadre de 25 ans et moins bon sur un ouvrier fumeur du b\u00e2timent de 60 ans, choisir des profils d\u2019emprunteurs \u00e0 50% fumeurs, d\u00e9montre au mieux une bien faible connaissance du profil moyen des emprunteurs et, au pire, une manipulation des chiffres pour \u00e9tayer des conclusions pr\u00e9\u00e9tablies.<\/p>\n\n\n\n<p>Les emprunteurs sont plut\u00f4t concentr\u00e9s entre 30 et 45 ans, plut\u00f4t cadres-fonctionnaires- employ\u00e9s du simple fait du ciblage des cr\u00e9dits immobiliers, et non-fumeurs \u00e0 plus de 80%.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin,<strong> les meilleurs tarifs annonc\u00e9s sont tout aussi contestables<\/strong>. D\u2019une part, lorsque l\u2019on parle d\u2019un contrat groupe bancaire, il devrait y avoir un tarif unique. Pourtant, le CCSF a pos\u00e9 la question du tarif moyen et du meilleur tarif \u00e0 chaque \u00e9tablissement bancaire (voir questionnaire), ce qui est pour le moins surprenant et trompeur. A quoi donc correspond ce&nbsp;\u00ab&nbsp;meilleur tarif&nbsp;\u00bb&nbsp;? <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le rapport s\u00e8me ainsi le trouble sur les tarifs. L\u2019opacit\u00e9 des tarifs bancaires et de leurs remises discr\u00e9tionnaires<\/strong> aurait-elle ainsi gagn\u00e9 jusqu\u2019au CCSF&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quant aux tarifs moyens<\/strong>, leur calcul est tout aussi opaque, pour les m\u00eames raisons et ne refl\u00e8tent pas la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 auxquels sont confront\u00e9s les emprunteurs. Ces derniers n\u2019ayant pas d\u2019autre choix que de souscrire \u00e0 l\u2019assurance de leur banque qui n\u2019est pas forc\u00e9ment celui de la moyenne des banques\u2026 Aucune conclusion digne d\u2019int\u00e9r\u00eat ne saurait donc en \u00eatre tir\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Des difficult\u00e9s d\u2019application de la loi qui sont excus\u00e9es par le CCSF<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le CCSF s\u2019autocongratule du fort taux d\u2019acceptation des demandes de d\u00e9l\u00e9gation,<\/strong> qu\u2019il attribue \u00e0 ses travaux, <strong>sans faire grand cas des difficult\u00e9s remont\u00e9es et publiquement connues.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Il faut rappeller que, dans un cas sur deux, les banques ne respectent pas le d\u00e9lai des 10 jours ouvr\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande de substitution<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Le CCSF explique que ce d\u00e9faut d\u2019information par les banques provient du fait qu\u2019elles sont parvenues \u00e0 faire accepter \u00e0 leurs clients une contre-proposition tarifaire. Or, rappelons que la recommandation de l\u2019ACPR de juin 2017 demande une r\u00e9ponse dans tous les cas, une contre-proposition ne valant pas r\u00e9ponse sur l\u2019\u00e9quivalence de garanties. C\u2019est aussi oublier que les demandes de changement d\u2019assurance font l\u2019objet d\u2019une souscription d\u2019un nouveau contrat par l\u2019emprunteur qui n\u00e9cessite, pour \u00eatre annul\u00e9e, une demande de renonciation en bonne et due forme.<\/p>\n\n\n\n<p>Aussi, le respect de la loi imposerait que les banques op\u00e8rent leurs \u00e9ventuelles contre-propositions dans le d\u00e9lai des 10 jours ouvr\u00e9s et qu\u2019elles s\u2019assurent de la bonne prise en charge des formalit\u00e9s de renonciation \u00e0 l\u2019assurance alternative souscrite par leur client.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais sur ces sujets, le CCSF, sans doute \u00e9chaud\u00e9 par les difficult\u00e9s inextricables connues dans la p\u00e9rilleuse r\u00e9daction de ce bilan, n\u2019envisage pas de conduire d\u2019investigation compl\u00e9mentaire, quand bien m\u00eame le l\u00e9gislateur a largement suspendu son action de rendre l\u2019assurance emprunteur r\u00e9siliable \u00e0 tout moment pour le laisser \u0153uvrer \u00e0 sa mission\u2026<br><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tandis que le CCSF affirme que \u00ab&nbsp;l\u2019assurance emprunteur est un march\u00e9 sur lequel la concurrence commence \u00e0 fonctionner, ainsi que l\u2019avait souhait\u00e9 le l\u00e9gislateur d\u00e8s 2010&nbsp;\u00bb, il est \u00e9tonnant de constater qu\u2019en 10 ans la proportion d\u2019emprunteurs en capacit\u00e9 de choisir leur assurance hors de la banque r\u00e9gresse, que les mesures dilatoires et anticoncurrentielles des banques perdurent, et surtout que les lois successives prot\u00e9geant les consommateurs ne soient pas mieux respect\u00e9es. Consciente des difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles rencontr\u00e9es par les emprunteurs, R\u00e9assurez-moi leur propose depuis 2014 un mandat Switching Service qui lui permet de prendre en charge pour leur compte l\u2019ensemble des op\u00e9rations de changement d\u2019assurance vis-\u00e0-vis des banques<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p><br><br><\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:100px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Comit\u00e9 Consultatif du Secteur Financier (CCSF) vient de publier son bilan, quinze jours apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi ASAP. Ce rapport \u00e9tait pourtant sollicit\u00e9 depuis octobre 2019 suite \u00e0 des constats factuels de r\u00e9ticences d\u2019application par les banques des droits des consommateurs. 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